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Textes sur le Démarchage Financier

Textes sur le Démarchage Financier

Définition, statut
ARTICLE L341-1 MODIFIÉ PAR LOI N°2010-1249 DU 22 OCTOBRE 2010 – ART. 36
Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur :
1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 d’une opération sur un des instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1 ;
2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° ou au 4° de l’article L. 341-3 d’une opération de banque ou d’une opération connexe définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 d’un service d’investissement ou d’un service connexe définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;
4° La réalisation d’une opération sur biens divers mentionnée à l’article L. 550-1 ;
5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l’article L. 341-3 d’une prestation de conseil en investissement prévu au I de l’article L. 541-1 ;
6° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 d’un service de paiement prévu au II de l’article L. 314-1.
Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.
L’activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de l’application des dispositions particulières relatives à la prestation de services d’investissement, à la réalisation d’opérations de banque et de services de paiement et à la réalisation d’opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de l’article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
ARTICLE L341-2 MODIFIÉ PAR LOI N°2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 – ART. 59
Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s’appliquent pas :
1° Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis à l’article L. 411-2 et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d’affaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont supérieurs à un seuil fixé par décret ;
2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l’article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation d’instruments financiers et de produits d’épargne, aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l’article L. 752-1 du code de commerce et aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l’image animée, et que leurs locaux sont implantés dans les locaux de ces magasins ;
3° Aux démarches dans les locaux professionnels d’une personne morale à la demande de cette dernière ;
4° Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu’elles portent exclusivement sur les services visés au 4 de l’article L. 321-2 ;
5° Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l’opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;
6° Aux démarches effectuées, pour le compte d’un établissement de crédit, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une location avec option d’achat visées à l’article L. 311-2 dudit code. Il en va de même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d’une activité professionnelle ;
7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour le compte d’un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l’établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ;
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation ;
9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3, à l’exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de produits, la réalisation d’une opération ou la fourniture d’un service, mentionnés à l’article L. 341-1, à l’exception des dispositions mentionnées à l’article L. 341-6. ;
10° Aux démarches effectuées, pour le compte d’un établissement de paiement, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
ARTICLE L341-3 MODIFIÉ PAR LOI N°2010-1249 DU 22 OCTOBRE 2010 – ART. 36
Ne peuvent recourir ou se livrer à l’activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que :
1° Les établissements de crédit définis à l’article L. 511-1, les organismes mentionnés à l’article L. 518-1, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance définies respectivement à l’article L. 531-4 du présent code et à l’article L. 310-1 du code des assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu’elles émettent, les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif définies à l’article L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des titres financiers émis par les organismes de placement collectif dont elles assurent la gestion, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la troisième partie du code du travail qu’elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les personnes morales qu’elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus par l’entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles d’information et de commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l’article L. 341-9, du 3° de l’article L. 353-2 (1) et de l’article L. 353-4 du présent code ;
3° Les conseillers en investissements financiers définis à l’article L. 541-1 ;
4° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l’article L. 519-1 ;
5° Les agents liés mentionnés à l’article L. 545-1.
ARTICLE L341-4 MODIFIÉ PAR LOI N°2010-1249 DU 22 OCTOBRE 2010 – ART. 36
I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 341-3 peuvent mandater des personnes physiques afin d’exercer pour leur compte une activité de démarchage bancaire ou financier. Les établissements et entreprises ou institutions mentionnés au 1° de cet article peuvent également mandater des personnes morales à cet effet. Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes physiques afin d’exercer cette activité pour leur compte.
II. – Dans tous les cas, le mandat est nominatif. Il mentionne la nature des produits et services qui en sont l’objet ainsi que les conditions dans lesquelles l’activité de démarchage peut être exercée. Sa durée est limitée à deux ans. Il peut être renouvelé.
Le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire et financier uniquement pour le compte de son mandant et dans la limite des services, opérations et produits pour lesquels celui-ci est agréé.
Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de l’article L. 341-3. Cette personne informe alors l’ensemble de ses mandants des mandats ainsi détenus.
III. – Les personnes mentionnées à l’article L. 341-3 et celles mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat. Les personnes morales mentionnées à l’article L. 341-3 demeurent responsables du fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales qu’elles ont mandatées, dans la limite du mandat.
