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Lutte contre le blanchiment de capitaux

Lutte contre le blanchiment de capitaux

OBLIGATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
Chapitre I
Déclaration de certaines sommes ou opérations
Art. L. 561-1.
Les personnes autres que celles mentionnées à l’article L. 562-1 qui, dans l’exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu’elles savent provenir de l’une des infractions mentionnées à l’article L. 562-2. Lorsqu’elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l’article L. 562-8. Elles sont tenues de respecter les obligations définies à l’article L. 574-1. Le procureur de la République informe le service mentionné à l’article L. 562-4 qui lui fournit tous renseignements utiles.
Chapitre II
Déclaration de sommes ou d’opérations soupçonnées d’être d’origine illicite
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 33 I Journal Officiel du 16 mai 2001)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1. Aux organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre ; 2. A la Banque de France, à l’institut d’émission des départements d’outre-mer et à l’institut d’émission d’outre-mer ; 3. Aux entreprises et services mentionnés à l’article L. 310-1 du code des assurances et aux courtiers d’assurance et de réassurance ; 4. Aux organismes entrant dans le champ de l’article L. 111-1 du code de la mutualité ; 5. Aux entreprises d’investissement, aux membres des marchés réglementés d’instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L. 421-8 et L. 442-2 ; 6. Aux changeurs manuels ; 7. Aux personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations portant sur l’acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers ; 8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos ; 9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d’antiquités et d’oeuvres d’art. Pour l’application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont désignées sous le nom d’organismes financiers.
Art. L. 562-2.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 34 I Journal Officiel du 16 mai 2001)
Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l’article L. 562-1 sont tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service institué à l’article L. 562-4 : 1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées ; 2. Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées. 1. Toute opération dont l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l’article L. 563-1 ; 2. Les opérations effectuées par les organismes financiers pour compte propre ou pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation dont l’identité des constituants ou des bénéficiaires n’est pas connue. Un décret pourra étendre l’obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les organismes financiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l’ensemble des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l’instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Ce décret fixera le montant minimum des opérations soumises à déclaration.
Art. L. 562-3.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 33 II a Journal Officiel du 16 mai 2001)
Toute information de nature à modifier l’appréciation portée par l’organisme financier ou la personne visée à l’article L. 562-1 lors de la déclaration prévue à l’article L. 562-2 doit être immédiatement portée à la connaissance du service institué à l’article L. 562-4.
Art. L. 562-4.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 40 I et II Journal Officiel du 16 mai 2001)
Un service, placé sous l’autorité du ministre chargé de l’économie, reçoit la déclaration prévue à l’article L. 562-2. Ce service est composé d’agents publics de l’Etat spécialement habilités par le ministre, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce service recueille et rassemble tous renseignements propres à établir l’origine des sommes ou la nature des opérations faisant l’objet de la déclaration. Dès que les informations recueillies mettent en évidence des faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées, il en réfère au procureur de la République en lui précisant, le cas échéant, que l’administration des douanes a été saisie en vue de procéder à des investigations pour la recherche et la constatation de l’infraction prévue à l’article 415 du code des douanes. Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon, en application du présent titre.
Art. L. 562-5.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 33 II a et art. 34 II Journal Officiel du 16 mai 2001)
Sous réserve des dispositions de l’article L. 562-6, le service institué à l’article L. 562-4 accuse réception de la déclaration dans le délai d’exécution de l’opération. Il peut former opposition à l’exécution de l’opération. Celle-ci est alors reportée pour une durée n’excédant pas douze heures. Si l’accusé de réception n’est pas assorti d’une opposition, ou si, au terme du délai ouvert par l’opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d’instruction, n’est parvenue à l’organisme financier ou à la personne visée à l’article L. 562-1 qui a effectué la déclaration, l’opération peut être exécutée. La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu’il a été impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu’il est apparu postérieurement à la réalisation de l’opération que les sommes pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d’ activités criminelles organisées. Le service institué à l’article L. 562-4 accuse réception de ces déclarations. Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du service institué à l’article L. 562-4 après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, proroger le délai prévu au premier alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris peut présenter une requête ayant le même objet. L’ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à la personne concernée par la déclaration.
