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Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Le guide du conseiller

Règlement général de l’Autorité des marchés financiers concernant les conseillers en investissements financiers

SECTION 1 – CONDITIONS D’ACCÈS À LA PROFESSION
Article 325-1
Préalablement à son entrée en fonction, le conseiller en investissements financiers justifie :
1° Soit d’un diplôme national sanctionnant un premier cycle d’études supérieures juridiques ou économiques, ou d’un titre ou d’un diplôme de même niveau ;
2° Soit d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
3° Soit d’une expérience professionnelle d’une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations relevant des catégories énumérées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant son entrée en fonction.
Article 325-2
Pour l’application des dispositions du présent chapitre, chaque conseiller en investissements financiers n’adhère qu’à une des associations agréées par l’AMF en qualité d’association chargée de la représentation collective et de la défense des intérêts et droits des conseillers en investissements financiers.
SECTION 2 – RÈGLES DE BONNE CONDUITE
Article 325-3
Lors de l’entrée en relation avec un nouveau client, le conseiller en investissements financiers lui remet un document comportant les mentions suivantes :
1° Son statut de conseiller en investissements financiers et le numéro d’enregistrement qui lui est attribué en cette qualité par l’association à laquelle il adhère ;
2° L’identité de l’association professionnelle à laquelle il adhère ;
3° Le cas échéant, son statut de démarcheur, son numéro d’enregistrement en cette qualité et l’identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage ;

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4° Le cas échéant, l’identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article
L. 341-3 du code monétaire et financier avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale ;
5° Le cas échéant, tout autre statut réglementé dont il relève.
Article 325-4
Avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties.
La lettre de mission, rédigée conformément à un modèle type élaboré par l’association à laquelle le conseiller en investissements financiers adhère, comporte notamment les indications suivantes :
1° La prise de connaissance par le client du document mentionné à l’article 325-3 ;
2° La nature et les modalités de la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu’à ses caractéristiques et motivations principales ;
3° Les modalités de l’information fournie au client, en précisant, lorsque la relation est appelée à devenir durable, les dispositions spécifiques convenues en matière de compte rendu de l’activité de conseil et d’actualisation des informations mentionnées aux 3° et 4° de l’article 325-3 ;
4° Les modalités de la rémunération du conseiller en investissements financiers, en précisant, s’il y a lieu, le calcul des honoraires correspondant à la prestation de conseil et l’existence d’une rémunération perçue de la part des établissement mentionnés au 4° de l’article 325-3 au titre des produits acquis à la suite des conseils prodigués.
Un exemplaire de la lettre est remis au client après signature.
Article 325-5
(Arrêté du 27 décembre 2007)1
Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur.

Article 325-6
(Arrêté du 27 décembre 2007)2
Le conseiller en investissements financiers est considéré comme agissant d’une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d’un client lorsque, en liaison avec la prestation de conseil à ce client, il verse ou perçoit une rémunération ou une commission ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire suivant :
1° Une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni au client ou par celui-ci, ou à une personne au nom du client ou par celle-ci ;
2° Une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni à un tiers ou par celui-ci, ou
à une personne agissant au nom de ce tiers ou par celle-ci, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) Le client est clairement informé de l’existence, de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l’avantage, ou lorsque ce montant ne peut être établi, de son mode de calcul. Cette information est fournie de manière complète, exacte et compréhensible avant que la prestation de conseil ne soit fournie. Le conseiller en investissements financiers peut divulguer les conditions principales des accords en matière de rémunérations, de commissions et d’avantages non monétaires sous une forme résumée, sous réserve qu’il s’engage à fournir des précisions supplémentaires à la demande du client et qu’il respecte cet engagement ;
b) Le paiement de la rémunération ou de la commission, ou l’octroi de l’avantage non monétaire, a pour objet d’améliorer la qualité de la prestation de conseil fournie au client et ne doit pas nuire au respect de l’obligation du conseiller en investissements financiers d’agir au mieux des intérêts du client.
Article 325-7
(Arrêté du 27 décembre 2007)3
Le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent.
1. Ancien article 335-5 créé par arrêté du 26 décembre 2007 dénuméroté par arrêté du 27 décembre 2007.
2. Ancien article 335-6 créé par arrêté du 26 décembre 2007 dénuméroté par arrêté du 27 décembre 2007.
3. Ancien article 335-7 créé par arrêté du 26 décembre 2007 dénuméroté par arrêté du 27 décembre 2007.
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LIVRE III – PRESTATAIRES
Ces propositions se fondent sur :
1° L’appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ;
2° Les objectifs du client en matière d’investissements.
Ces deux éléments sont exposés, dans le rapport, de façon détaillée et adaptée à la qualité de personne physique ou morale du client.
Article 325-8
(Arrêté du 27 décembre 2007)1
Le conseiller en investissements financiers doit se doter des moyens et des procédures écrites lui permettant de prévenir, gérer et traiter tous conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de son client.
Article 325-9
(Arrêté du 27 décembre 2007)2
Sauf accord exprès du client, le conseiller en investissements financiers s’abstient de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, les informations relatives au client qu’il détient du fait de ses fonctions.
SECTION 3 – RÈGLES D’ORGANISATION
(Arrêté du 27 décembre 2007) 3
Article 325-10
Le conseiller en investissements financiers doit, en permanence, disposer de moyens et procédures adaptés à l’exercice de son activité, et notamment :
1° De moyens techniques suffisants ;
2° D’outils d’archivage sécurisés.

