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LMNP

Loueur en Meublé en Non Professionnel

Ce statut de Loueur en Meublé Non Professionnel est intéressante pour les personnes à la recherche de revenus complémentaires qui veulent déléguer la gestion de leur bien et ne pas avoir à rechercher de locataires.

Ce dispositif n’est pas considéré comme une niche fiscale, il ne devrait pas être remis en cause, il offre donc une bonne visibilité à long terme.

Dans cette perspective, une attention particulière doit être portée au bail signé avec l’exploitant de la résidence notamment en ce qui concerne la revalorisation des loyers qui doit augmenter en fonction de l’inflation. Le bail doit comporter une clause résolutoire qui en cas de défaillance de l’exploitant, permettra de retrouver très vite un nouveau gestionnaire et dans certains cas relouer le bien en direct.

Champ d’application
Logements loués en meublé. Ils sont soumis au régime des revenus locatifs BIC.

Conditions à respecter :

  • Le bailleur ne doit pas être un professionnel
  • Dispositif ouvrant droit à la récupération de la TVA facturée à 20%.

Affectation du bien
Tout type de location meublée à usage d’habitation, dans le cadre d’un bail commercial.

Personnes physiques (PP) ou personnes morales (PM) ?
Personnes physiques (PP) + personnes morales (PM) à l’impôt sur le revenu (IR) telles que : SARL de famille, EURL, SNC…

Réduction d’impôt
Le point de départ de la perception de l’avantage fiscal est l’année de mise en location.
Il n’y a aucune réduction d’impôt.

Amortissement
Oui, l’amortissement de l’immeuble (généralement de 30 à 40 ans) et du mobilier (de 5 à 7 ans), hors terrain et hors meubles, vient en déduction des loyers perçus, avec la possibilité de différer les amortissements sans limite de durée dès lors que le résultat comptable est déficitaire.

Autres avantages
Déficits imputables
Oui mais les déficits sont à présent uniquement imputables sur les bénéfices de même nature c’est-à-dire des opérations en meublé. Le délai d’imputation des déficits est porté à 10 ans comme pour les revenus fonciers.

Plafonds des loyers
Non

Plafonds de revenus du locataire
Non