contact@enjeuxpatrimoine.com
Gestion de patrimoine 06 28 09 16 95

Girardin

La loi Girardin à l’IR

A qui s’adresse le dispositif de la Loi Girardin ?
Le dispositif Girardin à l’Impôt sur le Revenu (IR) s’adresse aux :

  • Personnes désirant se constituer un complément de retraite
  • Personnes désirant se constituer un capital
  • Contribuables désirant se constituer un patrimoine immobilier
  • Contribuables désirant diminuer leurs impôts de façon importante pendant 6 ans
  • Contribuables désirant diversifier son patrimoine
  • Contribuables désirant protéger sa famille

Les obligations
Investissement dans un logement destiné soit à leur propre habitation principale, soit à celle d’un locataire.

Acquisition d’un logement neuf dans les DOM-TOM, Mayotte, Polynésie Française, les îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Engagement de location
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit s’engager à conserver le bien à usage de résidence principale du locataire pendant 6 ans (secteur intermédiaire).

Attention, le locataire ne doit être ni le conjoint de l’investisseur, ni un membre de son foyer fiscal.

Spécificités de la Loi Girardin (secteur locatif intermédiaire)
Ce dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d’investissements réalisés dans les DOM, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Le montant de la réduction octroyée varie selon que le logement est situé en secteur intermédiaire (obligation de respect des conditions de loyer et de ressources des locataires)

La loi Girardin vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en fonction du montant de l’acquisition du logement avec un plafond déterminé par rapport au coût de construction et revalorisé chaque année.

Cette réduction se déduit de l’impôt sur le revenu de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de l’année d’acquisition (si celle-ci est postérieure) et des 5 années suivantes.
Le plafond annuel de réduction d’impôt est de 26 000 euros.

La réduction d’impôt est égale à 26% du montant de l’acquisition, en respectant les plafonds de prix au m², de loyers et de ressources fixés par instruction administrative.

Une réduction d’impôt supplémentaire est accordée en cas d’acquisition dans un bien immobilier utilisant une source d’énergie renouvelable (jusqu’à 4% de réduction).

Les objectifs du dispositif Girardin
Ce dispositif vise à développer le nombre d’habitations et les activités économiques dans les départements et territoires d’Outre-mer français (DOM COM) par le biais d’incitations fiscales très fortes.

La loi Girardin, votée le 21 juillet 2003, succède à la Loi Paul et à la Loi Pons. Cette législation est très incitative et fait bénéficier les investisseurs de fortes économies d’impôt sur un délai court.