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PEL

Le Plan d'Epargne Logement

Nouvelle réforme du PEL à compter du 1er mars 2011

Le but principal de la réforme est de permettre au Plan Epargne Logement (PEL) de retrouver son attractivité et sa popularité.
Le gouvernement propose de revaloriser le taux de rémunération comme c’est le cas pour le livret A et le LDD. A la différence que le calcul ne reposera pas sur les mêmes indicateurs. Il sera effectué par la Banque de France sur la base des « taux de swaps » (contrat d’échange de taux d’intérêt entre les banques)

Cette modification apportera une souplesse au PEL ainsi qu’un avantage par rapport au livret A qui ne bénéficie d’aucun plancher, mais d’une formule de calcul théorique de son taux, incluant notamment l’inflation.
Le taux d’intérêt résultant de la formule sera fixé par arrêté chaque année, et s’appliquera à l’ensemble des PEL ouverts au cours de l’année concernée et pour toute la durée de vie du PEL.

Attention : cette nouvelle mesure ne sera pas rétroactive et ne concernera donc que les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011.

Qui peut ouvrir un PEL ? Qui peut bénéficier d’un plan d’épargne logement ?

Tout particulier peut ouvrir un plan d’épargne logement qu’il soit majeur ou mineur, marié ou célibataire.

Chaque membre d’une même famille peut avoir un PEL. Toutefois, il ne peut être ouvert qu’un seul PEL par personne.
Un PEL est-il compatible avec un compte épargne logement (CEL) ? Vous pouvez ouvrir un PEL si vous êtes titulaire d’un Compte Eéargne Logement à condition d’effectuer cette démarche dans le même établissement bancaire.

Phase épargne

Versement et durée de l’épargne
Le versement initial est de 225 euros minimum. Vous devez ensuite faire des versements périodiques d’un montant annuel d’au moins 540 euros : versements mensuels (45 euros minimum), trimestriels (135 euros minimum) ou semestriels (270 euros minimum).
Le plafond des dépôts est de 61 200 euros. La durée minimale de l’épargne est de 4 ans.

Intérêts rapportés par l’épargne
Les sommes déposées vous rapportent des intérêts de (hors prime d’Etat) :

  • 1% pour plans souscrits depuis le 1er août 2016
  • 1,50% pour les plans souscrits entre le 1er février 2016 et 31 juillet 2016
  • 2% pour les plans souscrits entre le 1er février 2015 et 31 janvier 2016
  • 2,50% pour les plans souscrits entre le 1er août 2003 et 31 janvier 2015
  • 4,50% pour les plans souscrits entre le 1er juillet 2000 et 31 juillet 2003
  • 3,60% pour ceux souscrits entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000
  • 4% pour ceux souscrits entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999
  • 4,25% pour les plans souscrits entre le 23 janvier 1997 et le 8 juin 1998
  • 5,25% pour ceux souscrits entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997
  • 6% pour ceux ouverts entre le 16 mai 1986 et le 6 février 1994
  • 7,50% pour ceux ouverts entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986

Ces intérêts sont exonérés de l’impôt sur le revenu jusqu’à la 12ème année.
Au delà, un choix est à faire entre la déclaration sur l’impôt sur le revenu ou le Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF) au taux de 24% depuis le 1er janvier 2012.
Ils sont capitalisables c’est-à-dire qu’au 31 décembre de chaque année, ils viennent s’ajouter au capital épargné et deviennent producteurs d’intérêts supplémentaires.

Prime de l’Etat

PEL 2011 : une prime plus encadrée et plus verte
Si les taux restent les mêmes, les conditions d’obtentions de primes seront, elles, modifiées.
Afin d’éviter des abus liés au versement de la prime d’état du PEL, Christine Lagarde souhaite en encadrer l’obtention. Un plancher d’emprunt va être appliqué, la prime ne pourra être versé qu’à partir de 5 000 € empruntés.
Le vert est à la mode, après les modifications en ce sens, concernant le prêt à taux zéro ou les dispositifs fiscaux BBC, le PEL privilégiera les investissements écologiques. La prime sera plus intéressante en cas d’achat d’un logement répondant aux normes de développement durable en passant de 1 000 à 1 525 euros. Elle est soumise aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du versement.

L’ouverture d’un PEL donne droit à l’épargnant en fin de contrat au bénéfice d’une prime de l’Etat d’un montant maximum de 1 525 euros. Pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, cette prime est attribuée même si l’épargnant ne souscrit pas un prêt. Pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002, le versement de la prime est lié à la réalisation du prêt.

Si vous retirez les sommes déposées sur le PEL moins de 3 ans après la date du premier versement, vous perdez le droit au prêt et à la prime. Si le retrait se fait entre la 3ème et la 4ème année, vous conservez le bénéfice des dispositions du plan mais le montant de la prime est réduit de moitié. Au terme du contrat, les intérêts et la prime de l’Etat sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % depuis le 1er juilllet 2012.

Que faire au terme de votre PEL ?

