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Démarcheur bancaire et financier

Afin d’assurer une meilleure protection des investisseurs, la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 a renforcé le cadre de la commercialisation de produits financiers ou bancaires en définissant de manière plus stricte :
– les conditions de vente lors du démarchage;
– le statut des personnes physiques ou morales habilitées à faire du démarchage;
– les exigences d’enregistrement des démarcheurs.

Qu’est-ce que le démarchage bancaire ou financier ?

Il y a démarchage bancaire ou financier dès lors qu’une personne est contactée, par quelque moyen que ce soit, pour lui proposer :
– 
la réalisation d’une opération sur instruments financiers (article L.211-1);
– la réalisation d’une opération de banque ou d’une opération connexe (articles L. 311-1 et L. 311-2); 
- la fourniture de services d’investissement ou de services connexes (articles L. 321-1 et L.321-2);
– 
la réalisation d’une opération sur biens divers (article L. 550-1);
– 
la fourniture d’une prestation de conseil en investissement (I de l’article L.541-1).


Cette prise de contact (physique, courrier ou téléphone) peut se faire au domicile de la personne démarchée, sur son lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits financiers.
Par exemple, une personne est abordée alors qu’elle fait ses courses dans un centre commercial, c’est du démarchage. Si cette personne est abordée alors qu’elle fait la queue au guichet d’une banque, ce n’est plus du démarchage.

Qui est autorisé à faire du démarchage bancaire ou financier ?

– Les établissements suivants (article L.341-3 du code monétaire et financier)
– Les établissements et organismes de crédit (ex. une banque)
– Les entreprises d’investissement (ex. une société de bourse)
– Les entreprises d’assurance
– La Banque de France
– Les services financiers de La Poste
– L’Institut d’émission des départements d’Outre-mer
– L’Institut d’émission d’Outre-mer
– La Caisse des dépôts et consignations
– Les sociétés de capital-risque
– Les conseillers en investissements financiers (exclusivement pour le démarchage portant sur du conseil en investissements financiers)
– Les établissements équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français.

Ces organismes peuvent :
– désigner leurs salariés en qualité de démarcheurs ou donner mandat à d’autres personnes agissant pour leur compte;
– mandater des personnes physiques afin d’exercer pour leur compte l’activité de démarchage bancaire ou financier;
– mandater des personnes morales qui peuvent à leur tour mandater des personnes physiques afin d’exercer cette activité pour leur compte. 


Les conditions pour être démarcheur

Pour être démarcheur il faut :
– remplir des conditions d’âge, de compétence et d’honorabilité (fixées à l’article 2 du décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004.
– avoir 18 ans
– être titulaire du baccalauréat ou d’une formation adaptée à la réalisation des opérations de démarchage ou d’une expérience professionnelle de 2 ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de démarchage
– ne pas faire l’objet d’une interdiction mentionnée à l’article L.341-9 du code monétaire et financier
– souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle dont les niveaux de garantie sont fixés à l’article 3 du décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004
– être enregistré dans le fichier des démarcheurs
– avoir une carte de démarcheur, pour les personnes se déplaçant au domicile des personnes démarchées, sur les lieux de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation des produits concernés;
pour les personnes mandatées, avoir conclu un contrat de mandat .

Le mandat

Le mandat (article L.341-1 du code monétaire et financier) donné au démarcheur est nominatif.
Il mentionne la nature des produits et services qui en sont l’objet et les conditions dans lesquelles l’activité de démarchage peut être exercée.

Un démarcheur peut recevoir plusieurs mandats de plusieurs entreprises. 
La durée du mandat est de deux ans. Le mandat peut être renouvelable. 


Le fichier des démarcheurs

Toute personne habilitée à démarcher doit être enregistrée dans un fichier (article L.341-7 du code monétaire et financier) tenu par la Banque de France, pour le compte de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) et du Comité des entreprises d’assurance (CEA).

Ce fichier recense tous les démarcheurs, c’est-à-dire : 
tous les salariés et employés des établissements autorisés à faire du démarchage, lorsque ces salariés ou employés effectuent pour le compte de leur employeur une activité de démarchage bancaire et financier; 
tous les mandataires personnes morales et personnes physiques autorisés à faire du démarchage . 


