contact@enjeuxpatrimoine.com
Gestion de patrimoine 06 28 09 16 95

Girardin à l’IS

La loi Girardin à l’IS

La loi Girardin à l’IS (Impôt sur les Sociétés) permet de défiscaliser 100% de l’impôt de votre société.

Principes fondamentaux
La Loi Girardin pour les sociétés soumises à l’IS est entrée en vigueur le 22 juillet 2003 dans le cadre d’un programme d’aide au développement des départements d’Outre-mer pour une période de 15 ans jusqu’au 31 décembre 2017.

Elle permet aux dirigeants d’entreprise de déduire le montant de leur investissement immobilier neuf à usage locatif situé dans les DOM TOM du résultat net avant impôt de leur société.

Quelle que soit la taille, quel que soit le montant de son résultat net, l’entreprise aura accès en toute sécurité à cet avantage fiscal exceptionnel et temporaire.

Conditions à respecter

  • S’engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou 6 mois de son achèvement ou acquisition
  • Mettre le bien en location à titre de résidence principale
  • Respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire fixés par décret
  • S’engager sur une durée de location minimum de 6 ans

Avantages financiers

  • Déduire le montant de l’investissement immobilier sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années
  • Gommer l’impôt sur les sociétés en partie ou en totalité jusqu’à la rendre non imposable
  • Profiter de la défiscalisation la plus efficace puisqu’elle est immédiate sur l’année d’acquisition et directe sur l’impôt à payer
  • Apport de trésorerie immédiat par report en arrière des déficits
  • Distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires de l’ordre de plus de 30 % net d’impôts
  • Générer une économie d’impôt par l’amortissement du bien immobilier
  • Augmenter à terme les fonds propres de la société
  • Sans limite de montant ni de volume
  • 35% de gain la première année
  • Distribution supplémentaire de dividendes
  • Augmentation des fonds propres
  • Apport de trésorerie immédiat

Code Général des Impôts
Extrait article 217 undecies Édition du 1er janvier 2006
Les entreprises soumises à l’ impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant aux investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu’elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l’exercice d’une activité éligible en application du I de l’article 199 undecies B.

La déduction est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement est réalisé, le déficit éventuel de l’exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l’article 209.

La déduction prévue s’applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l’acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d’ Outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et septième alinéas du I.