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Le PERP

Plan d'Epargne Retraite Populaire

Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est un dispositif d’épargne retraite permettant la constitution progressive d’une retraite par capitalisation, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

Conditions d’éligibilité

Accessible à toute personne, le PERP est un contrat d’assurance individuel, ayant pour objet le versement d’une rente viagère (et non d’un capital) lors du départ à la retraite ou à 60 ans, qui ne peut être ouvert qu’à titre personnel.

Dans la pratique, le contrat est souscrit par le biais d’une association (appelée groupement d’épargne individuel pour la retraite) auprès d’un organisme assureur : institution de prévoyance, compagnie ou mutuelle d’assurances.

L’épargnant n’est pas limité dans le nombre de contrats PERP qu’il peut souscrire.

Spécificités du produit

Le PERP permet une déduction à l’entrée et à la sortie d’une rente imposée comme un salaire.

Dans le tableau ci-après, vous trouverez les trois formes de PERP autorisées.

Formes Caractéristiques A signaler
Plan pour la constitution
d’une rente viagère différée
Les cotisations versées par l’adhérent lui permettent d’acquérir directement un droit à rente :
les garanties prévues au plan sont exprimées en “euros de rente”.
Il permet de connaître d’emblée sa future retraite calculée selon les tables de mortalité.

Rachats, mêmes partiels, non autorisés, sauf dans les cas suivants :

  • expiration des droits aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
Plan pour la constitution
d’une épargne convertie en rente
Le PERP revêt alors la forme d’un contrat classique de capital différé exprimé en euros et,
le cas échéant, en unités de compte (contrat “multisupports”), avec dénouement obligatoire en rente exprimée en euros.
Plan pour
l’acquisition
d’unités de rente
Il s’agit d’un contrat “à points”, les garanties prévues étant exprimées en “unités de rente” :
la rente viagère sera égale au nombre d’unités de rente que multiplie la valeur de service de l’unité de rente.

 

L’offre de supports ressemble à celle des contrats d’assurance–vie multisupports, avec possibilité de versements libres ou programmés.

Les souscripteurs de PERP ne peuvent profiter de leurs droits qu’à l’âge de la retraite et sous forme de rente viagère. La sortie en capital n’est possible qu’en ces trois cas de déblocage exceptionnels : invalidité, fin de droits au chômage et liquidation judiciaire pour un non-salarié.

Par ailleurs, le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l’adhérent : rente viagère au profit du conjoint survivant ou de tout autre bénéficiaire, rente éducation au profit des enfants mineurs.
Il peut également prévoir, en cas d’invalidité, le versement d’une rente invalidité.

Transfert

Chaque participant a par ailleurs le droit de transférer ses droits d’un PERP vers un autre, moyennant, si le règlement du plan le prévoit une indemnité dite « de transfert », laquelle ne peut pas excéder 5% de la valeur du transfert (aucune indemnité n’est cependant due passé un délai de 10 ans à compter de l’adhésion).

Sécurisation des placements

Les versements sont capitalisés sur des supports en euros (à capital garanti) et/ou unités de compte (en actions). Lorsque le PERP combine les deux supports, la loi impose, sauf dérogation demandée expressément et par écrit par le participant, de sécuriser progressivement le capital selon un modèle de « gestion à horizon ».

La part à affecter sur le support en euros doit ainsi respecter les seuils suivants :
90 % moins de 2 ans avant l’échéance de liquidation de la rente,
80 % entre 2 et 5 ans,
65 % entre 5 et 10 ans,
40 % entre 10 et 20 ans,
0 % au delà de 20 ans.

Impact fiscal

Cotisations déductibles

Les cotisations versées sur un PERP sont déductibles du revenu net imposable à hauteur de 10% des revenus professionnels jusqu’à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2017 = 39 228 euros).
Les titulaires d’un PERP pourront déduire jusqu’à 31 382 euros pour 2017.
Pour les personnes ayant des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, une déduction minimale est fixée à 10% de ce plafond, soit 3 923 € pour 2017.

Attention, toutefois car cette enveloppe fiscale ne concerne pas seulement les cotisations aux PERP mais couvre aussi les sommes éventuellement versées sur d’autres dispositifs d’épargne retraite.

Ainsi, devront être déduits de l’enveloppe : les sommes versées à la PREFON pour les fonctionnaires, les cotisations salariales et patronales aux contrats de retraite d’entreprise (Article 83), ainsi que l’abondement de l’employeur sur un PERCO.

L’enveloppe fiscale est valable trois ans. La partie éventuellement non consommée peut donc être reportée en l’ajoutant aux enveloppes fiscales des deux années suivantes.

Sortie en rente

Comme les pensions, les rentes versées par les PERP sont assujetties à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%.
Le PERP n’apporte aucun avantage successoral.

Les avantages fiscaux du PERP :
– déduction des revenus imposables
– s’apprécie en fonction de la tranche d’imposition

Plus celle-ci est élevée, plus l’économie d’impôt devient importante, et inversement. Aussi, pour les revenus modestes, le gain fiscal du PERP compense difficilement les contraintes du produit : un capital captif jusqu’à l’âge de la retraite et une sortie sous forme de rentes de surcroît imposables.