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LMP

Loueur en Meublé Professionnel

Du fait de ces conditions très restrictives, le statut de Loueur en Meublé Professionnel n’est accessible qu’à des véritables professionnels comme par exemple à des chefs d’entreprise qui viennent de vendre leur société et qui n’ont plus de revenus d’activité, ou à des retraités percevant des faibles pensions.
Le rendement est généralement de 3 à 5%.

Champ d’application
Logements loués en meublé. Ils sont soumis au régime des revenus locatifs BIC.

Conditions cumulatives à respecter :

  • Inscription d’au moins un membre du foyer fiscal au RCS au titre de LMP
  • Recettes annuelles issues de l’activité LMP > 23 000 € pour l’ensemble du foyer fiscal

Les recettes devant excéder les autres revenus d’activité du foyer fiscal sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR)
Ce dispositif ouvre droit à la récupération de la TVA facturée à 20%.

Affectation du bien
Tout type de location meublée à usage d’habitation dans le cadre d’un bail commercial.

Personnes physiques (PP) ou personnes morales (PM) ?
Personnes physiques (PP) + personnes morales (PM) à l’impôt sur le revenu (IR) telles que : SARL de famille, EURL, SNC…

Réduction d’impôt
Le point de départ de la perception de l’avantage fiscal est l’année d’obtention du statut LMP.
Il n’y a aucune réduction d’impôt.

Amortissement
Oui, l’amortissement de l’immeuble (généralement de 30 à 40 ans) et du mobilier (de 5 à 7 ans), hors terrain et hors meubles, vient en déduction des loyers perçus, avec la possibilité de différer les amortissements sans limite de durée dès lors que le résultat comptable est déficitaire.

Autres avantages
Abattement sur les revenus fonciers
Non

Déficits imputables
Oui sur le revenu global sans limitation de montant.
Cependant, le déficit ne peut être constitué par les amortissements des immobilisations. Le déficit est souvent obtenu la 1ère année par les frais d’ingénierie et de commercialisation sur l’acquisition, puis lors de travaux d’amélioration.

Plafonds des loyers
Non

Plafonds de revenus du locataire
Non

Ce qu’il faut retenir
Depuis 2009, l’investisseur doit tirer de son activité de loueur en meublé, au moins 23 000 € de recettes annuelles et ses recettes en meublé doivent excéder le total de ses autres revenus professionnels.

Les revenus fonciers, dividendes des associés, plus values des CAV ne sont pas pris en compte dans le total des autres revenus.
Ce dispositif favorise ainsi les rentiers et chefs d’entreprise ayant opté pour une rémunération majoritairement sous forme de dividendes !

La plupart des foyers fiscaux qui disposent aujourd’hui de ce statut vont le perdre progressivement.

Rappel pour les immeubles réservés avant le 01/01/2009:
– Les recettes effectives afférentes à ces immeubles sont majorées d’un coefficient multiplicateur de 5
– Cette majoration est dégressive de 2/5ème du montant des recettes par année écoulée depuis la location, dans la limite de 10 ans.