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Loi Madelin

Introduction à la loi Madelin

Précédemment, pour les commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, les gérants de société, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées, déductibles du revenu professionnel.
Les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour des garanties de prévoyance complémentaires (décès, arrêt de travail, invalidité) étaient considérées par le fisc comme des dépenses effectuées à titre personnel.

La loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (dite loi « Madelin ») favorisant les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives, permet également la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles (TNS ou TNSNA).

Vous démarrez une activité libérale ou indépendante ? Vous créez une société ? Vous êtes commerçant ou artisan ? Vous êtes imposés au titre des BIC ou BNC ? Alors, vous êtes concernés par la loi Madelin !

Objet de la loi Madelin

La loi  » Madelin  » du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle favorise les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives.

Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable
– les bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
– les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle(Art.41).

La loi Madelin offre ainsi l’avantage d’aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés. Les travailleurs non salariés (TNS) ont désormais la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires.

Cet avantage fiscal permet ainsi d’améliorer votre protection sociale en déduisant les cotisations de vos revenus.

En vigueur depuis 2005

La loi de Finances prévoit que les cotisations versées aux contrats groupes rentrant dans le champ de la Loi Madelin sont déductibles à hauteur de 10% de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale (PASS), auxquels se rajoutent 15% supplémentaires sur la fraction comprise entre une fois et huit fois le PASS.

Cette marge significative, offerte aux titulaires et futurs titulaires de contrats Madelin, peut amener à faire réfléchir certains dirigeants de société sur le choix de leur statut fiscal et social.
Favorable aux hauts revenus, le nouveau dispositif fiscal devrait également inciter les conseillers de ces mêmes dirigeants à les alerter sur le choix de leur mode de rémunération. Jusqu’à présent, on avait plutôt tendance à les orienter vers des versements de dividendes au détriment des revenus professionnels.
Mais la Loi Fillon, tout comme la suppression de l’avoir fiscal peut conduire à changer de stratégie.

Les contrats Madelin conservent ainsi tous leurs atouts dans le nouveau dispositif global des retraites. Proposés dans le cadre d’adhésions individuelles, ils rentreront directement en concurrence avec le PERP, avec toutefois deux contraintes importantes pour les professionnels concernés : celle d’imposer un minimum annuel de versement dans leur fonctionnement et celle d’être à jour de leurs cotisations sociales obligatoires.

Les principes de la loi Madelin

Défiscalisation des cotisations de prévoyance et retraite
Fiscalisation des rentes et pensions liées. Les cotisations sont déductibles telles que les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d’invalidité et d’éducation, la pension de conjoint et la retraite par capitalisation. Les prestations, quant à elles, sont imposables.

Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable. Les rentes versées au titre de l’invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

IMPORTANT
Les sorties des différents contrats « loi Madelin » ne peuvent être qu’en rentes : indemnités en arrêt de travail, rente invalidité, pension de conjoint et rentes éducation en cas de décès, rente en cas de dépendance, complément de retraite.
Ceci implique de réaliser une étude approfondie des besoins personnels, professionnels et familiaux comparés aux garanties des différents régimes sociaux et des garanties personnelles, et de préciser leurs évolutions dans le temps.

Ce bilan social et patrimonial permet d’optimiser la solution entre les garanties à mettre en place dans le cadre fiscal de la Loi Madelin ou dans d’autres cadres fiscaux, en particulier l’assurance-vie.

Condition d’accès

Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, il faut adhérer à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins 1 000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée non agricole.

La loi Madelin et ses décrets d’application précisent les caractéristiques des contrats dont les cotisations sont déductibles :
– contrat d’assurance vie, collectif, souscrit par une association regroupant au moins un millier de TNS non agricoles, ayant au moins 1 000 adhérents TNS avant la souscription des contrats « loi Madelin »,
– cotisations présentant un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité,
– aucune liquidation des droits acquis avant l’âge normal de départ à la retraite sauf:
– une invalidité rendant l’adhérent absolument incapable d’exercer une profession quelconque,
– la cessation d’activité du TNS faisant suite à une liquidation judiciaire.
– au départ à la retraite, liquidation des droits acquis exclusivement sous la forme d’un supplément de retraite viager réversible ou non.

Qui est concerné par la Loi Madelin ?

Tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants et artisans, et les conjoints collaborateurs.
Les adhésions ne peuvent être recueillies qu’auprès de personnes à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires vieillesse et maladie.

Professions concernées
Les personnes soumises à l’impôt sur le revenu :
– au titre des BIC (personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, qu’elles soient exploitants individuels ou gérants)
– au titre des BNC (professions libérales ou indépendantes)
– les commerçants, artisans, professions libérales et travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA)
– leur conjoint collaborateur, non rémunéré au titre de l’activité
– participant effectivement à l’activité professionnelle
– n’ayant aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité salariée à temps partiel (50% au plus)

Plafonds de déductibilité

Ces limites s’appliquent au montant total des primes et cotisations versées par l’indépendant, mais aussi, le cas échéant, son conjoint collaborateur.

Nature des cotisations Limites de déduction des cotisations versées en 2014 pour les contrats souscrits avant le 25/09/2003
Cotisations retraite obligatoire (de base + complémentaire) + retraite facultative + prévoyance complémentaire Limite globale de déduction : 19% x 8 fois P (1) = 59 627 €
Cotisations prévoyance complémentaire Limite spécifique de déduction : 3% x 8 fois P (1) = 9 415 €
Cotisations perte d’emploi Limite spécifique de déduction : 1,5% x 8 fois P (1) = 4 707 €

(1) Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 39 228 € pour 2017.

 

Nature des cotisations Limites de déduction des cotisations versées à compter de 2014 pour les contrats souscrits après le 25/09/2003
Cotisation retraite facultative

La plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes (1) :

  • (10% x bénéfice imposable plafonné à 8 fois P) (2) + (15% x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois P) (2)
  • 10% x P (2), soit 3 923 € pour 2017
Cotisations prévoyance complémentaire

Double limite spécifique de déduction :

  • (7% x 8 fois P) (2) + (3,75% du bénéfice imposable)
Cotisations perte d’emploi

La plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes :

  • (1,875% x bénéfice imposable plafonné à 8 fois P) (2), soit 5 884 € pour 2017
  • 2,5% x P (2), soit 981 € pour 2017

(1) Sont également pris en compte les cotisations de retraite complémentaire obligatoire pour la fraction excédant le minimum obligatoire et, le cas échéant, l’abondement versé sur un PERCO (plan d’épargne retraite collectif).
(2) Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 39 228 € pour 2017.
En contrepartie de la déductibilité des cotisations, les rentes de retraite ou de prévoyance ainsi que les indemnités journalières qui seraient versées sont imposables.

Assurance-vie ou loi Madelin ?



Pour optimiser votre protection sociale et améliorer votre retraite, vous avez le choix entre deux cadres fiscaux privilégiés : la loi « Madelin » ou l’assurance-vie.

Certains travailleurs indépendants ont intérêt à panacher les solutions en fonction du moment prévisible de leur retraite, de leur âge, ou de leur situation patrimoniale.

Un bilan personnalisé et approfondi de votre situation permettra de définir les garanties à mettre en place dans votre cas et la cadre fiscal le mieux adapté aux garanties nécessaires.
Cette étude permettra de préciser vos garanties personnelles et professionnelles et leur évolution dans le temps, particulièrement le calcul de votre retraite prévisionnelle et le montant de la réversion pour votre conjoint.

Assurance vie Loi Madelin
Retraite  
Versements réguliers de préférence Versements obligatoirement réguliers


Terme du contrat fixé par l’assuré Terme du contrat à partir de l’âge normal de la retraite (avant en cas d’invalidité ou de liquidation judiciaire)


Possibilité d’avances et de rachats  
Au terme du contrat, sortie possible en capital,
en rente viagère ou certaine.
Prestation exclusivement servie sous forme de rente viagère (simple ou réversible)
Cotisations non déductibles Cotisations déductibles dans les limites de la loi


Capital versé en franchise d’impôt dans la
limite des abattements en vigueur
Rente servie au terme imposable au régime des pensions


Rente viagère partiellement imposable Rente servie au conjoint en cas de décès également imposable
Multisupports : une fiscalité avantageuse  
Prévoyance et santé
 (décès, incapacité, invalidité, maladie)  
Cotisations non déductibles Cotisations déductibles dans les limites de la loi


Prestations versées en franchise d’impôt,
sauf pour les capitaux en cas de décès


Prestations imposables (sauf prestations complémentaire maladie)