contact@enjeuxpatrimoine.com
Gestion de patrimoine 06 28 09 16 95

Malraux nouvelle version

La loi Malraux nouvelle version

Enjeux Patrimoine vous présente la nouvelle version du dispositif Malraux, remplaçant le précédent mis en place.

Champ d’application
Dispositif visant la conservation du patrimoine architectural et historique.
Immeubles anciens inscrits faisant l’objet d’une restauration immobilière déclarée d’utilité publique ou autorisée par l’architecte des bâtiments de France, et situés dans certaines zones protégées.

Conditions à respecter
– Logements situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager dite ZPPAUP
– Constitution d’une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre)
– Travaux devant viser la restauration complète de l’immeuble sans en modifier le volume habitable
– La location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux

Dépenses concernées et effectives
Charges foncières de droit commun, frais de gestion, provisions versées par le propriétaire pour contribution aux dépenses de travaux de la copropriété, frais d’adhésion à AFUL, travaux imposés par l’Autorité Publique.

NB : la réduction d’impôt s’applique aux porteurs des parts de SCPI Malraux, à condition qu’au moins 65% de la souscription serve à financer les dépenses de restauration ET 30% soit utilisée pour l’acquisition.

Affectation du bien
Location nue, effective et continue, en qualité d’habitation au titre de la résidence principale permanente et continue du locataire, ainsi qu’en qualité de local professionnel (hors transformation de bien d’habitation en local professionnel).
Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur.

Personnes physiques (PP) ou personnes morales (PM) ?
Personnes physiques (PP) + certaines personnes morales (PM) (sociétés translucides telles que SCI à l’IR, SCPI, sociétés immobilières d’attribution)

Réduction d’impôt
Le point de départ de la perception de l’avantage fiscal est la date de délivrance du permis de construire (PC) ou date d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable.

Assiette de la réduction d’impôt
Dépenses effectivement supportées par le contribuable, jusqu’au 31/12 de la 3ème année civile à compter du point de départ de l’avantage fiscal.
La réduction est calculée après déduction des aides ou subventions éventuelles.
Dépenses plafonnées à 100 000 € par an (toutes opérations Malraux confondues)

Taux de la réduction d’impôt
Depuis le 1er janvier 2012, le montant de la réduction d’impôt est étalé sur 9 ans et égal à :
enjeux patrimoine ZPPAUP : 22%
enjeux patrimoine Secteur sauvegardé : 30%

Economie d’impôt maximale et durée de la réduction :
enjeux patrimoine ZPPAUP : 22 000 € / an pendant 4 ans (toutes opérations Malraux confondues) soit 88 000 € sur 4 ans
enjeux patrimoine Secteur sauvegardé : 30 000 € / an pendant 4 ans (toutes opérations Malraux confondues) soit 120 000 € sur 4 ans

Report de la réduction d’impôt
Non

NOUVEAUTE 2013 : Le dispositif Malraux présente un intérêt à partir de cette année, c’est celui de ne pas être soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Autres avantages

Abattement sur les revenus fonciers
Non

Déficits imputables
Oui, déduction du revenu global à hauteur de 10 700 € sur l’année de réalisation, puis pendant 10 ans, sur les revenus de même nature, c’est-à-dire sur les revenus fonciers.

Contraintes

Plafonds des loyers – Zonage
Non

Plafonds de revenus du locataire
Non

Durée de conservation du bien et engagement de location
9 ans minimum

Zonage
Secteur sauvegardé + ZPPAUP