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Scellier

La loi Scellier

ATTENTION : le dispositif Scellier a été supprimée au 1er janvier 2013, elle a été remplacée par la loi Duflot.

Champ d’application
Logements neufs, réhabilités ou transformés ou SCPI.

Conditions à respecter
– Plafonnement des loyers mensuels par mètre carré en fonction des zones
– Locataire ne faisant pas partie du foyer fiscal du bailleur
– Dans le Scellier classique, possible de louer à un ascendant ou descendant
– Dans le Scellier social/intermédiaire, location possible à partir de 3 ans de location, avec un maximum de 9 ans. Suspend et reporte la réduction et l’obligation de location.
– Location dans les 12 mois suivant l’achèvement

Affectation du bien
Location nue, effective et continue, en qualité d’habitation au titre de la résidence principale de son occupant.
Scellier classique: le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur (mais peut être un descendant ou un ascendant)
Scellier social (secteur intermédiaire): location possible à un ascendant ou à un descendant à partir de 3 ans de location, avec un maximum de 9 ans. Suspend et reporte la réduction et l’obligation de location.

Personnes physiques (PP) ou personnes morales (PM) ?
Personnes physiques (PP) + personnes morales (PM) (SCI à l’IR au prorata de la part de détention de chaque associé à condition de conserver ses parts jusqu’au terme de l’engagement de location)

Réduction d’impôt
Le point de départ de la perception de l’avantage fiscal est l’année d’achèvement de la construction ou de la transformation.

Assiette de la réduction d’impôt
Prix d’acquisition, plafonné à 300 000 euros par an. Dans la limite d’une seule acquisition annuelle (seulement cumulable avec des parts de SCPI, cumul de plusieurs acquisitions foncières impossible la même année)

Taux de la réduction d’impôt
Depuis le 1er janvier 2012, les taux de réduction d’impôt ont changé.

Réduction d’impôt si label BBC (Bâtiment Basse Consommation)
Le montant de la réduction d’impôt est étalé sur 9 ans et égal à 13%, soit une réduction d’impôt annuelle maximale de 4 333 euros.
Pour les logements du secteur intermédiaire ou social, le taux est fixé à 17% sur une période de 12 ans et à 21% sur une période de 15 ans.

Réduction d’impôt si RT 2005
Le montant de la réduction d’impôt est étalé sur 9 ans et égal à 6%.
Pour les logements du secteur intermédiaire ou social, le taux est fixé à 10% sur une période de 12 ans et à 14% sur une période de 15 ans.
Il faut impérativement que le permis de construire ait été déposé avant le 1er janvier 2012 pour bénéficier de ce taux, dans le cas contraire, les permis de construire sont exclus de la loi Scellier.

Report de la réduction d’impôt
Oui, le solde excédentaire de la réduction d’impôt imputable sur l’année en cours peut être reporté sur l’impôt dû au titre des années suivantes et ce jusqu’à la 6ème année inclusivement à condition de conserver le bien en location.

Autres avantages
Abattement sur les revenus fonciers
Oui, seulement dans les cas suivants :
– 30% des revenus bruts locatifs en secteur intermédiaire
– 26% des revenus bruts locatifs en ZRR

Déficits imputables
Oui, réduction du revenu global à hauteur de 10 700 € sur l’année de réalisation puis pendant 10 ans, sur les revenus de même nature, c’est-à-dire sur les revenus fonciers.

Contraintes

Plafond de loyers

  Scellier classique Scellier social (secteur intermédiaire)
Zone A bis 21,70 euros/m² 17,36 euros/m²
Zone A 16,10 euros/m² 12,88 euros/m²
Zone B1 13 euros/m² 10,40 euros/m²
Zone B2 10,60 euros/m² 8,48 euros/m²
Zone C (sur agrément) 6,10 euros/m² 4,88 euros/m²

 

Plafond de ressources du locataire
Pas de plafond de ressources du locataire en secteur libre.

Oui en secteur intermédiaire.
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence du locataire figurant sur son avis d’imposition de l’avant-dernière année (année N-2) précédent celle de la signature du bail.

Secteur intermédiaire – en euros Zone A Zone B1 Zone B2
Célibataire 44 306 32 910 30 168
Couple 66 215 48 328 44 302
Couple + 1 enfant à charge 79 595 57 857 53 036
Couple + 2 enfants à charge 95 342 70 020 64 185
Couple + 3 enfants à charge 112 867 82 181 75 334
Couple + 4 enfants à charge 127 005 92 700 84 976
Majoration par personne à charge supplémentaire + 14 156 + 10 530 + 9 652

 

Durée de conservation du bien et engagement de location
9 ans (prorogeable pendant 3 ou 6 ans pour le secteur intermédiaire)

Zonage
Le classement des communes par zones est défini par arrêté ministériel.

Zone Communes concernées
A bis Paris et certaines communes de la petite couronne
A Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français
B1 Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et îles
B2 Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales et frontalières, pourtour de l’île de France
C Reste du territoire