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Articles 83 et 39

L’entreprise peut faire le choix (raison de politique sociale, de fidélisation du personnel, etc…) de cotiser entièrement ou partiellement à des contrats de retraite supplémentaires pour tout ou partie de son personnel.

Ces contrats fonctionnent sur le principe de la capitalisation et peuvent être gérés par des compagnies d’assurance ou des institutions de prévoyance.
Ils comportent, pour l’entreprise comme pour le bénéficiaire, des avantages spécifiques vis-à-vis des charges sociales et/ou fiscales.
Pour l’entreprise, il existe deux types de régime correspondant à l’application de deux articles du CGI, l’article 83 et l’article 39.

L’article 83

Il s’agit de contrats d’assurance groupe à cotisations définies ; l’organisme gestionnaire ne prend pas d’engagement sur le montant de la prestation par rapport au salaire mais s’engage généralement sur un taux minimum garanti de revalorisation annuelle des fonds placés.

1) Conditions d’éligibilité

Toutes les sociétés peuvent opter pour la mise en place d’un tel dispositif.
Populations visées : encadrement, dirigeants.
L’épargne constituée n’est disponible qu’à l’âge de la retraite. A cette date, une rente viagère (réversible ou non) est la seule sortie possible.
En cas de départ de l’entreprise, les droits restent acquis au salarié.

2) Spécificités du produit

L’entreprise contracte, pour une ou plusieurs catégories de personnel objectivement définies, un type de contrat à cotisations définies uniforme pour tous les salariés concernés.
Le contrat peut varier (en type ou en niveau de cotisation) d’une catégorie à l’autre. Le contrat peut être à adhésion obligatoire ou facultative.
Une fois le contrat à adhésion obligatoire mis en place, tout salarié entrant dans la population concernée est automatiquement affilié au contrat.

3) Impact fiscal

Pour l’entreprise
Les cotisations à ce régime sont déductibles du salaire brut, dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit une limite maximale de 25 106 € en 2017).

Cette limite est réduite de l’abondement éventuel versé par l’entreprise dans le cadre d’un PERCO.

En outre, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite sont exclues de l’assiette des cotisations versées à la sécurité sociale (URSSAF et cotisations alignées) dans la limite suivante :
– 5% du plafond de la sécurité sociale ou
– 5% de la rémunération soumise à cotisations, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale.
On retient le montant le plus élevé.

Concernant les contributions patronales de prévoyance, la limite est la somme de 6% du plafond de la sécurité sociale. 
Le fisc considère les cotisations versées par l’entreprise comme une véritable charge ou comme un avantage particulier, complément de la rémunération versée : dans l’un ou l’autre cas pour l’entreprise, les cotisations passent pour des frais généraux.

Pour les salariés
Il n’y a pas d’impôt sur les cotisations payées par l’entreprise (venant en déduction de l’enveloppe personnelle de déduction pour la retraite).
 Néanmoins, la rente est imposable à la sortie (après abattement spécifique de 10%, ajout à l’ensemble des revenus) et soumise aux cotisations sociales.

L’article 39

L’article 39 est un contrat collectif de retraite à prestations définies (en pourcentage du dernier salaire par exemple), souscrit par l’entreprise au profit d’une catégorie homogène de salariés.

1) Conditions d’éligibilité

Toutes les entreprises sont concernées, dans les faits, les plus grandes.
Personnes concernées : dirigeants et mandataires sociaux.
Le salarié ne peut bénéficier de cette garantie que s’il est présent dans l’entreprise lors de son départ à la retraite et y a atteint un certain nombre d’années de présence (durée variable d’une convention et d’une entreprise à l’autre).

En cas de départ de l’entreprise, la garantie est perdue.
La sortie est, en principe, une rente viagère versée à partir de l’âge de la retraite.

2) Spécificités du produit

L’entreprise garantit à ses salariés, sous certaines conditions, que leur retraite aura un niveau défini (généralement exprimé en pourcentage du dernier salaire, par exemple 85% de la dernière année de salaire avant le départ à la retraite).
Ce régime est sous la responsabilité de l’entreprise qui couvre généralement ce risque par un contrat d’assurance dont elle assume le paiement des primes.

3) Impact fiscal

Pour l’entreprise
Les limites de déduction répondent aux mêmes critères que pour l’article 83.
Sur option irrévocable de l’employeur, la contribution est calculée :
– soit au taux de 12% sur les contributions de l’employeur destinées au financement des prestations réalisé à compter des exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2009
– soit au taux de 8% sur les rentes liquidées après le 31 décembre 2000 et versées à compter du 1er janvier 2004, pour la fraction qui excède le tiers du plafond de la Sécurité Sociale.

Pour le salarié
Il n’est pas imposable sur les cotisations versées par son entreprise au contrat de son assurance.
Néanmoins, la rente est imposable à la sortie avec l’ensemble des revenus après abattement spécifique de 10% et soumise aux cotisations sociales.