contact@enjeuxpatrimoine.com
Gestion de patrimoine 06 28 09 16 95

Lettre P

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

 

P.A.P. (PRÊT AIDÉ POUR L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ)
Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement. Voir « Prêt à taux 0% ».

P.A.S. (PRÊT À L’ACCESSION SOCIALE)
C‘est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.

P.E.L. (PRÊT ÉPARGNE LOGEMENT)
L‘épargne logement a pour objet de favoriser l‘épargne en vue de l‘obtention d‘un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d‘achat ou de construction d‘un logement. Il peut s‘agir d‘une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l‘achat. Le taux de rentabilité et le taux d’emprunt sont connus à la souscription.

P.L.U. (PLAN LOCAL D‘URBANISME)
Le plan d‘urbanisme (PLU) fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d‘utilisation des sols et doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Pour le reste, son contenu varie selon les communes.

PARTIES COMMUNES
Les parties communes sont les parties de l‘immeuble qui sont à l‘usage de tous les copropriétaires.

PARTIES PRIVATIVES
Les parties privatives sont la propriété personnelle d‘un copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif. C‘est le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives de l‘immeuble.

PÉNALITÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

PÉRISSOL
Cette loi permettait de réaliser un investissement dans l‘immobilier (logements neufs achetés « clés en main » ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l‘acheteur de bénéficier d‘une réduction d‘impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la Loi Périssol est remplacée par la Loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir « Loi Besson ».

PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.

PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE (P.T.I.A.)
Il s‘agit de l‘invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité définitive d‘exercer toute activité rémunératrice et dans l‘obligation d‘avoir recours à l‘assistance d‘une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer…). L‘assureur vous rembourse le montant du capital restant du si vous décédez ou perdez complètement votre autonomie.

PERTES INDIRECTES
Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d‘un pourcentage de l‘indemnité principale, qui figure dans le contrat (par exemple, 10 % en assurance de bâtiment).

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (P.O.S.)
Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d‘urbanisme applicables au territoire d‘une commune et il permet d‘organiser et de planifier son développement. En tant qu‘acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l‘initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d‘un tel document. A l‘heure actuelle, plus de 15.000 communes disposent d‘un P.O.S. approuvé.

PLOMB
Le plomb a notamment été utilisé pour la réalisation de conduites d‘eau potable et l‘oxyde de plomb entrait dans la fabrication des peintures. Ces deux utilisations sont désormais proscrites en raison de la toxicité du plomb pour le système nerveux (saturnisme). Il doit donc faire l‘objet d‘un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d‘un bien.

POLICE
Preuve matérielle du contrat passé entre l‘assureur et l‘assuré. La police d‘assurance matérialise l‘accord des deux parties, l‘assureur et l‘assuré, signataires du contrat.

PRÉAVIS DE RÉSILIATION
Délai que l‘assuré doit respecter pour aviser l‘assureur de son intention de résilier le contrat. L‘assuré doit informer la société d‘assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois. Le cachet de la poste fait foi.

PRÉJUDICE
Voir Dommage.

PRESCRIPTION
Perte du droit de l‘assuré à réclamer une indemnité à l‘assureur. Il y a prescription lorsqu‘un droit n‘a pas été exercé en temps voulu.

PRÊT CAPÉ
Dans le cadre d‘un prêt à taux révisable, la hausse du taux est « limitée » par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7 % avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7 %.

PRÊT CAUTIONNÉ
Le prêt immobilier « cautionné » permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d‘hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement. Nous pouvons citer d‘autres sociétés spécialisées comme : la Socami pour la Banque Bred (groupe banques populaires), la Camca pour le Crédit Agricole.

PRÊT FONCTIONNAIRE
Le prêt fonctionnaire vient en complément d‘un prêt conventionné (PC) ou d‘un prêt à l‘accession sociale (PAS). Il est accordé par le CCF pour l‘acquisition d‘une résidence principale, dans le neuf ou dans l‘ancien, avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux ou transformation d‘un local en habitation. Son montant et son taux sont réglementés et limités.

PRÊT RELAIS
Vendre d‘abord son bien existant pour contribuer à l‘achat de son nouveau bien est la solution idéale. Malheureusement, faire coïncider la date de la vente avec celle de l‘achat s‘avère presque mission impossible. Il vous faudra donc contracter un prêt relais

PRIME
Voir Cotisation.

PRIVILÈGE DE PRÊTEURS DE DENIERS (P.P.D.)
Il existe deux sortes de garanties réelles : l‘hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s‘appliquer qu‘aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l‘Etat Futur d‘Achèvement) ou pour la construction d‘une maison individuelle.

PROMESSE DE VENTE
La promesse de vente est le terme juridique pour le compromis de vente. Elle existe sous 2 formes : – un engagement bilatéral des 2 parties appelé, compromis ou promesse synallagmatique de vente, – un engagement unilatéral de vente, seul le propriétaire s‘engage à vendre le bien au bénéficiaire aux conditions proposées.

PROMOTEUR
Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale qui prend en charge la construction d‘immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.

PROPOSITION ET DEMANDE DE GARANTIE
La proposition d‘assurance est un questionnaire qui permet à l‘assureur d‘apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est, en principe, rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d‘un accord, les réponses données par l‘assuré aux questions de la proposition l‘engagent