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L’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

L’Autorité des Marchés Financiers répond aux CIF

La mise en place du statut de CIF a suscité de nombreuses interrogations des professionnels, tant sur le périmètre du régime et son articulation avec d’autres activités que sur des aspects pratiques.
Devant l’émergence de thèmes récurrents ; le service des prestataires et des produits d’épargne de l’Autorité des marchés financiers a accepté de livrer ici les réponses à destination des professionnels.
CHAMP D’APPLICATION DU STATUT DE CIF
Le statut de CIF est-il optionnel ?
Toute personne qui exerce à titre de profession habituelle une activité de conseil telle que définie à l’article L.541-1 du Code monétaire et financier (CMF) doit respecter les prescriptions législatives et réglementaires applicables à la profession de CIF.
En application des dispositions de l’article L573-9 du CMF, la personne qui exerce habituellement une activité de conseil en investissements financiers sans respecter les conditions prévues par la loi s’expose à des sanctions pénales comme en matière d’escroquerie. Il en serait ainsi, par exemple, de toute personne qui exercerait une activité de CIF sans remplir les conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence, sans être affiliée à une association agrée , sans avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle, sans respecter les règles de bonne conduite ou encore, sans être inscrite sur la liste des CIF.
En revanche, en application de l’article L541-1 du CMF, les personnes exerçant une activité soumise à une réglementation spécifique (par exemple, les notaires, avocats, experts-comptables…) peuvent fournir des prestations de conseil en investissements financiers dans la limite de ce qui est autorisé par cette réglementation spécifique et sans avoir le statut de CIF.
Un CIF peut-il exercer d’autres activités réglementées ?
Le statut de CIF n’exclut pas l’exercice d’autres activités réglementées comme celle d’agent immobilier, de démarchage bancaire ou financier ou de courtage en assurance.
Un CIF peut donc cumuler plusieurs activités sous réserve de respecter la législation applicable à chacune d’entre elles.
Un CIF peut-il gérer des comptes de clients institutionnels ?
L’activité de conseil en investissements financiers n’inclut pas celle de gestion de portefeuille d’instruments financiers pour le compte de particuliers ou d’institutionnels, laquelle nécessite, lorsqu’elle est exercée à titre de profession habituelle, l’obtention préalable d’un agrément en qualité de prestataires de services d’investissement.
OBLIGATIONS DU CIF
A partir de quand un CIF est-il considéré comme ayant une relation significative avec un établissement promoteur de produits financiers ?
Lors de l’entrée en relation avec un nouveau client, le CIF doit fournir à ce dernier l’identité des établissements promoteurs de produits mentionnées au 1° de l’article L.341-3 du CMF (établissement de crédit, entreprise d’investissement, entreprise d’assurance…) avec lesquels il entretient « une relation significative de nature capitalistique ou commerciale » (article 335-3, 4° du Règlement général).
Un CIF a une relation significative avec un établissement promoteur de produits financiers dès lors qu’il a une relation commerciale régulière ou un lien capitalistique susceptible d’affecter son indépendance vis-à-vis du client.
Il appartient au CIF d’identifier les établissements avec lesquels il semble être dans cette situation.
Le CIF doit-il soumettre une lettre de mission à ses anciens clients ?
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 335-4 du Règlement général de l’AMF homologué par arrêté du 15 avril 2005, le CIF doit soumettre une lettre de mission à chacun des clients auprès de qui il engage une prestation de conseil, que ses clients soient déjà connus de lui ou que ce soient de nouveaux clients. Cette lettre de mission est rédigée en deux exemplaires et signée par le CIF et son client.
S’agissant des prestations de conseil engagées avant l’entrée en vigueur de l’article 335-4 du Règlement général de l’AMF, mais qui se poursuivent depuis, le CIF doit soumettre à son client une lettre de mission pour la partie de la prestation de conseil qu’il est prévu de continuer d’assurer, s’il n’a pas déjà établi un document contractuel similaire.
DEMARCHAGE ET CIF
Un CIF peut-il mandater une personne physique ou une personne morale pour effectuer un acte de démarchage pour son activité de conseil ?
Peuvent accomplir des actes de démarchage au nom du CIF en vue de proposer ses prestations de conseil :
1. les salariés du CIF
2. toute personne physique mandatée à cet effet par le CIF
3. S’agissant des CIF constitués sous forme de personnes morales, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer cette personne.
En revanche, le CIF ne peut pas mandater une personne morale pour exercer en son nom des actes de démarchage pour son activité de conseil.
Quelles sont les obligations du CIF, de ses salariés ou de ses mandataires envers la personne démarchée lorsqu’il effectue un acte de démarchage pour une prestation de conseil ?
Le CIF, ses salariés, ses mandataires ou les dirigeants ou personnes ayant le pouvoir d’administrer un CIF personne morale qui effectue un acte de démarchage pour une prestation des conseil doivent :
1. s’enquérir de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement ;
2. communiquer clairement et précisément à la personne démarchée les informations nécessaires relatives à le prestation de conseil pour qu’elle prenne sa décision ;
3. communiquer à la personne démarchée les informations mentionnées à l’article L.341-12 du CMF. Ces informations doivent avoir été communiquées préalablement à la conclusion du contra de prestation de conseil ;
4. joindre au contrat un formulaire facilitant l’exercice de la faculté de rétractation sous 14 jours.
La personne mandatée par un CIF pour réaliser un acte de démarchage pour l’activité de conseil peut-elle signer avec la personne démarchée le contrat de prestation de conseil ?
Le CIF doit, avant d’élaborer un conseil, soumettre à son client une lettre de mission qui devra être signée par les deux parties et qui a pour finalité de délimiter la mission du CIF.
Compte tenu du caractère intuitu personae de la prestation de conseil, l’article 335-4 du Règlement général n’autorise pas le CIF à déléguer l’élaboration de cette lettre et sa signature à une autre personne y compris au démarcheur.