contact@enjeuxpatrimoine.com
Gestion de patrimoine 06 28 09 16 95

Qu’est-ce qu’un conseiller en investissements financiers (CIF) ?

Rôle du CIF

Afin d’assurer une meilleure protection des investisseurs, la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 a créé un nouveau statut spécifique : le conseiller en investissements financiers (CIF).
Qu’est-ce qu’un conseiller en investissements financiers ?
Un CIF est une personne qui exerce à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur (article L. 541-1 du Code monétaire et financier, partie législative) :
la réalisation d’opérations de banque sur instruments financiers (article L. 211-1) ;
la réalisation d’opérations de banque ou d’opérations connexes (articles L. 311-1 et L. 311-2) ;
la fourniture de services d’investissement ou de services connexes (articles L. 321-1 et L.321-2) ;
la réalisation d’opérations sur biens divers (article L. 550-1).
Quelles conditions faut-il remplir pour être conseiller en investissements financiers ?
des conditions d’âge et d’honorabilité
Les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer les personnes morales habilitées en tant que CIF doivent (article D. 541-8 du Code monétaire et financier, partie réglementaire) :
Avoir la majorité légale
Ne pas faire l’objet :
d’une interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service prononcée à la suite d’une décision de sanction de l’AMF (ou précédemment de la COB ou du CMF) ;
d’une suspension temporaire ou de la démission d’office (avec ou sans nomination d’administrateur provisoire) de l’une ou de plusieurs des personnes en charge de la détermination effective de l’orientation de l’activité d’un établissement de crédit.
des conditions de compétence professionnelle
Ces conditions sont fixées par le règlement général de l’AMF (article 335-1). Pour pouvoir exercer le CIF doit justifier :
soit d’un diplôme national sanctionnant un premier cycle d’études supérieures juridiques ou économiques, ou d’un titre ou d’un diplôme de même niveau ;
soit d’une formation professionnelle adaptée à la :
réalisation d’opérations sur les instruments financiers, ex. : actions, obligations, actions de SICAV ou parts de FCP, instruments financiers à terme, etc. (définis à l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier, partie législative) ;
réalisation d’opérations de banque ou d’opérations connexes, ex. : opération de change, opération sur or, conseil et assistance en matière de gestion financière, etc. (définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code monétaire et financier, partie législative) ;
fourniture de services d’investissement ou de services connexes, ex.: réception-transmission d’ordres, négociation pour compte de tiers, gestion de portefeuille, etc. (définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code monétaire et financier, partie législative) ;
réalisation d’opérations sur biens divers (définis à l’article L. 550-1 du Code monétaire et financier, partie législative), ex. : souscription de rente viagère, etc.
soit d’une expérience professionnelle d’une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation des opérations décrites plus haut.
Les obligations du conseiller en investissements financiers
Avoir souscrit une assurance
Le conseiller en investissements financiers doit pouvoir justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à ses obligations professionnelles (article L. 541-3 du Code monétaire et financier, partie législative). 
Les niveaux minimaux de garantie du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle sont fixés comme suit (article D.541-9 du Code monétaire et financier, partie réglementaire) :
150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d’assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés exerçant l’activité de CIF ;
300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d’assurance pour les personnes morales employant au moins deux salariés exerçant l’activité de CIF.
Ces montants ne s’appliquent pas aux CIF ayant comme activité exclusive la fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d’entreprises.
Adhérer à une association professionnelle
Tout CIF doit adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF. Cette association est chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres conseillers en investissements financiers (article. L. 541-4 du Code monétaire et financier, partie législative). La liste des associations agréées est consultable sur le site internet de l’AMF, dans la base Geco, onglet CIF.
Etre enregistré sur une liste
Cette liste est tenue, mise à jour régulièrement et transmise à l’AMF par l’association professionnelle agréée à laquelle le CIF adhère (article L. 541-5 du Code monétaire et financier, partie législative). Elle est consultable sur le site internet de l’AMF, dans la base Geco, onglet CIF.