Article 325-11
Dès lors que le conseiller en investissements financiers emploie plusieurs personnes dédiées à l’exercice de son activité, il se dote d’une organisation et de procédures écrites lui permettant d’exercer son activité en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.
Article 325-12
(Arrêté du 12 novembre 2009)
Le conseiller en investissements financiers applique les articles 315-51 à 315-58, à l’exception de l’article 315-57.
Lorsqu’il n’exerce pas sous la forme d’une personne morale, le conseiller en investissements financiers est
responsable de la mise en oeuvre du dispositif prévu à l’article L. 561-32 du code monétaire et financier.
SECTION 4 – RÉCEPTION-TRANSMISSION DE PARTS OU D’ACTIONS D’OPC
(Arrêté du 27 décembre 2007) 4
Article 325-13
Le conseiller en investissements financiers peut accepter de recevoir aux fins de transmission un ordre portant sur une ou plusieurs parts ou actions d’OPC qu’un client auquel il a fourni une prestation de conseil se propose de souscrire ou de vendre.
Préalablement à la fourniture de ce service, le conseiller en investissements financiers doit conclure avec ledit client une convention précisant les droits et obligations de chacun.
1. Ancien article 335-8 créé par arrêté du 26 décembre 2007 dénuméroté par arrêté du 27 décembre 2007.
2. Ancien article 335-9 créé par arrêté du 26 décembre 2007 dénuméroté par arrêté du 27 décembre 2007.
3. Ancienne section 3 créée par arrêté du 26 décembre 2007et ses articles 335-10 à 335-12 dénumérotés par arrêté du
27 décembre 2007).
4. Ancienne section 4 créée par arrêté du 26 décembre 2007 et son articles 335-13 dénuméroté par arrêté du 27 décembre 2007.
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Le conseiller en investissements financiers doit être en mesure d’apporter la preuve que l’ordre émane de son client ; il conserve l’enregistrement de l’horodatage de la réception et de la transmission de l’ordre reçu de son client.
SECTION 5 – AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS REPRÉSENTATIVES
(Arrêté du 27 décembre 2007)1
Sous-section 1 – Conditions d’agrément
Article 325-14
L’association a son siège social en France et son objet principal est la représentation collective et la défense des droits et intérêts des conseillers en investissements financiers.
Article 325-15
Les représentants légaux de l’association doivent posséder l’honorabilité nécessaire et l’expérience adaptée à leurs fonctions.
Article 325-16
L’association élabore un code de bonne conduite définissant les règles professionnelles prescrites aux articles
325-3 à 325-12 ainsi que les modalités de suivi et de contrôle des formations prévues à l’article 325-19.
Ce code fait l’objet d’une approbation en qualité de règles professionnelles par l’AMF.
Article 325-17
L’association détermine des procédures écrites d’admission et de sanction de ses membres conseillers en investissements financiers.
L’association détermine également des procédures écrites portant sur le contrôle du respect par les membres mentionnés au premier alinéa des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.
Article 325-18
L’association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice et à la permanence de sa mission.
Les moyens matériels consistent notamment en :
1° Un outil informatique permettant la mise à jour et la transmission à l’AMF de la liste des conseillers en investissements financiers ;
2° Un archivage permettant d’assurer la conservation des documents, en particulier des rapports de contrôle, pendant cinq ans.
Article 325-19
L’association assure l’actualisation des connaissances de ses adhérents par la sélection ou l’organisation de formations.
Article 325-20
L’association est indépendante des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier.
Sous-section 2 – Procédure d’agrément
Article 325-21
L’agrément d’une association représentative au sens de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l’AMF d’un dossier comprenant :