Art. L. 562-6.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 33 II b et art. 41 Journal Officiel du 16 mai 2001)
La déclaration peut être verbale ou écrite. L’organisme financier ou la personne visés à l’article L. 562-1 peuvent demander que le service institué à l’article L. 562-4 n’accuse pas réception de la déclaration. Dans le cas où ce service saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure. Le service institué à l’article L. 562-4 peut, à la demande de l’organisme financier ou de la personne qui a effectué une déclaration conformément aux articles L. 562-2, L. 563-1, L. 563-1-1, L. 563-3 et L. 563-4, indiquer s’il a saisi le procureur de la République sur le fondement de cette déclaration.
Art. L. 562-7.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 33 II c et art. 43 Journal Officiel du 16 mai 2001)
Lorsque, par suite soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou une personne visés à l’article L. 562-1 a omis de faire les obligations découlant du présent titre, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire engage une procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la République.
Art. L. 562-8.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 33 II d, e, f, Journal Officiel du 16 mai 2001)
Pour les sommes ou les opérations ayant fait l’objet de la déclaration mentionnée à l’article L. 562-2, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et les préposés de l’organisme financier ou contre les autres personnes visés à l’article L. 562-1 qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration. Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visés à l’article L. 562-1 qui ont fait de bonne foi la déclaration mentionnée à l’article L. 562-2. En cas de préjudice résultant directement d’une telle déclaration, l’Etat répond du dommage subi. Les dispositions du présent article s’appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l’origine de la déclaration n’est pas rapportée ou si ces faits ont fait l’objet d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Lorsque l’opération a été exécutée comme il est prévu à l’article L. 562-5 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l’auteur de l’opération, l’organisme financier est dégagé de toute responsabilité, et aucune poursuite pénale ne peut être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles 222-34 à 222-41, 321-1, 321-2, 321-3 et 324-1 du code pénal ou de l’article 415 du code des douanes. Les autres personnes visées à l’article L. 562-1 sont également dégagées de toutes responsabilités.
Art. L. 562-9.
Les personnes mentionnées au 7 de l’article L. 562-1 sont soumises aux obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles L. 562-3, L. 562-5, L. 562-8 et L. 574-1.
Article L562-10
(inséré par Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 35 Journal Officiel du 16 mai 2001)
Le service institué à l’article L. 562-4 anime un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits qui réunit, dans des conditions fixées par décret, les professions mentionnées à l’article L. 562-1, les autorités de contrôle et les services de l’Etat concernés.
Chapitre III
Autres obligations de vigilance des organismes financiers
Art. L. 563-1.
Les organismes financiers mentionnés à l’article L. 562-1 doivent, avant d’ouvrir un compte, s’assurer de l’identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant. Ils s’assurent dans les mêmes conditions de l’identité de leur client occasionnel qui leur demande de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ils se renseignent sur l’identité véritable des personnes au bénéfice desquelles un compte est ouvert ou une opération réalisée lorsqu’il leur apparaît que les personnes qui demandent l’ouverture du compte ou la réalisation de l’opération pourraient ne pas agir pour leur propre compte.
Art. L. 563-2.
Les dispositions de l’article L. 563-1 s’appliquent aux bons et titres mentionnés à l’article 990 A du code général des impôts. Le régime fiscal de ces bons et titres est maintenu. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 537 du code général des impôts ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 563-1. Toutefois les informations mentionnées à cet article sont portées sur un registre distinct du registre institué par l’article 537 du code général des impôts. Dès lors que le client n’a pas autorisé l’organisme financier à communiquer son identité et son domicile fiscal à l’administration fiscale, le droit de communication prévu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne s’applique ni au registre ainsi institué par le présent article ni aux documents justificatifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 563-1 établis à raison des transactions sur les bons, titres et valeurs mentionnés à l’article 990 A et au deuxième alinéa de l’article 537 du code général des impôts.
Art. L. 563-3.
Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d’Etat et qui, sans entrer dans le champ d’application de l’article L. 562-2, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d’objet licite, doit faire l’objet de la part de l’organisme financier d’un examen particulier. En ce cas, l’organisme financier se renseigne auprès du client sur l’origine et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de la transaction et l’identité de la personne qui en bénéficie. Les caractéristiques de l’opération sont consignées par écrit et conservées par l’organisme financier dans les conditions prévues à l’article L. 563-4. Le service institué à l’article L. 562-4 et l’autorité de contrôle peuvent seuls obtenir communication de ce document et des pièces qui s’y rattachent. L’organisme financier doit s’assurer que les obligations définies par l’alinéa précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l’étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas il en informe le service institué à l’article L. 562-4.