IV. – Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer les personnes morales mandatées en application du I doivent remplir des conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret. Il en va de même des salariés ou employés des personnes mentionnées à l’article L. 341-3, lorsqu’ils exercent des activités de démarchage, et de ceux des personnes physiques ou des personnes morales mandatées en application du I du présent article.
V. – Les règles fixées aux II et IV ne s’appliquent pas aux personnes physiques participant à l’envoi de documents nominatifs, sous réserve qu’elles n’aient aucun contact personnalisé permettant d’influencer le choix de la personne démarchée. Dans ce cas, les personnes morales mentionnées à l’article L. 341-3 ou mandatées en application du I sont considérées comme exerçant directement l’activité de démarchage et sont tenues d’en appliquer les règles.
ARTICLE L341-5 MODIFIÉ PAR ORDONNANCE N°2005-648 DU 6 JUIN 2005 – ART. 5 JORF 7 JUIN 2005 EN VIGUEUR LE 1ER DÉCEMBRE 2005
Toute personne physique ou morale mandatée pour exercer des activités de démarchage bancaire ou financier doit être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.
Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l’assurance de responsabilité civile professionnelle est fixé par décret en fonction des conditions dans lesquelles l’activité est exercée, notamment de l’existence d’un seul ou de plusieurs mandats, et des produits et services faisant l’objet du démarchage.
ARTICLE L341-6 MODIFIÉ PAR ORDONNANCE N°2010-76 DU 21 JANVIER 2010 – ART. 3 ABROGÉ PAR LOI N°2010-1249 DU 22 OCTOBRE 2010 – ART. 92 (V)
Les personnes mentionnées à l’article L. 341-3, selon leur nature, font enregistrer en tant que démarcheurs auprès de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel ;
1° Leurs personnels salariés ou employés à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier ;
2° Les personnes physiques ou les personnes morales mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier, ainsi que les salariés ou employés de ces personnes ;
3° Les personnes physiques mandatées à cet effet par les personnes morales mandatées au 2° ainsi que les salariés de ces personnes physiques ;
4° Leur représentant légal ou leurs dirigeants ainsi que celui ou ceux d’une des personnes mentionnées aux 2° et 3° lorsque ces personnes se livrent ou recourent à des activités de démarchage bancaire ou financier.
Les établissements ou entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen habilités à intervenir sur le territoire français font enregistrer, dans les mêmes conditions, les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas auprès de l’autorité compétente en France à laquelle a été notifiée par l’autorité d’origine compétente pour ces établissements et entreprises la déclaration d’intervention sur le territoire français au titre de leurs activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle des agréments.
Lorsqu’un conseiller en investissements financiers défini à l’article L. 541-1 a recours à des personnes physiques pour exercer une activité de démarchage portant exclusivement sur les opérations prévues au 5° de l’article L. 341-1, ces personnes sont enregistrées pour le compte du conseiller en investissements financiers par l’association, agréée par l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 541-4, à laquelle il adhère.
Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 peuvent utiliser les services d’une autre personne mentionnée au même article afin de procéder à l’enregistrement des démarcheurs auxquels elles ont recours.
Ne sont pas soumises aux dispositions des alinéas précédents les personnes morales mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 pour ceux de leurs salariés ou employés qui ne se livrent à aucun acte de démarchage impliquant un déplacement physique du démarcheur au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers. Ces personnes morales doivent à tout moment être en mesure de justifier, à la demande des personnes démarchées, de la qualité de salarié ou d’employé des personnes qui se livrent pour leur compte à un acte de démarchage.
Lorsqu’une personne physique, salariée, employée ou mandataire exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à l’article L. 341-3, chacune de ces personnes est tenue de faire enregistrer ce démarcheur auprès des autorités mentionnées au premier alinéa.
L’autorité saisie aux fins d’enregistrement dans les conditions prévues aux premier à huitième alinéas et au dixième alinéa attribue à chaque démarcheur un numéro d’enregistrement. Ce numéro d’enregistrement doit obligatoirement être communiqué par le démarcheur à toute personne démarchée et doit figurer sur tous les documents émanant des démarcheurs.
Les personnes mentionnées à l’article L. 341-3 et les personnes mandatées en application du I de l’article L. 341-4 sont tenues de s’assurer auprès de toutes les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, sur la base des informations que celles-ci fournissent, qu’elles remplissent les conditions exigées à l’article L. 341-9 et, s’agissant des mandataires, aux articles L. 341-4 et L. 341-5.
