contact@enjeuxpatrimoine.com
Gestion de patrimoine 06 28 09 16 95

Lettre G

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

 

GARANTIE BIENNALE
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d‘équipement « non incorporés », par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
Elle couvre pendant une durée d‘une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l‘objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu‘ils soient.

GARANTIE DÉCENNALE
Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l‘ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d‘équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l‘ouvrage.

GROS OEUVRE
Il s‘agit, d‘une part, des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers) et de tous les autres éléments intégrés ou qui forment corps avec eux (escaliers, cloisons, canalisations et conduites encastrées) ; et d‘autre part, des éléments qui assurent le clos, le couvert et l‘étanchéité (charpente, toiture…).