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Duflot

La loi Duflot

Le dispositif Duflot vise à développer l’investissement des particuliers dans l’immobilier neuf mis en location dans des villes où le manque de logements est réel.
Il succède au dispositif « Scellier » et cible de manière plus précise les zones où le besoin de nouveaux logements reste le plus fort.

Ce dispositif est instauré au profit de contribuables qui investissent entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 dans des logements neufs ou assimilés à raison de 2 investissements maximum par an et qui prennent l’engagement de donner ces logements en location nue à titre d’habitation principale à des personnes physiques, pendant au moins 9 ans.

Ce nouveau dispositif permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18 % pour une acquisition réalisée en métropole dans la limite d’un plafond annuel d’investissement de 300 000 euros répartie sur 9 ans soit au maximum en métropole de 6 000 euros par an.

Des conditions relatives au prix de revient maximum au mètre carré (5 500 euros), de plafonds de loyer et de revenus du locataire, de localisation géographique (zones A, A bis, B1 et B2*) et de performances énergétiques (RT 2012 ou label BBC 2005) doivent être respectées.

Enfin, contrairement au dispositif « Scellier », lorsque la fraction de la réduction imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut être imputé sur l’impôt dû des années suivantes et est donc perdu.

* jusqu’au 30/06/2013 et sous conditions après cette date, zone C exclue.

Champ d’application
Logements neufs ou en état futur d’achèvement

Conditions à respecter :

  • Plafonnement au mètre carré par zones
  • Locataire ne faisant pas partie du foyer fiscal du bailleur (ne peut pas être loué à un ascendant ou à un descendant)
  • Location dans les 12 mois suivant l’achèvement

Affectation du bien
Location nue, effective et continue pendant au moins 9 ans, en qualité d’habitation au titre de la résidence principale de son occupant.

Personnes physiques (PP) ou personnes morales (PM) ?
Personnes physiques.

Réduction d’impôt
Le point de départ de la perception de l’avantage fiscal est l’année d’achèvement de la construction. Il doit être achevé dans les 30 mois suivant la date de déclaration d’ouverture de chantier.

Assiette de la réduction d’impôt
Prix d’acquisition, plafonné à 300 000 euros par an, dans la limite de 2 acquisitions annuelles.

Taux de la réduction d’impôt
Le montant de la réduction d’impôt est étalé sur 9 ans et égal à 18%, soit une réduction d’impôt annuelle maximale de 6 000 euros.

Report de la réduction d’impôt
Non.

Cumul d’avantages fiscaux
Impossible de cumuler l’avantage fiscal Duflot avec d’autres avantages fiscaux type loi Malraux, Censi-Bouvard…

Démembrement – Indivision – SCI
Le démembrement est impossible.

Par contre, l’achat en indivision ou dans le cadre d’une SCI est possible. En indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote part du prix de revient.

Pour la SCI, celle-ci ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote part au sein de la SCI.

Contraintes

Plafond de mètre carré
Un plafond de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable est retenu quelque soit la localisation du logement.

Plafond de loyers

  Plafonds de loyers 2014 Plafonds de loyers 2013
Zone A bis 16,72 euros/m² 16,52 euros/m²
Zone A 12,42 euros/m² 12,27 euros/m²
Zone B1 10 euros/m² 9,88 euros/m²
Zone B2 8,69 euros/m² 8,59 euros/m²

 

Plafonds de ressources du locataire

ANNEE 2014 – en euros Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Célibataire 36 831 36 831 30 019 27 017
Couple 55 045 55 045 40 089 36 079
Couple + 1 enfant à charge 72 159 66 169 48 210 43 389
Couple + 2 enfants à charge 86 152 79 257 58 200 52 380
Couple + 3 enfants à charge 102 503 93 826 68 465 61 619
Couple + 4 enfants à charge 115 344 105 584 77 160 69 443
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 851 + 11 764 + 8 608 + 7 746

 

ANNEE 2013 – en euros Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Célibataire 36 502 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 54 554 39 731 35 757
Couple + 1 enfant à charge 71 515 65 579 47 780 43 002
Couple + 2 enfants à charge 83 384 78 550 57 681 51 913
Couple + 3 enfants à charge 101 589 92 989 67 854 61 069
Couple + 4 enfants à charge 114 315 104 642 76 472 68 824
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 736 + 11 659 + 8 531 + 7 677

 

Durée de conservation du bien et engagement de location
9 ans minimum.

Zonage
Le classement des communes par zones est défini par arrêté ministériel.

Zone Communes concernées
A bis Paris et certaines communes de la petite couronne
A Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français
B1 Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et îles
B2 Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales et frontalières, pourtour de l’île de France