Les personnes ayant fait enregistrer en tant que démarcheurs les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas doivent, lorsque les personnes enregistrées ne remplissent plus les conditions d’enregistrement, en informer l’autorité auprès de laquelle l’enregistrement a été effectué.
ARTICLE L341-7 MODIFIÉ PAR ORDONNANCE N°2010-76 DU 21 JANVIER 2010 – ART. 3 ABROGÉ PAR LOI N°2010-1249 DU 22 OCTOBRE 2010 – ART. 92 (V)
Un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel, selon des modalités fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est librement consultable par le public.
Article L341-7-1 Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 – art. 2 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 Abrogé par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 92 (V)
Le fichier mentionné à l’article L. 341-7 recense également les agents liés mentionnés à l’article L. 545-1.
ARTICLE L341-8 MODIFIÉ PAR ORDONNANCE N°2005-648 DU 6 JUIN 2005 – ART. 5 JORF 7 JUIN 2005 EN VIGUEUR LE 1ER DÉCEMBRE 2005
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d’une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée.
ARTICLE L341-9 MODIFIÉ PAR ORDONNANCE N°2005-648 DU 6 JUIN 2005 – ART. 5 JORF 7 JUIN 2005 EN VIGUEUR LE 1ER DÉCEMBRE 2005
Les personnes exerçant l’activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l’article L. 500-1.
ARTICLE L341-10 MODIFIÉ PAR LOI N°2010-1249 DU 22 OCTOBRE 2010 – ART. 36
Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l’objet de démarchage :
1° Les produits dont le risque maximum n’est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial, à l’exception :
-des parts de sociétés civiles de placement immobilier.A l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, seules pourront faire l’objet de démarchage les parts de sociétés civiles de placement immobilier dont les statuts prévoient la limitation de la responsabilité de chaque associé au montant de sa part au capital ;
-des produits entrant dans le cadre d’une opération normale de couverture, sous réserve que ces produits soient proposés exclusivement à des personnes morales ;
2° Les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français en application de l’article L. 151-2 ;
3° Les produits relevant des articles L. 214-42 et L. 214-43 :
4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421-4 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l’article L. 423-1, à l’exception des parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des titres financiers offerts au public après établissement d’un document d’information dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code, des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d’un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail.
ARTICLE L341-11 MODIFIÉ PAR ORDONNANCE N°2007-1490 DU 18 OCTOBRE 2007 – ART. 2 JORF 19 OCTOBRE 2007 EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 2007
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, un service d’investissement ou un service connexe, les démarcheurs s’enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l’article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d’information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles L. 214-12, L. 214-83-1 et L. 533-11 à L. 533-16.
Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d’une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.
ARTICLE L341-12 MODIFIÉ PAR LOI N°2010-1249 DU 22 OCTOBRE 2010 – ART. 36
En temps utile, avant qu’elle ne soit liée par un contrat, la personne démarchée reçoit des informations fixées par décret en Conseil d’Etat, portant notamment sur :
1° Le nom et l’adresse professionnelle de la personne physique procédant au démarchage ;
2° Le nom, l’adresse et, le cas échéant, l’immatriculation mentionnée à l’article L. 546-1 de la ou des personnes morales pour le compte de laquelle ou desquelles le démarchage est effectué ;
3° Le nom, l’adresse et, le cas échéant, l’immatriculation mentionnée à l’article L. 546-1 de la personne morale mandatée en application du I de l’article L. 341-4 si le démarchage est effectué pour le compte d’une telle personne ;
4° Les documents d’information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l’absence de tels documents, une note d’information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés, élaborée sous la responsabilité de la personne ou de l’établissement qui a recours au démarchage et indiquant, s’il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter les produits proposés ;
5° Les conditions de l’offre contractuelle, notamment le prix total effectivement dû par la personne démarchée ou, lorsqu’un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant à la personne démarchée de vérifier ce dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci ;
6° L’existence ou l’absence du droit de rétractation, prévu selon les cas, à l’article L. 121-20-15 du code de la consommation ou à l’article L. 341-16 du présent code, ainsi que ses modalités d’exercice ;
7° La loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu’au contrat, et l’existence de toute clause concernant le choix d’une juridiction.
Les informations communiquées par le fournisseur à la personne démarchée sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Le décret en Conseil d’Etat mentionné au premier alinéa fixe également les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale.