Accessible par internet à l’adresse www.demarcheurs.financiers.fr, ce fichier permet à toute personne démarchée de s’assurer de l’habilitation du démarcheur qui la sollicite


L’enregistrement des démarcheurs dans le fichier

C’est la personne morale pour le compte de qui le démarcheur agit qui communique à la Banque de France les informations relatives à la personne qu’elle mandate (article 2 du décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004).


Lorsque une personne morale (dite de niveau I) donne mandat à une deuxième personne morale (dite de niveau II) qui à son tour mandate une personne physique, c’est la personne morale de niveau I qui sera chargée de communiquer à la Banque de France les informations nécessaires.
Pour les conseillers en investissements financiers, c’est l’association professionnelle à laquelle ils doivent adhérer pour faire du conseil en investissements financiers qui communiquera les informations à la Banque de France (cf. page conseiller en investissements financiers). 


Toute personne enregistrée dans le fichier des démarcheurs bancaires ou financiers se verra attribuer un numéro d’enregistrement par la Banque de France. Lorsqu’un démarcheur est mandaté par plusieurs personnes morales, un seul numéro d’enregistrement lui est attribué 
(art. 5 du décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 . Voir fichier attaché). 
Les informations devant figurer dans le fichier sont les suivantes (article 4 du décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004) :
– le numéro d’enregistrement du démarcheur
– les nom, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur personne physique
– l’adresse professionnelle du démarcheur
– les noms, adresses et, s’il y a lieu, numéros SIREN de la (ou des) personne(s) morale(s) pour le compte de laquelle (desquelles) agit le démarcheur
– la nature des opérations, services ou prestations pour lesquelles le démarcheur a reçu mandat ou instructions
Dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte de plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées :
– les dénominations, adresses et, s’il y a lieu numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants
– le numéro (ou les) numéro(s) d’enregistrement de la (ou des) personne(s) morale(s) mandatées ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées
– la date d’expiration du mandat.
Le renouvellement d’un mandat doit être déclaré au plus tard cinq jours avant la date d’expiration de ce mandat.

Si le renouvellement du mandat n’intervient pas dans les délais impartis, les informations relatives au démarcheur ne sont plus visibles sur le site internet dédié à l’issue du délai de deux ans. Ces informations restent cependant dans la base de données pendant dix ans.
De toutes ces informations, seules les date et lieu de naissance du démarcheur ne seront pas mises à la disposition du public.

La carte de démarcheur

Le démarcheur qui propose un produit ou un service bancaire ou financier en se déplaçant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans des lieux non destinés à la commercialisation des produits, instruments financiers et services financiers, doit impérativement être titulaire d’une carte de démarcheur (article L.341-8 du code monétaire et financier).

Cette carte est délivrée par la société pour le compte de laquelle le démarcheur agit et comporte les informations suivantes (article 2 de l’arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage):
– le nom, prénom, adresse professionnelle, photo et signature du démarcheur
– la dénomination et l’adresse du siège social de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit.
– dans le cas où cette personne morale est elle-même mandatée, la dénomination et l’adresse du siège sociale de la personne morale mandante doivent également figurer sur la carte
– la signature d’un représentant qualifié de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit
– le numéro d’enregistrement du démarcheur
– la nature des opérations et services pour lesquels le démarcheur a été mandaté ou désigné
– la date de fin de validité.

Toutes les autres informations sont prohibées.
Cette carte est délivrée pour une durée de deux ans. Lorsque le démarcheur est salarié ou employé par la personne morale pour le compte de laquelle il agit, cette durée est portée à trois ans. La carte est renouvelable.
Elle doit être présentée à la personne démarchée lors de tout contact.

Les produits autorisés au démarchage bancaire ou financier

Sont autorisées au démarchage bancaire ou financier (article L.341-1 du code monétaire et financier) :
– la réalisation d’une opération sur un des instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier;
– la réalisation d’une opération de banque ou d’une opération connexe définies aux articles L 311-1 et L.311-2 du code monétaire et financier;
– la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe définis aux articles L 321-1 et L.321-2 du code monétaire et financier;
– la réalisation d’une opération sur biens divers mentionnée à l’article L.550-1 du code monétaire et financiers;
– la fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier d’une prestation de conseil en investissement prévu au I de l’article L.541-1 du code monétaire et financier.

