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Intermédiation en assurances

Intermédiation en assurances

Les statuts de l’organisme chargé de la tenu du registre des intermédiaires sont à présent homologués.
Les professionnels connaissent désormais l’ensemble des formalités à accomplir pour se faire enregistrer.
Trois arrêtés en date du 3 novembre 2006 venant compléter les dispositions du décret relatif à l’intermédiation en assurance viennent de paraître au Journal Officiel du 7 novembre.
Le premier homologue les statuts de l’organisme chargé de la tenue de la liste des intermédiaires, le deuxième concerne les modalités d’immatriculation des professionnels sur le registre unique des intermédiaires ainsi que les montants minimums de la couverture d’assurance de responsabilité professionnelle (RC Pro) et de garantie financière, et le troisième fixe le montant de la cotisation annuelle perçu par le registre.
Statut de l’ORIAS
L’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance prend la forme d’une association de loi 1901 et est dénommé « Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance « (ORIAS)
Il compte des membres associés et des membres adhérents.
L’article 2 de l’arrêté désigne comme membres associés les organisations professionnelles suivantes : la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA), la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), la Fédération Nationale des Syndicats d’Agents Généraux d’Assurances (AGEA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA)
Il convient de noter que les organisations professionnelles plus spécifiquement dédiées aux conseillers en gestion de patrimoine n’accèdent pas au rang de membres associés.
L’ORIAS doit instituer une commission chargée de l’immatriculation composée de personnes nommées par arrêté du ministre de l’Economie pour une durée de 5 ans.
A noter que les organes de l’association doivent ouvrir leurs portes à un commissaire du gouvernement.
Dossier d’immatriculation
Les intermédiaires tenus de s’immatriculer sur le registre unique (agents généraux d’assurance, courtiers et mandataires d’assurance ou d’intermédiaires d’assurance) doivent remettre un dossier relatif aux conditions d’exercice de leur activité dont le contenu comprend entre autres, la justification de la catégorie dans laquelle ils demandent leur inscription (immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les courtiers, document attestant l’existence de mandats pour les agents généraux et les mandataires), l’indication de l’exercice de l’activité à titre principal ou accessoire et les documents attestant le respect des conditions de capacité professionnelle.
Les courtiers doivent fournir leurs attestations d’assurance de responsabilité civile et, les agents et mandataires doivent remettre un document attestant que l’entière responsabilité de leurs actes est assumée par leurs mandants.
Figurent aussi parmi les éléments à remettre l’attestation de garantie financière, obligatoire pour les courtiers, ou un document attestant un mandat d’encaissement, et éventuellement, de règlement de sinistre ou, le cas échéant, une attestation sur l’honneur de ne pas encaisser de fonds, pour les agents généraux et les mandataires d’assurance.
L’inscription est renouvelée chaque année au 1er mars, la demande devant être faire un mois avant l’expiration de l’immatriculation.
Assurance RC Professionnelle et Garantie Financière (RCP/GF)
Le montant minimal de la garantie du contrat RC Pro est fixé à 1,5 million d’euros par sinistre et 2 millions d’euros par année, pour un même intermédiaire.
Le contrat peut fixer une franchise qui ne peut excéder 20 % du montant des indemnités dues.
Le montant de la garantie financière doit, quant à lui, être au moins égal à 115 000 euros.
Il est calculé sur la base des fonds encaissés au cours des 12 derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l’engagement de caution.
Coût de l’inscription sur le registre
Les frais d’inscription annuels perçus par l’ORIAS, pour chaque inscription dans l’une des catégories au titres de laquelle l’intermédiaire exerce, sont fixés à 40 euros.
Ainsi, un intermédiaire qui s’inscrit dans 2 catégories (agent et courtier par exemple) doit payer 80 euros.
Ces montants sont inférieurs aux 250 euros maximum prévus par la loi.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’ORIAS .