Ces dispositions sont applicables sans préjudice de l’application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
ARTICLE L341-13 MODIFIÉ PAR ORDONNANCE N°2005-648 DU 6 JUIN 2005 – ART. 5 JORF 7 JUIN 2005 EN VIGUEUR LE 1ER DÉCEMBRE 2005
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
ARTICLE L341-14 MODIFIÉ PAR ORDONNANCE N°2009-866 DU 15 JUILLET 2009 – ART. 8
Le contrat portant sur la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe, sur la réalisation d’une opération sur instruments financiers, d’une opération de banque ou d’une opération connexe, d’un service de paiement ou d’une opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et l’établissement, l’entreprise ou la personne morale habilitée à exercer ces activités, sans que le démarcheur puisse le signer au nom et pour le compte de la personne pour le compte de laquelle il agit.
ARTICLE L341-15 MODIFIÉ PAR LOI N°2006-387 DU 31 MARS 2006 – ART. 25 (V) JORF 1 AVRIL 2006 EN VIGUEUR LE 1ER DÉCEMBRE 2005
Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d’exercice du droit de rétractation prévues au II de l’article L. 341-16.
ARTICLE L341-16 MODIFIÉ PAR LOI N°2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 – ART. 38 (V)
I. – La personne démarchée dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir :
1° Soit à compter du jour où le contrat est conclu ;
2° Soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
II – Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle ne peut être tenue qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou du service financier effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et celle de l’exercice du droit de rétractation, à l’exclusion de toute pénalité.
Le démarcheur ne peut exiger de la personne démarchée le paiement du produit ou du service mentionné au premier alinéa que s’il peut prouver que la personne démarchée a été informée du montant dû, conformément au 5° de l’article L. 341-12.
Toutefois, il ne peut exiger ce paiement s’il a commencé à exécuter le contrat avant l’expiration du délai de rétractation sans demande préalable de la personne démarchée.
Le démarcheur est tenu de rembourser à la personne démarchée, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toutes les sommes qu’il a perçues de celle-ci en application du contrat, à l’exception du montant mentionné au premier alinéa. Ce délai commence à courir le jour où le démarcheur reçoit notification par la personne démarchée de sa volonté de se rétracter.
La personne démarchée restitue au démarcheur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toute somme et tout bien qu’elle a reçus de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où la personne démarchée notifie au démarcheur sa volonté de se rétracter.
L’exécution des contrats portant sur les services de conservation ou d’administration d’instruments financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est différée pendant la durée du droit de rétractation.
III. – Le délai de rétractation prévu au premier alinéa du I ne s’applique pas :
1° Aux services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers mentionnés à l’article L. 321-1, ainsi qu’à la fourniture d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 ;
2° Lorsque des dispositions spécifiques à certains produits et services prévoient un délai de réflexion ou un délai de rétractation d’une durée différente, auquel cas ce sont ces délais qui s’appliquent en matière de démarchage ;
3° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de la personne démarchée avant que cette dernière n’exerce son droit de rétractation.
IV. – En cas de démarchage effectué selon les modalités prévues au huitième alinéa de l’article L. 341-1, les personnes mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ne peuvent recueillir ni ordres ni fonds de la part des personnes démarchées en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers mentionnés à l’article L. 321-1 ou d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1, avant l’expiration d’un délai de réflexion de quarante-huit heures.
Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la remise d’un récépissé établissant la communication à la personne démarchée, par écrit sur support papier, des informations et documents prévus à l’article L. 341-12.
Le silence de la personne démarchée à l’issue de l’expiration du délai de réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement de celle-ci.
V. – Abrogé.
ARTICLE L341-17 MODIFIÉ PAR ORDONNANCE N°2010-76 DU 21 JANVIER 2010 – ART. 3
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 341-3 et à l’article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.

Pouvoir de contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers
ARTICLE L621-9 MODIFIÉ PAR LOI N°2010-1249 DU 22 OCTOBRE 2010 – ART. 11 MODIFIÉ PAR LOI N°2010-1249 DU 22 OCTOBRE 2010 – ART. 4 MODIFIÉ PAR LOI N°2010-1249 DU 22 OCTOBRE 2010 – ART. 9
I.-Afin d’assurer l’exécution de sa mission, l’Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes.
Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu’ils sont offerts au public et sur des instruments financiers et actifs mentionnés au II de l’article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. Ne sont pas soumis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers les marchés d’instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l’article L. 214-4, ne peuvent pas être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
II.-L’Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :
1° Les prestataires de services d’investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;
2° Les personnes autorisées à exercer l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers mentionnées à l’article L. 542-1 ;
3° Les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d’instruments financiers ;
4° Les membres des marchés réglementés non prestataires de services d’investissement ;
5° Les entreprises de marché ;
6° Les chambres de compensation d’instruments financiers ;
7° Les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion ;
8° Les intermédiaires en biens divers ;
9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
10° Les conseillers en investissements financiers ;
11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières ;
12° Les dépositaires d’organismes de placement collectif ;
13° Les évaluateurs immobiliers ;
14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d’épargne pour la retraite collectifs mentionnés aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ;
15° Les agents liés mentionnés à l’article L. 545-1 ;
16° Les agences de notation de crédit mentionnées à l’article L. 544-4 ;
17° Les associations professionnelles de conseillers en investissements financiers agréées mentionnées à l’article L. 541-4.
Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l’article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°,8°,10°,11° et 16° ci-dessus, pour lesquelles l’Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s’exerce sous réserve des compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l’article L. 141-4.
L’Autorité des marchés financiers est également chargée d’assurer le respect, par les prestataires de services d’investissement mentionnés à l’article L. 532-18-1, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-18-2, L. 532-19 et L. 532-21-1.

Infractions relatives au démarchage
ARTICLE L353-1 EN VIGUEUR DEPUIS LE 10 JANVIER 2009 MODIFIÉ PAR ORDONNANCE N°2009-15 DU 8 JANVIER 2009 – ART. 2.
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende : 1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l’activité de démarchage bancaire ou financier définie à l’article L. 341-1 sans avoir obtenu une carte de démarchage en cas d’activité réalisée dans les conditions de l’article L. 341-8 ; 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier dans les conditions définies au septième alinéa de l’article L. 341-1 , de ne pas communiquer à la personne démarchée les informations et documents mentionnés à l’article L. 341-12 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 341-6 ; 3° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier définie à l’article L. 341-1 , de ne pas respecter les règles relatives à la signature du contrat prévues à l’article L. 341-14 ; 4° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier définie à l’article L. 341-1 , de ne pas permettre à la personne démarchée de bénéficier du délai de rétractation mentionné à l’article L. 341-16 sous réserve des dérogations prévues à cet article ; 5° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier définie au deuxième alinéa de l’article L. 341-1 , de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers mentionnés à l’article L. 321-1 , ou d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 , avant l’expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l’article L. 341-16.
ARTICLE L353-2 EN VIGUEUR DEPUIS LE 7 MAI 2005 MODIFIÉ PAR ORDONNANCE N°2005-429 DU 6 MAI 2005 – ART. 50 () JORF 7 MAI 2005. MODIFIÉ PAR ORDONNANCE N°2005-429 DU 6 MAI 2005 – ART. 7 () JORF 7 MAI 2005.
Est puni des peines prévues à l’article 313-1 du code pénal :
1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l’activité de démarchage bancaire ou financier définie à l’article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
2° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier définie à l’article L. 341-1 , de proposer des produits interdits de démarchage mentionnés à l’article L. 341-10 ;
3° Abrogé.
4° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier, de proposer aux personnes démarchées des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou desquelles elle agit ;
5° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.
ARTICLE L353-3 EN VIGUEUR DEPUIS LE 2 AOÛT 2003 MODIFIÉ PAR LOI N°2003-706 DU 1 AOÛT 2003 – ART. 53 () JORF 2 AOÛT 2003.
Les personnes physiques coupables de l’un des délits mentionnés aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal ;
2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal , d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal .
ARTICLE L353-4 EN VIGUEUR DEPUIS LE 14 MAI 2009 MODIFIÉ PAR LOI N°2009-526 DU 12 MAI 2009 – ART. 125.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
ARTICLE L353-5 EN VIGUEUR DEPUIS LE 2 AOÛT 2003 MODIFIÉ PAR LOI N°2003-706 DU 1 AOÛT 2003 – ART. 53 () JORF 2 AOÛT 2003.
Les agents mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-4 , L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.

Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier.