Les produits non autorisés au démarchage bancaire ou financier

Sont exclus du démarchage bancaire ou financier (article L.341-10 du code monétaire et financier) :
– les produits dont le risque maximum n’est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial, à l’exception des parts de SCPI. A compter du 1er août 2005, les parts de SCPI à responsabilité limitée pourront faire l’objet d’un démarchage.
– des produits entrant dans le cadre d’une opération normale de couverture à condition que les produits soient proposés exclusivement à des personnes morales
– les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français
– les FCIMT
– les FCC
– les instruments financiers non admis aux négociations sur les marchés réglementés ou sur les marchés étrangers reconnus.

Les obligations des démarcheurs

Une double obligation d’information pèse sur les démarcheurs (article L.341-11 du code monétaire et financier) :
– s’informer de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement;
– informer de manière claire et compréhensible la personne démarchée sur les produits ou services proposés.


Il doit également être communiqué par écrit à la personne démarchée (article L.341-12 du code monétaire et financier) : 
le nom, l’adresse professionnelle et, le cas échéant, le numéro d’enregistrement du démarcheur; 
le nom, l’adresse de la (ou des) personne(s) morale(s) pour le compte de laquelle (desquelles) il agit; 
les documents d’information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur; 
les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat sera conclu, en particulier le lieu et la date de la signature dudit contrat ; 
l’information relative à l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ainsi que ses modalités d’exercice.


En revanche, il ne doit pas :
– proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu mandat ou instructions et qui figurent sur sa carte de démarcheur;
– signer de contrat au nom et pour le compte de la personne pour le compte de qui il agit (article L.341-14 du code monétaire et financier) ;
– recevoir de fonds (espèces, chèques, effets de commerce, valeurs ou tout autre moyen de paiement) des personnes démarchées.

Les droits de la personne démarchée

Le délai de rétractation de 14 jours (article L.341-16 du code monétaire et financier) :
Toute personne démarchée dispose, à compter de la date de réception par la personne démarchée du contrat signé par les deux parties, d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision. 
Lorsque la personne exerce son droit de rétractation, elle n’est pas tenue de verser des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Elle doit toutefois payer le prix correspondant à l’utilisation du produit ou du service fourni entre la date de la conclusion du contrat et la date à laquelle elle exerce son droit de rétractation. 


L’exécution des contrats portant sur les services de conservation ou d’administration d’instruments financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est donc différée pendant la durée du droit de rétractation. 


Le délai de réflexion de 48 heures :
Pour certains produits ou services financiers (ex. OPCVM), ce délai de rétractation ne s’applique pas (article L.341-16 du code monétaire et financier). Dans ce cas, la personne démarchée dispose d’un délai de réflexion de 48h.

Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la remise d’un récépissé de remise à la personne démarchée des documents d’information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés. Si l’expiration du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est réporté au premier jour ouvrable suivant.

Le silence de la personne démarchée à l’issue du délai de réflexion ne signifie pas son consentement.

Les sanctions applicables aux démarcheurs

Il convient de distinguer les infractions pénales – relatives aux relations entre le démarcheur et les personnes démarchées ou au statut de démarcheur et aux produits proposés – des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées contre les démarcheurs pour tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles par l’autorité dont ils relèvent (AMF, Commission bancaire ou Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance). 


Vous pouvez utilement consulter la loi de sécurité financière et vous référer à :
Chapitre 1er à III du titre IV du livre II du code monétaire et financier
Article L.341-1 : Définition de l’acte de démarchage bancaire et financier
Article L. 341-2 : Prises de contact exclues du démarchage bancaire et financier
Article L. 341-3 : Personnes physiques ou morales habilitées à faire du démarchage en raison de leur statut
Article L. 341-4 : Personnes mandatées par les personnes physiques ou morales habilitées à faire du démarchage en raison de leur statut
Article L. 341-5 : Exigence de garantie et police d’assurance
Articles L. 341-6, L. 341-7 et L. 341-8 : Conditions d’enregistrement, fichier, carte de démarchage
Article L. 341-9 : Activités interdites, interdiction d’exercice
Article L. 341-10 : Produits interdits au démarchage
Article L. 341-11 et suivants : Règles de bonne conduite
Article L. 341-17 et suivants: Sanctions disciplinaires
Article L. 353-1 et L. 353-2: Sanctions pénales