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Textes sur les Intermédiaires en Opérations de banque

Textes sur les intermédiaires de banques

L’intermédiaire en opération de banque et législation
Code monétaire et financier
Article L.519-1
« Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’une opération de banque, sans se porter ducroire. »
Article L.519-2
« L’activité d’intermédiaire en opérations de banque ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une au moins est un établissement de crédit. L’intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d’un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir. »
Article L.519-3
« Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. Elles ne visent pas non plus le conseil et l’assistance en matière financière. »
Article L.519-4
« Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds. Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances. » Article L.519-5 : « Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des articles L.341-1 à L.341-6, L.353-1 et L.353-2. »
Article L. 571-15
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 3)
Le fait, pour toute personne physique, d’enfreindre l’une des interdictions prévues par les articles L. 519-1 et L. 519-2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Article L. 571-16
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 3)
Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à l’obligation instituée à l’article L. 519-4 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.