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Réglementation des professionnels de l’immobilier

Réglementation des professionnels de l’immobilier

NOS METIERS
Réglementation des professionnels immobiliers L’essentiel de ce qui change au 01/01/06
NOUVELLES CARTES PROFESSIONNELLES
Les cartes professionnelles T et G sont remplacées par une carte professionnelle unique, qui devra porter la mention T ou G suivant la ou les activités exercées par son titulaire. Création d’une carte spécifique à l’activité de marchand de listes (et non plus carte T). A compter du 1er janvier 2006, la validité de la carte professionnelle est portée de 1 à 10 ans.
NOUVELLES REGLES SUR L’APTITUDE POUR AVOIR LES CARTES PROFESSIONNELLES
Jusqu’au 31/12/05 A partir du 01/01/06
Diplôme BAC+2 en matière juridique, économique ou commerciale Diplôme BAC+3 reconnu par l’Etat en matière juridique, économique ou commerciale. Ou BTS ou DUT, spécialisé en immobilier Ou Diplôme de l’ICH, option vente et gestion
Ou bien
BAC, ou capacité en Droit, et 1 an d’emploi dans une agence (1 an par carte, soit 2 ans pour carte T et G). Emploi(s) dans l’activité de la carte demandée. Certaines préfectures toléraient les emplois non subordonnés (agents commerciaux) BAC ou diplôme équivalent reconnu par l’Etat et 3 ans d’emploi subordonné. Emploi(s) dans l’activité de la carte demandée, (3 ans par activité, soit 6 ans pour cartes T et G) Emploi(s) à temps partiel pris en compte, si temps de travail équivalent à un temps complet.
Ou bien
4 ans d’emploi cadre dans une agence (4 ans par carte, soit 8 ans pour cartes T et G) Mêmes remarques que ci-dessus. 4 ans d’emploi cadre subordonné. Emploi(s) dans l’activité de la carte demandée, (4 ans par activité, soit 8 ans pour cartes T et G) Emploi(s) à temps partiel pris en compte, dans les conditions citées ci-dessus.
Ou bien
10 ans d’emploi non cadre dans une agence (10 ans par carte, soit 20 ans pour cartes T et G) Certaines préfectures toléraient les emplois non subordonnés (agents commerciaux) Pas de lien obligatoire entre l’emploi occupé et la carte demandée. 10 ans d’emploi (non cadre) subordonné. Emploi(s) dans l’activité de la carte demandée, (10 ans par activité, soit 20 ans pour cartes T et G) Emploi(s) à temps partiel pris en compte, dans les conditions citées ci-dessus.
Ou bien
Brevet Professionnel Immobilier et 2 ans d’emploi dans une agence (2 ans par carte) Supprimé
SIMPLIFICATION DES REGISTRES ET DES MOUVEMENTS DE FONDS
Jusqu’au 31/12/05 A partir du 01/01/06
Registre des mandats et registre répertoire de la Loi du 2/1/70, reliés et cotés. Carnet de reçu et état des carnets de reçus reliés. Possibilité de tenir ces documents sur informatique. Conservation pendant 10 ans.
Obligation de faire transiter les honoraires par le compte Article 55. Interdiction de faire transiter les honoraires par le compte Article 55. Honoraires perçus sans délai dès la signature de l’acte notarié.
Interdiction de percevoir des acomptes en transaction par carte de crédit. Possibilité de percevoir des acomptes en transaction par carte de crédit.
En locations saisonnières, interdiction de percevoir le solde du prix avant l’arrivée du locataire. En locations saisonnières, possibilité de recevoir le solde du prix 1 mois avant l’arrivée du locataire.