Respecter des règles de bonne conduite
Ces règles sont fixées par le règlement général de l’AMF (articles 335-3 à 335-10) :
Le CIF doit, préalablement à son entrée en relation avec un nouveau client lui remettre un document comportant des éléments sur (article 335-3) :
le statut de CIF et le numéro d’enregistrement attribué par l’association professionnelle à laquelle il adhère ;
l’identité de l’association professionnelle à laquelle le CIF adhère ;
le cas échéant, son statut de démarcheur ;
le cas échéant, l’identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article 341-3 (établissements pouvant recourir ou se livrer à une activité de démarchage avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale).
Avant de formuler un conseil, le CIF doit remettre à son client une lettre de mission (article 335-4), rédigée en double exemplaire et signée des deux parties. Cette lettre de mission est rédigée selon un modèle type élaboré par l’association professionnelle à laquelle adhère le CIF. Elle comporte notamment :
la prise de connaissance par le client de l’existence du document mentionné ci-dessus ;
la nature et les modalités de la prestation fournie ;
les modalités de l’ information fournie par le CIF au client ;
les modalités de la rémunération du CIF.
Le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent. Elles se fondent notamment sur l’appréciation de la situation financière du client, de sa connaissance de la matière financière et de ses objectifs en matière d’investissements (article 335-5).
Le CIF doit se doter de moyens et de procédures écrites lui permettant d’éviter, de gérer et de traiter les conflits d’intérêts.
Le CIF ne doit pas communiquer ou exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, les informations relatives à son client sans l’autorisation expresse de celui-ci (article 335-7).
Le CIF doit disposer de moyens techniques et de procédures adaptés à l’exercice de son activité (article 335-8).
Lorsqu’il emploie plusieurs personnes dédiées à l’exercice de son activité, le CIF doit se doter d’une organisation et de procédures écrites (article 335-9). Il doit en outre, mettre en place des règles écrites internes visant au respect des exigences réglementaires et législatives en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (article 335-10).
Les interdictions faites au conseiller en investissements financiers
Le CIF ne doit pas avoir fait l’objet depuis au moins 10 ans de l’une des condamnations citées à l’article L. 500-1 du Code monétaire et financier, partie législative, notamment : crime, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, traffic d’influence, soustraction et détournement de biens, faux et falsification de titres, participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, banqueroute, pratique de prêt usuraire, etc. (article L. 541-7 du Code monétaire et financier, partie législative). 
Le CIF ne doit pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, sanction prononcée par l’AMF, ou précédemment par la COB, le CMF ou le CDGF (article D. 541-8 du Code monétaire et financier, partie réglementaire). 
Le CIF ne doit pas recevoir de ses clients de fonds autres que ceux destinés à la rémunération de son activité de conseil en investissements financiers (article L. 541-6 du Code monétaire et financier, partie législative).
Les associations professionnelles
Tout CIF doit adhérer à une association agréée par l’AMF et chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres (article L. 541-4 du Code monétaire et financier, partie législative).La liste des associations professionnelles agréées par l’AMF est consultable sur le site internet de l’AMF, dans la base Geco, sous l’onglet CIF (http://www.amf-france.org/bio/rech_CIF.aspx). 
Un CIF ne doit adhérer qu’à une seule association agréée par l’AMF (article 335-2 du règlement général de l’AMF).
L’agrément des associations par l’AMF
Les conditions nécessaires à l’obtention de l’agrément
Pour pouvoir prétendre à l’agrément de l’AMF, l’association doit répondre à un certain nombre de règles fixées dans le règlement général de l’AMF :
avoir son siège social en France et avoir comme objet principal la représentation collective et la défense des droits et des intérêts des CIF (article 335-11) ;
ses représentants légaux doivent posséder l’honorabilité nécessaire et l’expérience adaptée à leurs fonctions (article 335-12) ;
élaborer un code de bonne conduite définissant les règles que chaque CIF adhérant devra respecter. Ce code de bonne conduite est soumis à l’approbation de l’AMF (article 335-13) ;
déterminer les procédures écrites d’admission et de sanction de ses membres CIF. Elle détermine également par écrit les procédures relatives au contrôle, par ses membres CIF, du respect des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques (article 335-14) ;
disposer de moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de sa mission, elle doit notamment disposer de matériel informatique permettant la mise à jour et la transmission à l’AMF de la liste des CIF adhérents et un archivage des documents et rapports de contrôle pendant cinq ans (article 335-15) ;
assurer l’actualisation des connaissances de ses membres par la sélection ou l’organisation de formations (article 335-16) ;
être indépendante des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier, partie législative, c’est-à-dire les établissements pouvant recourir ou se livrer à une activité de démarchage.
