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Scellier Outre-mer

La loi Scellier Outre-mer

ATTENTION : le dispositif Scellier Outre-mer a été supprimée au 1er janvier 2013, elle a été remplacée par la loi Duflot Outre-mer.

Champ d’application
Logements neufs ou VEFA situés en Outre-mer (dans les DOM et les COM) ou SCPI.

Conditions à respecter
Les propriétaires doivent être fiscalement domiciliés en France métropolitaine ou dans les DOM (exclusivement)
La location doit impérativement prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement.

Affectation du bien
Location nue, effective et continue, en qualité d’habitation au titre de la résidence principale de son occupant.
Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur. Cependant, dans le secteur libre uniquement, il peut être un ascendant ou un descendant (hors foyer fiscal) du bailleur.

Ouvert :
– Au secteur locatif libre (Scellier classique Outre-mer) et,
– Au secteur locatif intermédiaire (Scellier social Outre-mer)

Personnes physiques (PP) ou personnes morales (PM) ?
Personnes physiques (PP) + personnes morales (PM) (SCI à l’IR au prorata de la part de détention de chaque associé à condition de conserver ses parts jusqu’au terme de l’engagement de location)

Réduction d’impôt
Le point de départ de la perception de l’avantage fiscal est l’année d’achèvement de la construction ou de la transformation.

Assiette de la réduction d’impôt
Prix d’acquisition, plafonné à 300 000 euros par an. Dans la limite d’une seule acquisition annuelle (seulement cumulable avec des parts de SCPI)

Taux de la réduction d’impôt
24% étalés sur 9 ans, taux applicable depuis le 1er janvier 2012.

Pour les logements du secteur intermédiaire : le taux de réduction d’impôt est de 28% sur une période de location fixée à 12 ans, il est de 32% si le bien est loué sur une période de 15 ans.

Report de la réduction d’impôt
Oui, lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse l’impôt dû.
Il est possible de reporter le solde sur l’IR des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclusivement à condition que le bien soit toujours loué.

Autres avantages

Abattement sur les revenus fonciers
Oui, seulement dans le cas suivant :
– 30% des revenus bruts locatifs en secteur intermédiaire

Déficits imputables
Oui, déduction du revenu global, à hauteur de 10 700 € sur l’année de réalisation, puis reportables pendant 10 ans, sur les revenus de même nature (revenus fonciers).

Contraintes

Plafond de loyers – Zonage 2012
Surface à considérer pour calcul du plafond : surface habitable + varangue jusqu’à 14m².

  Scellier Outre-mer classique Scellier Outre-mer intermédiaire
DOM 12,04 euros/m² 9,63 euros/m²
Polynésie Française & autres 15,33 euros/m² 12,78 euros/m²

 

Plafond de ressources du locataire – 2012
Oui en secteur intermédiaire.

Secteur intermédiaire – en euros DOM Polynésie Française & autres
Célibataire 25 929 22 883
Couple 34 627 42 321
Couple + 1 enfant à charge 41 641 44 769
Couple + 2 enfants à charge 50 267 47 217
Couple + 3 enfants à charge 59 136 50 487
Couple + 4 enfants à charge 66 645 53 759
Majoration par personne à charge supplémentaire + 7 435 + 3 433

 

Durée de conservation du bien et engagement de location
9 ans (prorogeable pendant 3 ou 6 ans pour le secteur intermédiaire)

Zonage

Zone Pays concernés
DOM Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Saint Barthélémy, Saint Marin, Mayotte
Polynésie Française
& autres
Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, îles Wallis et Futuna