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Lutte contre le blanchiment

Lutte contre le blanchiment

Les différents organismes
Le SCAP :
- Un service dédié, chargé de la mise en place opérationnelle de la réglementation ainsi que le contrôle de sa bonne application en partenariat avec la Déontologie des banques et compagnies d’assurance.
- Les autorités de tutelle et de contrôle :
- La FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance)
- TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestin)
- L’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles)
Les obligations
Depuis la loi du 13 mai 1996 :
- Les courtiers d’assurance, leurs salariés et leurs mandataires sont soumis aux mêmes obligations que les entreprises d’assurance en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux.
- Les courtiers sont tenus de demander à leurs clients les informations permettant de bien les connaître et en cas de doute sur l’origine des fonds ou sur l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire d’effectuer une déclaration de soupçon au prés de TRACFIN
Les Régles a appliquer
1. Connaître le client 
2. La vérification d’identité 
3. Les versements 
4. La justification économique de l’opération 
5. Utilisation du contrat pour garantir un crédit 
6. Documentation 
7. Déclaration de soupçon
1) Connaître le client :
Personne physique
Vérifier son identité et la cohérence globale des informations transmises lors de la souscription et tout au long de la vie du contrat :
- Profession précise, – Adresse exacte, – Sources des revenus et patrimoine, – Motivations, – Montant des versements (unitaire et cumulé), – Nature des placements…
2) La vérification d’identité :
Communiquer à l’assureur
– Les informations nécessaires sur son identité (copie de la CNI ou du passeport)
Dans certains cas ses revenus, son patrimoine permettant de vérifier l’origine et la traçabilité des fonds conformément à la législation (FCC).
Pour les personnes morales :
– Deux piéces a exiger lors de l’entrée en relation :
- L’original, ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social de la personne morale (Statuts pour les stés commerciales, ou Kbis de moins de 3 mois)
- L’identité et les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale
NB : Les SCI doivent être immatriculées
Rappel :
– Les sociétés membres de la FFSA se sont engagées à ne pas accepter la souscription d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat de capitalisation par des entreprises industrielles et commerciales, et par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Cet engagement ne vise pas les contrats homme-clé et les contrats collectifs de retraite, de prévoyance, ou d’indemnités de fin de carrière
- Si le souscripteur n’agit pas pour son compte il faut obtenir l’identité du donneur d’ordre.
3) Les versements :
Les versements doivent provenir du compte du souscripteur.
Les chèques de 1/3 ou quasi especes sont refusés, ainsi que les chèques de banque ou de notaire au nom de l’entreprise d’assurance sauf explication dûment motivée après examen au cas par cas.
Les compagnies d’assurance n’acceptent plus les versements en especes.
Le courtier demande au client les coordonnées de son compte bancaire (RIB) qui sont transmises à l’assureur.
4) Justificatif économique de l’opération :
Des critères qui déclenchent un complément d’information :
- Montant des sommes versés qui dépassent les revenus
- Revenus d’activités exercées à l’étranger
- Non résident ( Pays sur la liste du GAFI)
- Dirigeant ou administrateur de sociétés dont l’activité procure des espèces 
- PPES : Elu (d’un parlement ou d’une collectivité territoriale), membre ou représentant d’un gouvernement, directeur d’une administration.
Opération importante > ou = 150 KE (Versement unitaire ou en cumul):
Le dossier doit comporter les éléments suivants :
- motivation détaillée de l’opération 
- justificatifs des revenus ou de l’origine des fonds versés
- origine géographique des fonds 
- poids relatif du versement par rapport au patrimoine global du client
- bénéficiaire réel de l’opération 
- adresser à la compagnie d’assurance la FCC
- Sans oublier de conserver le dossier pendant cinq ans après l’opération
5) Utilisation du contrat pour garantir un crédit :
Le cas standard est la mise en garantie d’un contrat d’assurance vie comme sûreté (garantie) de remboursement d’un prêt immobilier au profit d’un établissement bancaire domicilié en France, le souscripteur étant le bénéficiaire du prêt.
Les autres situations doivent faire l’objet d’un examen particulier avec l’assureur concerné.
6) Documentation :
Les courtiers et les entreprises d’assurance doivent conserver pendant cinq ans à compter de la cessation des relations :
- Les documents relatifs à l’identité des clients (copie CNI, Passeport…)
- Les dossiers comportant les caractéristiques des opérations importantes (montant égal ou supérieur à 150 000 euros), complexes ou inhabituelles (article L 563-3 du Code monétaire et financier).
7) La déclaration de soupçon :
Sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées (soit en pratique tous les crimes et délits)
La déclaration doit être effectuée de bonne foi
Bonne foi = remontée puis déclaration rapide des informations essentielles.
La bonne foi entraîne l’absence de poursuites civiles et pénales
Constituer un dossier et l’adresser à TRACFIN
NB : Il ne faut pas informer le client, ou des tiers non autorisés, de la procédure de déclaration sous peine de sanction pénale.
Conclusion
Connaître son client
Connaître l’origine et la destination des fonds
Etre constamment vigilant
Détecter et faire des déclarations de soupçon
Les sanctions
Sanctions pénales
– 10 ans d’emprisonnement et 750 KE d’amende pour blanchiment provenant du trafic de stupéfiant (article 222-38) 
- Interdiction d’exercer son activité ou d’exercer une fonction publique de façon définitive ou pour une durée de 5 ans en fonction du degré de l’infraction.
- Privation temporaire des droits civiques, civils et de famille.
- Interdiction pour 5 ans de quitter le territoire français et d’emettre des chèques et d’utiliser des cartes de paiement.