Procédure d’agrément des associations
L’association doit déposer auprès de l’AMF un dossier comprenant (article 335-18 du règlement général de l’AMF) :
les statuts de l’association ;
l’identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire de ses représentants légaux ;
un budget prévisionnel de l’association sur trois ans ;
un projet de code de bonne conduite ;
la lettre de mission type élaborée à l’attention de ses adhérents ;
une description des moyens humains et techniques lui permettant de respecter les obligations décrites précédemment.
Pour délivrer son agrément, l’AMF détermine, à l’examen des pièces du dossier, si l’association remplit bien les conditions nécessaires. 
L’AMF peut demander tout élément supplémentaire nécessaire à sa prise de décision.
Information de l’AMF (articles 335-20 à 335-22 du règlement général de l’AMF)
L’association professionnelle communique à l’AMF, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, une copie du bilan et du compte de résultat, du rapport d’activité décrivant notamment les contrôles effectués et leur archivage, les formations dispensées ou sélectionnées. 
Elle informe également l’AMF de tout changement portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d’agrément initial. 
L’AMF fait connaître à l’association les conséquences éventuelles sur son agrément. 
Toute modification du code de déontologie doit être soumise à l’approbation préalable de l’AMF.
Retrait d’agrément
L’AMF peut retirer l’agrément d’une association professionnelle lorsque (article 335-25 du règlement général de l’AMF) :
l’association ne satisfait plus aux conditions ou aux engagements auxquels était subordonné son agrément ;
l’association n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ;
l’association n’exerce plus son activité depuis au moins trois mois.
• Fichier des conseillers en investissements financiers 
Chaque CIF doit être enregistré sur une liste tenue et régulièrement mise à jour par l’association professionnelle à laquelle il adhère (article L. 541-5 du Code monétaire et financier, partie législative). 
Cette liste contient les informations suivantes (article D. 541-2 du Code monétaire et financier, partie réglementaire) :
le numéro d’enregistrement du CIF et la date d’attribution de ce numéro. Ce numéro est délivré au CIF par l’association professionnelle à laquelle il adhère. Le CIF doit le communiquer à toute personne entrant en relation avec lui et doit le faire figurer sur chacun des documents qu’il émet (article L. 541-5 du Code monétaire et financier, partie législative) ;
les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse professionnelle du CIF personne physique ;
la nature des opérations, au titre desquelles le CIF exerce son activité de conseil.
Si l’activité de CIF est exercée par une personne morale :
les noms, adresse et, s’il y a lieu, numéro de SIREN de cette personne morale ;
les noms, prénoms, dates et lieux de naissance ainsi que les adresses personnelles des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer cette personne morale ;
les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des personnes physiques employées par cette personne morale pour exercer des activités de CIF.
Cette liste est mise en place par l’association professionnelle dans le mois suivant la notification de son agrément par l’AMF (article D. 541-7 du Code monétaire et financier, partie réglementaire). A cette occasion, chaque CIF se voit attribuer un numéro d’enregistrement par son association. Ce numéro doit être communiqué lors de toute prise de contact et doit figurer sur tous les documents émanant du CIF (article L. 541-5 du Code monétaire et financier, partie législative). 
La liste est ensuite transmise à l’AMF par l’association professionnelle et mise à la disposition du public sur le site internet de l’AMF, dans la base Geco. 
Toutes les informations contenues dans la liste sont mises à la disposition du public (article D. 541-3 du Code monétaire et financier, partie réglementaire), exceptées celles relatives aux date et lieu de naissance du CIF ou des dirigeants ou personnes ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer des personnes morales exerçant l’activité de CIF ou des employés de cette personne morales ainsi que l’adresse personnelle des dirigeants ou personnes ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer des personnes morales exerçant l’activité de CIF.
