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Lettre S

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S.C.I. (SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE)
Une Société Civile Immobilière est une société non commerciale constituée pour l‘acquisition, la construction, la gestion ou la vente d‘un patrimoine immobilier.

S.C.P.I. (SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER)
La S.C.P.I. est une société d‘investissement collectif qui a pour but d‘acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l‘émission de parts de S.C.P.I. pour le compte d‘associés. Elle collecte de l‘argent dans le public et redistribue les loyers et/ou les avantages fiscaux à ses porteurs de parts.

S.H.O.N. / S.H.O.B.
La surface Hors Oeuvre (entendez en DEHORS de l‘oeuvre) permet de calculer la Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.). Cette surface est à la base du calcul des droits à construire (permis de construire) ainsi que des différentes taxes liées au construit (taxe d‘habitation, taxe locale d‘équipement).

Le droit de propriété a des limites que l‘on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d‘un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.

SINISTRE
Evénement (incendie, décès) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n‘y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés (2 s‘il s‘agit d‘un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l‘assuré en a eu connaissance.

SOUS-LOCATION
Contrat de bail établi par un locataire avec l‘accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu‘il loue à un tiers.

SOUSCRIPTEUR
Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l‘assuré ou du bénéficiaire.

SOUTÈNEMENT (MUR DE)
Mur édifié pour résister à la poussée des terres et/ou soutenir toute construction.

SUBROGATION
Recours de l‘assureur, de la Sécurité sociale contre le responsable d‘un dommage.

SURENDETTEMENT
Lorsque les dettes d‘un ménage sont supérieures à leur capacité de remboursement, on parle de surendettement. Il est possible de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour tenter de rechercher des solutions amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les ménages ayant contracté un endettement excessif. La commission de surendettement peut subordonner l‘échelonnement, la réduction ou l‘effacement de la dette. Bien entendu, le débiteur doit s‘abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

SURFACE HABITABLE
C‘est la surface habitable d‘un logement, déterminée en tenant compte uniquement des surfaces recensées pour l‘habitation.

SUSPENSION DE GARANTIE
Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d‘un contrat autre que d‘assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l‘envoi par l‘assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l‘assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues. En cas de vente d‘une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l‘assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.