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Lettre N

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NANTISSEMENT
Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier ou immobilier à son créancier pour garantir sa dette (nantissement de parts de société, portefeuille titre ou d‘assurance vie par exemple). Le créancier s‘engage à le bloquer (pas de possibilité de vente) pour la durée du prêt. Le débiteur conserve son bien, mais ne peut pas en disposer. Si le débiteur n‘arrive plus à payer sa dette, le créancier peut saisir le bien et le vendre. Il est enregistré par un acte de nantissement.

NOTAIRE
Officier ministériel nommé par l‘Etat pour établir et conserver les actes de ventes. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet. Le notaire procède à toutes les recherches nécessaires dans le cadre de transactions immobilières. Il a également un rôle de conseiller. Sa rémunération est comprise dans les frais de notaire.

NOTE DE COUVERTURE
Document qui constate l‘existence d‘une garantie provisoire jusqu‘à ce que le contrat d‘assurance soit établi. L‘assuré qui accepte la note de couverture s‘engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

NU-PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire d‘un bien faisant l‘objet d‘un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

NULLITÉ DU CONTRAT
Le contrat est considéré comme n‘ayant jamais existé. A la suite d‘une fausse déclaration ou d‘une omission intentionnelle de l‘assuré, l‘assureur peut invoquer la nullité du contrat.