contact@enjeuxpatrimoine.com
Gestion de patrimoine 06 28 09 16 95

Duflot Outre-mer

La loi Duflot Outre-mer

Le dispositif Duflot Outre-mer vise à développer l’investissement des particuliers dans l’immobilier neuf mis en location dans des villes où le manque de logements est réel.
Il succède au dispositif « Scellier » et cible de manière plus précise les zones où le besoin de nouveaux logements reste le plus fort.

Ce dispositif est instauré au profit de contribuables qui investissent entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 dans des logements neufs ou assimilés à raison de 2 investissements maximum par an et qui prennent l’engagement de donner ces logements en location nue à titre d’habitation principale à des personnes physiques, pendant au moins 9 ans.

Ce nouveau dispositif permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 29% pour une acquisition réalisée en métropole dans la limite d’un plafond annuel d’investissement de 300 000 euros répartie sur 9 ans soit au maximum en métropole de 9 666 euros par an.

Des conditions relatives au prix de revient maximum au mètre carré (5 500 euros), de plafonds de loyer et de revenus du locataire, de localisation géographique et de performances énergétiques doivent être respectées.

Enfin, contrairement au dispositif « Scellier« , lorsque la fraction de la réduction imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut être imputé sur l’impôt dû des années suivantes et est donc perdu.

Champ d’application
Logements neufs ou en état futur d’achèvement

Conditions à respecter :

  • Plafonnement au mètre carré par zones
  • Locataire ne faisant pas partie du foyer fiscal du bailleur
  • Location dans les 12 mois suivant l’achèvement

Affectation du bien
Location nue, effective et continue pendant au moins 9 ans, en qualité d’habitation au titre de la résidence principale de son occupant.

Personnes physiques (PP) ou personnes morales (PM) ?
Personnes physiques, excepté aux ascendants et aux descendants.

Réduction d’impôt
Le point de départ de la perception de l’avantage fiscal est l’année d’achèvement de la construction. Il doit être achevé dans les 30 mois suivant la date de déclaration d’ouverture de chantier.

Assiette de la réduction d’impôt
Prix d’acquisition, plafonné à 300 000 euros par an, dans la limite de 2 acquisitions annuelles.

Taux de la réduction d’impôt
Le montant de la réduction d’impôt est étalé sur 9 ans et égal à 29%, soit une réduction d’impôt annuelle maximale de 9 666 euros.

Report de la réduction d’impôt
Non

Cumul d’avantages fiscaux
Impossible de cumuler l’avantage fiscal Duflot avec d’autres avantages fiscaux type loi Malraux, Censi-Bouvard…

Démembrement – Indivision – SCI
Le démembrement est impossible.

Par contre, l’achat en indivision ou dans le cadre d’une SCI est possible. En indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote part du prix de revient.

Pour la SCI, celle-ci ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote part au sein de la SCI.

La loi Duflot Outre-mer dans les DOM
Le paragraphe ci-après concerne les Départements d’Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte.
Les îles Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon sont soumises aux mêmes conditions.

Performances énergétiques du logement
En Guyane, Martinique et La Réunion, les logements doivent respecter les réglementations thermique, acoustique et d’aération (RTAA DOM)
Le département de Mayotte n’est pas soumis à cette réglementation.
Les logements de Saint Martin doivent remplir des exigences thermiques, ils doivent être équipés de l’un des dispositifs suivants ; surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare soleil horizontaux, brise soleil verticaux, protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ou ventilateurs de plafonds.

Plafond de mètre carré
Un plafond de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable est retenu quelque soit la localisation du logement.

Plafonds de loyers
Dans les Départements d’Outre-mer ainsi qu’à Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon, le plafond de loyer est fixé à 10,02 euros le mètre carré pour les investissements réalisés en 2014.

Plafonds de ressources du locataire

ANNEE 2014 – en euros DOM + Saint Martin + Saint Pierre et Miquelon
Célibataire 27 160
Couple 36 270
Couple + 1 enfant à charge 43 619
Couple + 2 enfants à charge 52 658
Couple + 3 enfants à charge 61 945
Couple + 4 enfants à charge 69 811
Majoration par personne à charge supplémentaire + 7 788

 

Durée de conservation du bien et engagement de location
9 ans minimum

La loi Duflot Outre-mer dans les COM
Le paragraphe ci-après concerne les Collectivités d’Outre-mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et les îles Wallis et Futuna.

Performances énergétiques du logement
Pour remplir les conditions de la loi Duflot Outre-mer, le logement doit être équipé des éléments suivants :
– équipement utilisant une source d’énergie renouvelable
– pompe à chaleur pour produire ou eau chaude sanitaire
– équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables

Les logements situés en Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna doivent être équipés de l’un des dispositifs suivants ; surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare soleil horizontaux, brise soleil verticaux, protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ou ventilateurs de plafonds.

Les logements à Saint Pierre et Miquelon doivent intégrer des matériaux d’isolation thermique mentionnés à l’article 18 bis, 2-b de l’annexe IV du CGI ou des appareils de chauffage mentionnés au 2-c de ce même article.

Plafond de mètre carré
Un plafond de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable est retenu quelque soit la localisation du logement.

Plafonds de loyers
Dans les Collectivités d’Outre-mer, le plafond de loyer est fixé à 12,45 euros le mètre carré pour les investissements réalisés en 2014.

Plafonds de ressources du locataire

ANNEE 2014 – en euros Nouvelle Calédonie + Polynésie Française + Iles Wallis et Futuna
Célibataire 30 169
Couple 40 288
Couple + 1 enfant à charge 48 451
Couple + 2 enfants à charge 58 491
Couple + 3 enfants à charge 68 808
Couple + 4 enfants à charge 77 546
Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 650

 

Durée de conservation du bien et engagement de location
9 ans minimum