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Girardin Industrielle

La loi Girardin Industrielle

Le dispositif Girardin Industrielle permet de développer certains secteurs économiques en favorisant les investissements industriels.

Le principe
Le contribuable réalise un investissement dans une entreprise des DOM TOM. Il souhaite acheter un bien industriel.

Les objectifs
« Gommer » l’impôt sans crédit, sur une courte durée.
Le montage de l’opération peut se faire chaque année de façon récurrente.

Conditions d’éligibilité
Les personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les DOM leur domicile fiscal peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, avant le 1er janvier 2018, lorsqu’elles souscrivent avant cette date au capital de certaines sociétés.

Ce dispositif permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt basée sur les investissements effectués par des entreprises pour lesquels il participe au financement.

Les personnes concernées
Contribuables payant plus de 10 000 euros d’impôts sur le revenu.
Cela peut aussi concerner les personnes disposant de revenus irréguliers, comme les sportifs professionnels par exemple.
Ce dispositif s’avère également intéressant pour les particuliers avec une forte fiscalité ou encore les cadres dirigeants à l’occasion d’encaissements de primes exceptionnelles.

Les obligations
Les investissements réalisés doivent être affectés à l’exercice d’une activité éligible à la loi Girardin et ce pendant au moins 5 ans.

  • Agrément préalable des services fiscaux pour les investissements de 300 000 euros et plus
  • Mise en exploitation du matériel pendant 5 ans
  • Entreprise relevant de l’IR

Spécificités du produit
Ce dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d’investissements réalisés dans les DOM, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis- et- Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Comment fonctionne ce produit ?
Le client investit dans une société soumise à l’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la création de biens productifs neufs (article 199 undecies B dit CG1).

Ces derniers sont loués pendant 5 ans à une société exerçant son activité dans un secteur éligible, c’est à dire correspondant à une réalité économique. Il peut s’agir de camions, de bus, d’engins visant à la construction d’une route ou encore de gros tracteurs agricoles.
A l’issue des 5 ans, la société rachète le bien loué pour 1 euro.

Ce dernier est généralement financé pour un tiers par l’investisseur et le reste par un emprunt bancaire.
Sachant que la loi Girardin stipule que la réduction d’impôt est de 50% de l’investissement, le client dispose donc d’une réduction correspondant à la moitié du prix du bien et non pas de la moitié du montant de son investissement.

Avantages financiers
La réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé.
La base de la réduction d’impôt est constituée par le montant de l’investissement réalisé par l’entreprise ou la société qui est retenu et non la somme souscrite par le contribuable.

Le taux varie en fonction de l’investissement et du lieu où il est réalisé.

La réduction d’impôt est en principe égale à 50% du montant hors taxes des investissements, hors subvention.
Un taux de 60% est prévu en ce qui concerne les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon ou à Wallis et Futuna.

Ce taux est également applicable pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie Française, îles de Wallis et Futuna.
Le taux est de 70% pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance.
Il y a une majoration de 10 points en présence d’investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie.

La réduction d’impôt est utilisable en différentes tranches durant 5 ans, si une fraction non utilisée demeure, elle est remboursée dans la limite d’un investissement de 1 525 000 euros.