La mise à jour de la liste (article D.541-4 du Code monétaire et financier, partie réglementaire)
Dès lors qu’un changement relatif aux informations contenues dans la liste mentionnée ci-dessus, le CIF doit informer l’association à laquelle il adhère par lettre recommandée avec accusé réception. L’association dispose alors d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la lettre pour mettre à jour la liste. 
En cas de cessation d’activité d’un CIF, l’association procède, dans le même délai, à sa radiation de la liste. 
Les informations modifiées ou supprimées sont conservées pendant dix ans. 
• Le contrôle et les sanctions applicables aux conseillers en investissements financiers 
L’AMF dispose d’un pouvoir de contrôle des associations et des CIF eux-mêmes. Ce contrôle peut s’exercer à tout moment, de sa propre initiative ou sur plainte. 
En outre, l’AMF dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard des CIF en cas de manquement aux règles et obligations qui leur sont applicables. 
• Les CIF exerçant une activité de démarchage bancaire ou financier 
Les CIF peuvent exercer une activité de démarchage uniquement pour proposer une prestation de conseil en investissement financiers (article L. 341-3 du Code monétaire et financier, partie législative). Ils doivent alors respecter les conditions qui s’appliquent aux démarcheurs bancaires ou financiers :
des conditions communes à celles des CIF:
d’âge et de formation (qui doivent de toutes façons être remplies par chaque CIF pour pouvoir exercer);
de souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.
des conditions qui s’ajoutent à celles applicables aux CIF :
conditions d’honorabilité : ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction mentionnée à l’article L. 341-9 du Code monétaire et financier, partie législative ;
être enregistré dans le fichier des démarcheurs bancaires ou financiers ;
Pour les conseillers en investissements financiers exerçant une activité de démarchage, c’est l’association professionnelle à laquelle il adhère qui effectue, au nom et pour le compte de son adhérent CIF, son enregistrement dans le fichier des démarcheurs bancaires ou financiers. Ce fichier est tenu par la Banque de France pour le compte de l’AMF, du CEA et du CECEI. Les modalités d’enregistrement dans ce fichier sont disponibles dans la rubrique « CIF/ Démarcheurs > démarcheurs » et dans l’espace prestataire, boîte «démarchage ».
et pour les personnes mandatées : avoir conclu un contrat de mandat.
Les obligations des CIF exerçant une activité de démarcheurs
Les CIF exerçant une activité de démarchage sont tenus de respecter certaines obligations : 
Une double obligation d’information pèse sur les démarcheurs (article L. 341-11 du Code monétaire et financier, partie législative):
s’informer de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement ;
informer de manière claire et compréhensible la personne démarchée sur les produits ou services proposés.
Il doit également être communiqué par écrit à la personne démarchée (article L. 341-12 du Code monétaire et financier, partie législative) :
le nom, l’adresse professionnelle et, le cas échéant, le numéro d’enregistrement du démarcheur ;
le nom, l’adresse de la (ou des) personne(s) morale(s) pour le compte de laquelle (desquelles) il agit ;
les documents d’information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat sera conclu, en particulier le lieu et la date de la signature dudit contrat ;
l’information relative à l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ainsi que ses modalités d’exercice.
En revanche, il ne doit pas :
proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu mandat ou instructions et qui figurent sur sa carte de démarcheur ;
signer de contrat au nom et pour le compte de la personne pour le compte de qui il agit (article L. 341-14 du Code monétaire et financier, partie législative) ;
recevoir de fonds (espèces, chèques, effets de commerce, valeurs ou tout autre moyen de paiement) des personnes démarchées.
Les droits de la personne démarchée
Toute personne démarchée dispose, à compter de la date de réception par la personne démarchée du contrat signé par les deux parties, d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision (article L. 341-16 du Code monétaire et financier, partie législative). 
Lorsque la personne exerce son droit de rétractation, elle n’est pas tenue de verser des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Elle doit toutefois payer le prix correspondant à l’utilisation du produit ou du service fourni entre la date de la conclusion du contrat et la date à laquelle elle exerce son droit de rétractation.