NOR: ECOT0420024D Version consolidée au 25 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 25 mars 2004 portant le n° 04-010,
ARTICLE 1 (ABROGÉ AU 25 AOÛT 2005) EN SAVOIR PLUS SUR CET ARTICLE… ABROGÉ PAR DÉCRET N°2005-1007 DU 2 AOÛT 2005 – ART. 5 (V) JORF 25 AOÛT 2005
Le fichier institué à l’article L. 341-7 du code monétaire et financier, ci-après dénommé « le fichier des démarcheurs », regroupe les informations mentionnées à l’article 4 du présent décret relatives à l’ensemble des démarcheurs, personnes physiques et personnes morales, enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du Comité des entreprises d’assurance en application de l’article L. 341-6 du même code.
Ce fichier permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l’article L. 341-1 du code précité de s’assurer de l’habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.
ARTICLE 2 (ABROGÉ AU 25 AOÛT 2005) EN SAVOIR PLUS SUR CET ARTICLE… ABROGÉ PAR DÉCRET N°2005-1007 DU 2 AOÛT 2005 – ART. 5 (V) JORF 25 AOÛT 2005
Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier communiquent aux autorités dont elles relèvent les informations prévues à l’article 4, à l’exception du numéro d’enregistrement du démarcheur. Les établissements ou entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français communiquent ces informations à l’autorité ayant reçu de l’autorité du pays d’origine des établissements ou entreprises concernés la déclaration d’intervention en France.
Les informations communiquées en application de l’alinéa précédent concernent :
– lorsqu’ils sont soumis aux obligations d’enregistrement prévues à l’article L. 341-6 du code monétaire et financier, les démarcheurs, personnes physiques, exerçant une activité de démarchage directement pour le compte des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 341-3 du code précité ;
– les démarcheurs, personnes morales, mandatés en application du I de l’article L. 341-4 du même code ;
– les démarcheurs, personnes physiques, relevant des personnes morales mandatées conformément au I de l’article L. 341-4 du même code.
NOTA: Le Conseil d’Etat a annulé l’abrogation de l’article 2 et l’insertion dans le code monétaire et financier de l’article D. 341-10.
ARTICLE 3 (ABROGÉ AU 25 AOÛT 2005) EN SAVOIR PLUS SUR CET ARTICLE… ABROGÉ PAR DÉCRET N°2005-1007 DU 2 AOÛT 2005 – ART. 5 (V) JORF 25 AOÛT 2005
Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des autorités mentionnées à l’article 1er.
Les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France et les autorités concernées sont fixées dans le cadre d’une convention. Celle-ci prévoit notamment les modalités selon lesquelles les informations, prévues à l’article 4, peuvent être communiquées directement à la Banque de France. Elle peut prévoir l’attribution directe par la Banque de France du numéro d’enregistrement prévu au quatrième alinéa de l’article L. 341-6 du code monétaire et financier.
Cette convention fixe également les conditions financières auxquelles la Banque de France réalise les prestations de mise en place et de fonctionnement du fichier.
ARTICLE 4 (ABROGÉ AU 25 AOÛT 2005) EN SAVOIR PLUS SUR CET ARTICLE… ABROGÉ PAR DÉCRET N°2005-1007 DU 2 AOÛT 2005 – ART. 5 (V) JORF 25 AOÛT 2005
Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes :
– le numéro d’enregistrement du démarcheur ;
– les nom, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;
– l’adresse professionnelle du démarcheur ;
– les noms, adresses et, s’il y a lieu, numéros SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;
– la nature des opérations, services ou prestations, définis aux 1° à 5° de l’article L. 341-1 du code précité, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ;
– dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d’une ou plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de l’article L. 341-4 du code précité : les dénominations, adresses et, s’il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;
– le cas échéant, le numéro ou les numéros d’enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l’article L. 341-4 du code monétaire et financier ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ;
– la date d’expiration du mandat.
A l’exception des dates et lieux de naissance des démarcheurs, les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public.
ARTICLE 5 (ABROGÉ AU 25 AOÛT 2005) EN SAVOIR PLUS SUR CET ARTICLE… ABROGÉ PAR DÉCRET N°2005-1007 DU 2 AOÛT 2005 – ART. 5 (V) JORF 25 AOÛT 2005
En application du II de l’article L. 341-4 du code monétaire et financier, le renouvellement du mandat est déclaré au plus tard cinq jours avant la date d’expiration de ce mandat.
Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, du renouvellement d’un mandat de démarcheur par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 341-3 du code précité auprès des autorités dont elles relèvent, a pour effet la suppression automatique du fichier des informations relatives au mandat concerné, à l’issue du délai de deux ans prévu au II de l’article L. 341-4 du même code. Le cas échéant, la suppression des informations relatives à l’ensemble des mandats dont est titulaire un même démarcheur entraîne la radiation automatique du démarcheur du fichier.
En cas de cessation de l’activité de démarchage, pour quelque motif que ce soit, les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier demandent aux autorités dont elles relèvent de procéder à la radiation du fichier de leurs mandataires, personnes physiques et morales, de leurs salariés ou employés ainsi que des salariés ou employés des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l’article L. 341-4 du même code. Ces radiations sont demandées dès la cessation de l’activité de démarchage des personnes concernées.
Les informations supprimées du fichier des démarcheurs en application des deux alinéas précédents ou qui ont été modifiées en raison de modifications affectant les conditions d’exercice de l’activité de démarchage sont conservées pendant une durée de dix ans.
ARTICLE 6 (ABROGÉ AU 25 AOÛT 2005) EN SAVOIR PLUS SUR CET ARTICLE… ABROGÉ PAR DÉCRET N°2005-1007 DU 2 AOÛT 2005 – ART. 5 (V) JORF 25 AOÛT 2005
En application du troisième alinéa de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’opposition n’est pas applicable au fichier prévu à l’article 1er.
ARTICLE 7 (ABROGÉ AU 25 AOÛT 2005) EN SAVOIR PLUS SUR CET ARTICLE… ABROGÉ PAR DÉCRET N°2005-1007 DU 2 AOÛT 2005 – ART. 5 (V) JORF 25 AOÛT 2005
Les droits d’accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès de la Banque de France et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs.
ARTICLE 8 (ABROGÉ AU 25 AOÛT 2005) EN SAVOIR PLUS SUR CET ARTICLE… ABROGÉ PAR DÉCRET N°2005-1007 DU 2 AOÛT 2005 – ART. 5 (V) JORF 25 AOÛT 2005
La mise en place du fichier des démarcheurs interviendra au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
Article 8-1 (abrogé au 25 août 2005) En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2005-535 du 18 mai 2005 – art. 5 JORF 26 mai 2005 Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 – art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Le présent décret, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l’application de l’article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : « et du comité des entreprises d’assurances » est supprimé.
Pour l’application des cinquième et septième alinéas de l’article 4, après les mots : « numéros SIREN », sont ajoutés les mots : « ou numéros équivalents ».
ARTICLE 9 (ABROGÉ AU 25 AOÛT 2005) EN SAVOIR PLUS SUR CET ARTICLE… LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, EST CHARGÉ DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT DÉCRET, QUI SERA PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Nicolas Sarkozy

Décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur la dispense de déclaration du fichier des démarcheurs bancaires et financiers
DÉLIBÉRATION PORTANT AVIS SUR UN PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA MISE EN OEUVRE D’UN FICHIER DES PERSONNES HABILITÉES À PROCÉDER AU DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER. DÉLIBÉRATION 04-010 DU 25 MARS 2004
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie pour avis par le directeur du Trésor d’un projet de décret relatif à la mise en oeuvre d’un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière :
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des chapitres ler à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet de décret communiqué par le directeur du Trésor ;
Après avoir entendu M. Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Le directeur du Trésor a saisi pour avis la Commission d’un projet de décret relatif à la mise en oeuvre d’un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier, conformément à l’article L. 341-7 du code monétaire et financier.
Conformément à l’article 1er du projet de décret, le fichier a vocation à recenser l’ensemble des démarcheurs enregistrés dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 du code monétaire et financier. Cet article prévoit qu’à l’exception de certaines personnes, tous les démarcheurs doivent être enregistrés par leurs mandants ou leurs employeurs auprès des autorités d’agrément (Autorité des marchés financiers, Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et Comité des entreprises d’assurance). Ces mandants et employeurs sont tenus, au préalable, de s’assurer du respect de l’ensemble des conditions (âge, compétence, honorabilité) permettant d’exercer une activité de démarchage. Le fichier sera librement consultable par le public.