1° Les statuts de l’association ;
1. Ancienne section 5 créée par arrêté du 26 décembre 2007et ses articles 335-14 à 335-31 dénumérotés par arrêté du
27 décembre 2007).
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2° L’identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
3° Un budget prévisionnel de l’association sur trois ans ;
4° Un projet de code de bonne conduite ;
5° La lettre de mission-type élaborée à l’attention des adhérents ;
6° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.
Article 325-22
Pour délivrer l’agrément à une association, l’AMF apprécie, au vu des éléments du dossier d’agrément, si l’association remplit les conditions mentionnées aux articles 325-14 à 325-20. L’AMF peut demander à la requérante tous éléments d’information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.
Sous-section 3 – Information de l’AMF
Article 325-23
L’association communique à l’AMF, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, une copie du bilan et du compte de résultat, du rapport d’activité décrivant notamment les contrôles effectués et leur archivage, les formations dispensées ou sélectionnées.
Article 325-24
L’association informe aussitôt l’AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d’agrément initial, concernant notamment la direction, l’organisation et le contrôle.
L’AMF fait connaître à l’association les conséquences éventuelles sur son agrément. Toute modification du code de bonne conduite est soumise à l’approbation préalable de l’AMF.
Article 325-25
L’association informe aussitôt l’AMF des sanctions prononcées à l’encontre de l’un de ses adhérents et tient à sa disposition les rapports de contrôles effectués.
Sous-section 4 – Mise à jour et alimentation du fichier des conseillers en investissements financiers
Article 325-26
L’association prend toutes les mesures nécessaires pour transmettre à l’AMF la liste de ses adhérents conseillers en investissements financiers.
Elle assure la bonne exécution des obligations mentionnées dans le cahier des charges informatique établi par l’AMF et relatif aux modalités de transmission de la liste à jour des conseillers en investissements financiers et de sa mise à jour.
Article 325-27
L’association effectue, au nom et pour le compte de ses adhérents, l’enregistrement des démarcheurs de ces derniers conformément aux dispositions de l’article L. 341-4 du code monétaire et financier et du cahier des charges informatique élaboré par la Banque de France.
Sous-section 5 – Retrait d’agrément
Article 325-28
L’AMF peut retirer l’agrément de l’association dès lors que celle-ci ne satisfait plus aux conditions ou aux engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l’association n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu’elle n’exerce plus son activité depuis au moins trois mois.
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Article 325-29
Lorsqu’elle envisage de retirer l’agrément, l’AMF en informe l’association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.
L’association dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
Article 325-30
Lorsque l’AMF décide de retirer l’agrément, sa décision est notifiée à l’association par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’AMF informe le public du retrait d’agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site et inséré dans les journaux ou publications qu’elle désigne.
Cette décision précise les conditions de délai et de mise en oeuvre du retrait d’agrément.
Pendant ce délai, l’association est placée sous le contrôle d’un mandataire désigné par l’AMF. Elle doit informer ses adhérents de son retrait d’agrément.
Le mandataire est tenu au secret professionnel.
Article 325-31
Lorsqu’une association demande le retrait de son agrément, elle expose à l’AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l’exercice de leur profession.