Art. L. 563-4.
Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes, les organismes financiers conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l’identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Ils conservent également les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci pendant cinq ans à compter de leur exécution. Pour l’application du présent titre, le service institué à l’article L. 562-4 et l’autorité de contrôle peuvent demander que ces pièces leur soient communiquées, dans le but de reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale et liées à une opération ayant fait l’objet d’une déclaration mentionnée à l’article L. 562-2 ou de l’examen particulier prévu à l’article L. 563-3, ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à l’article L. 564-2, les services des autres Etats exerçant des compétences analogues.
Art. L. 563-5.
Sans préjudice de l’application de l’article 40 du code de procédure pénale, les informations recueillies par le service institué à l’article L. 562-4 et les autorités de contrôle en application des articles L. 562-2, L. 563-2 à L. 563-4 ne peuvent être utilisées à d’autre fins que celles prévues par le présent titre. Leur divulgation est interdite. Sous réserve que ces informations soient en relation avec les faits mentionnés à l’article L. 562-2, le service institué à l’article L. 562-4 est toutefois autorisé à communiquer les informations recueillies à des officiers de police judiciaire désignés par le ministre de l’intérieur dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ainsi qu’aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des autorités de contrôle les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Art. L. 563-6.
Lorsque par suite soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier a méconnu les obligations que lui impose le présent chapitre, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir d’office dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs.
Chapitre IV
Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
Art. L. 564-1.
Les organismes financiers et personnes mentionnés aux 1 à 5 et au 7 de l’article L. 562-1, qui détiennent ou reçoivent des fonds, instruments financiers et ressources économiques, sont tenus d’appliquer les mesures de gel ou d’interdiction prises en vertu du présent chapitre. « Pour l’application du présent chapitre, on entend par fonds, instruments financiers et ressources économiques les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, notamment, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
Art. L. 564-2.
Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l’Union européenne et des mesures prononcées par l’autorité judiciaire, le ministre chargé de l’économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l’article L. 564-1 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, définis comme il est dit au 4 de l’article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l’article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités sont également gelés. « Le gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l’article L. 564-1 s’entend comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert ou utilisation de fonds, instruments financiers et ressources économiques qui auraient pour conséquence un changement de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur nature ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation par les personnes faisant l’objet de la mesure de gel. « Le ministre chargé de l’économie peut également décider d’interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa. « Les décisions du ministre arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de cette publication.
Art. L. 564-3.
Les mesures de gel ou d’interdiction prises en vertu du présent chapitre s’imposent à toute personne copropriétaire des fonds, instruments et ressources précités, ainsi qu’à toute personne titulaire d’un compte joint dont l’autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l’article L. 564-2. « Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds, instruments financiers et ressources économiques considérés même si l’origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l’arrêté. « Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 564-2 s’appliquent aux mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques dont l’ordre d’exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d’interdiction.
Art. L. 564-4.
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre les organismes et personnes mentionnés à l’article L. 564-1 et les services de l’Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques lorsque ces informations visent à vérifier l’identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu’à ces fins. « Les services de l’Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et ressources économiques et les autorités d’agrément et de contrôle des organismes et personnes mentionnés à l’article L. 564-1 sont autorisés à échanger les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives.
Art. L. 564-5.
L’Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l’article L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d’interdiction mentionnées à l’article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l’encontre de ces organismes et ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.
Art. L. 564-6.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes et les personnes mentionnés à l’article L. 564-1 sont tenus d’appliquer les mesures de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, instruments financiers et ressources économiques prises en vertu du présent chapitre. » II. – Le chapitre IV du titre VII du livre V du même code est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes » ; 2° Il est ajouté un article L. 574-3 ainsi rédigé :
Art. L. 574-3.
Est puni des peines prévues au 1 de l’article 459 du code des douanes le fait, pour les dirigeants ou les préposés des organismes financiers et personnes mentionnés à l’article L. 564-1 et, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel ou d’interdiction prise en application du chapitre IV du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre. « Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code. » III.