Le fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier constitue le prolongement des formalités d’enregistrement des démarcheurs prévues à l’article L. 341-6 du code monétaire et financier, aux termes desquelles chaque démarcheur se voit attribuer un numéro d’enregistrement. Ce numéro devra être indiqué à la personne démarchée quel que soit le support de communication utilisé et figurera notamment dans le fichier des démarcheurs.
Les données recueillies sont énumérées par l’article 4 du projet. Elles sont relatives.
Au numéro d’enregistrement du démarcheur ;
Aux nom, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;
– A l’adresse professionnelle du démarcheur ;
– Aux nom, adresse et s’il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;
– Dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d’une ou plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de l’article L. 341-4 : à la dénomination, à l’adresse et s’il y a lieu au numéro SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;
– Le cas échéant, au(x) numéro(s) d’enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l’article L. 341-4 ;
A la nature des opérations, services ou prestations, définis aux 1° à 5° de l’article L. 341-1 du code précité, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ;
A la date d’expiration du mandat.
La Commission considère que les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la mise en oeuvre du fichier des démarcheurs sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité définie par la loi de sécurité financière, conformément aux dispositions de l’article 5-c de la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe.
La Commission prend note que les informations relatives à la date et au lieu de naissance des démarcheurs, nécessaires lors de la saisie des informations pour éviter les risques d’homonymie, ne seront pas rendues publiques.
La Commission prend également note que l’article 6 du projet exclut l’application du droit d’opposition prévu par l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 en application de la dérogation ouverte par l’article 26-2 de la précitée.
S’agissant de la durée de conservation des informations, le principe du renouvellement explicite du mandat a été préféré à celui d’une reconduction tacite, à l’issue du délai de deux ans prévu au II de l’article L. 341-4 du code monétaire et financier.
La Commission relève que le fichier des démarcheurs sera tenu par la Banque de France, pour le compte de l’Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du Comité des entreprises d’assurance.
Elle rappelle que, compte tenu des termes de l’article L. 341-7 du code monétaire et financier qui dispose qu’un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par les trois organismes précités, ces derniers pourraient voir leur responsabilité engagée tant au plan civil que pénal, dans le cadre de la gestion future du fichier.
La Commission observe que les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France et chacune des autorités concernées seront fixées dans le cadre de conventions. Celles-ci prévoiront notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues à l’article 4 pourront être communiquées directement à la Banque de France. Elles pourront également prévoir l’attribution directe par la Banque de France du numéro d’enregistrement prévu au quatrième alinéa de l’article L. 341-6 du code monétaire et financier.
La Commission demande que les projets de conventions lui soient communiqués pour avis lors d’accomplissement par la Banque de France des formalités préalables visées à l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978.
Emet un avis favorable au projet de décret relatif à la mise en oeuvre d’un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier.
Le Président, Alex TURK.

Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l’article L. 341-8 du code monétaire et financier
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 ; Vu le décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier ; Vu le décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier, Arrête :
Article 1
La carte de démarchage prévue à l’article L. 341-8 du code monétaire et financier est revêtue de la signature de son titulaire et de celle d’un représentant qualifié de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit. Elle porte la photographie du démarcheur.
Article 2
La carte de démarchage comporte les informations suivantes : – la dénomination et l’adresse du siège social de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit. Dans le cas où cette personne morale est elle-même mandatée par une personne relevant de l’une des catégories mentionnées au 1° de l’article L. 341-3, la dénomination et l’adresse de cette dernière doivent également figurer sur la carte de démarchage ; – le nom, les prénoms et l’adresse professionnelle du démarcheur titulaire de la carte ; – le numéro d’enregistrement du démarcheur. Ce numéro est attribué à compter de la date de mise en place du fichier des démarcheurs prévue par le décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 susvisé ; – la nature des opérations et services tels que définis à l’article L. 341-1 du code précité, pour lesquels le démarcheur a été désigné ou mandaté ; – la date de fin de validité de la carte. – Toutes autres mentions sont prohibées.
Article 3
La carte de démarchage est délivrée pour une durée maximale de deux ans par la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit. Lorsque le démarcheur est salarié ou employé d’une personne morale entrant dans l’une des catégories mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier, cette durée peut être portée à trois ans. La carte est renouvelable.
Article 4
L’arrêté du 12 décembre 1972 relatif à l’établissement du modèle des cartes d’emploi des démarcheurs prévues par la loi n° 72-06 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier est abrogé.
Article 5
Le directeur du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2004. Nicolas Sarkozy