Au terme de votre contrat, vous pouvez décider de ne pas demander de prêt : en ce cas, l’épargne constituée, les intérêts capitalisés et la prime (si le PEL a été ouvert avant le 12 décembre 2002) sont disponibles. Vous pouvez aussi décider de demander un prêt : en ce cas, vous pouvez retirer les fonds (épargne, prime, intérêts) immédiatement. Vous disposez d’un an à compter du retrait des fonds pour déposer votre demande de prêt.

Au terme de votre PEL, vous pouvez aussi choisir de ne pas retirer les fonds déposés sur votre plan (ceux-ci continuent à produire des intérêts). Vous disposez alors d’un délai de 6 mois à compter du terme de votre PEL pour le proroger, sous réserve de l’accord de l’établissement de crédit. La prorogation se fait pour un an minimum. La durée totale du plan ne peut toutefois excéder dix ans.

Vous pouvez enfin choisir de récupérer vos fonds et céder vos droits au prêt et à la prime à un membre de votre famille lui-même titulaire d’un PEL venu à terme.
Sont considérés comme membres de votre famille votre conjoint, vos ascendants, descendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces (ou ceux de votre conjoint), vos beaux-frères, belles-sœurs, gendres et brus (ou ceux de votre conjoint).

Résiliation du PEL

Le PEL est résilié de plein droit :
– si vous retirez les fonds en tout ou partie au cours de leur période d’indisponibilité
– si le total des versements d’une année est inférieur au montant fixé par arrêté

Le PEL résilié peut être transformé en Compte Epargne Logement sur votre demande. Au-delà de 15 ans, le PEL se transforme en compte d’épargne, les droits à prêt sont perdus et les intérêts sont fiscalisés.

Que peut financer le prêt ?

Vous pouvez obtenir un PEL pour construire ou acheter une résidence principale neuve ou ancienne.
Le logement doit servir de résidence principale soit à l’emprunteur (vous-même), soit à l’un de vos ascendants ou à l’un de vos descendants.
Le logement peut aussi servir de résidence principale à un locataire muni d’un bail de droit commun.

Vous pouvez aussi obtenir le prêt pour acheter :
– un parking ou une place de stationnement, situé(e) à proximité de la résidence principale, propriété de l’acquéreur
– le terrain à construire si le prêt finance simultanément les dépenses de construction
– des parts de SCPI (Société Civile de Placements Immobiliers)
Vous pouvez enfin obtenir un prêt pour financer des travaux dans une résidence principale.

Un PEL peut financer :
– des travaux entraînant une modification de la surface habitable du logement par surélévation, extension, aménagement ou division du logement
– des travaux visant à équiper, moderniser, conserver, assainir le logement ou à améliorer son confort et les conditions de vie et de sécurité des occupants, à l’exclusion des travaux de menu entretien.

Les travaux ouvrant droit à un PEL peuvent être enfin des travaux visant à économiser l’énergie.

Quand demander le prêt ?

Vous pouvez demander un prêt dès que votre plan a 3 ans minimum d’existence.
Montant maximum du prêt: 92 000 euros. Durée du prêt: 2 à 15 ans.

PEL 2011: le taux d’emprunt sera conservé. Contrairement au taux de rémunération, le taux d’emprunt initial du PEL restera inchangé, il restera à 4,20% minimum.

Le taux d’intérêt est de :

  • 2,20% pour les plans ouverts depuis le 1er Août 2016
  • 2,70% pour les plans ouverts entre le 1er février 20160 et le 31 juillet 2016
  • 3,20% pour les plans ouverts entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016
  • 4,20% pour les plans ouverts entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015
  • 4,97% pour les plans ouverts entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003
  • 4,31% pour les plans ouverts entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000
  • 4,60% pour les plans ouverts entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999
  • 4,80% pour les plans ouverts entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998
  • 5,54% pour les plans ouverts entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997
  • 6,32% pour les plans ouverts entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994
  • 6,45%> pour les plans ouverts entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986

Vous pouvez cumuler un prêt au titre du PEL et un prêt au titre du compte d’épargne logement, pour des objets différents, dans la limite de 92 000 euros.

Où s’adresser pour ouvrir un plan ?

Pour ouvrir un plan, adressez-vous :
– à une caisse d’épargne
– à la Poste
– dans un établissement de crédit ayant passé une convention avec l’Etat (en pratique l’ensemble des banques)

Fiscalité – prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux seront prélevés chaque année sur les intérêts, venant ainsi réduire sensiblement les intérêts générés d’année en année.
Les prélèvements sociaux pratiqués sur les revenus du capital mobilier et financier se décomposent à compter du 1er juillet 2012 comme suit :

– 8,2% au titre de la contribution sociale généralisée (CSG)
– 0,5% au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
– 5,4% au titre du prélèvement social (PS)
– 0,30% au titre de la contribution additionnelle de solidarité
– 1,10% au titre du revenu de solidarité active (RSA)
Ce qui fait 15,50% de prélèvements sociaux.