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Lettre L

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LOGEMENT DÉCENT
Aux termes de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (…) ». Dans le cas contraire, si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.

LOI CARREZ
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l‘acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

LOI NEIERTZ
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s‘applique uniquement pour les personnes physiques).

LOI SCRIVENER
La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s‘applique à tous les prêts concernant l‘achat d‘immeubles à usage d‘habitation ou à usage professionnel et d‘habitation, l‘achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l‘opération, habitation ou investissement. Il est conseillé de ne pas dépasser les 33% d’endettement.