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Lettre D

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DÉBOURS
Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre).

DÉCÈS
En matière d‘assurance emprunteur, en cas de décès de l‘assuré, le capital restant dû est versé à l‘organisme prêteur, tel qu‘il est indiqué sur le tableau d‘amortissement, et ce dans la limite du montant garanti.

DÉCHÉANCE
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l‘assuré n‘a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu‘il l‘a déclaré trop tard et que, de ce fait, l‘assureur a subi un préjudice).

DÉLAI DE RÉFLEXION
C‘est le délai légal de 11 jours dont dispose l‘emprunteur pour donner son acceptation sur l‘offre de crédit.

DÉLAI DE RÉTRACTATION
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, la loi autorise un délai de rétractation de 30 jours. Passé ce délai, le contrat est réputé accepté.

DÉLÉGATION D’ASSURANCE
La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants :
– Lorsque le client est jeune et en bonne santé, qu’il a une situation et des revenus professionnels stables et qu’il peut bénéficier de conditions d‘assurance très favorables ;
– Pour un client plus âgé, d‘état de santé ou de profession dangereuse, et que l‘assurance groupe le couvre mal ou à un coût plus élevé qu‘une assurance souscrite par ailleurs.
La banque qui accordera le prêt exercera le transfert de garanties à son profit.

DÉPÔT DE GARANTIE (LOCATION)
Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.

DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Sous ce terme générique, on désigne l‘ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d‘amiante et de plomb, dont l‘état doit être constaté par des professionnels agréés.

DIFFÉRÉ D’AMORTISSEMENT
Dans le cadre de l‘achat d‘un logement neuf, un prêt peut être assorti d‘un différé d‘amortissement soit :
– partiel : pendant cette période, l‘emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la durée du chantier),
– total : à l‘issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.

DIVORCE
Il existe différents cas de demande de divorce :
– Si les conjoints sont d’accord pour divorcer, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel sur demande conjointe ou sur demande de l‘un des époux avec acceptation de l‘autre ;
– Si les conjoints ne sont pas d‘accord pour divorcer, il s’agit d’une demande de divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune.
Dans tous les cas, l‘assistance d‘un avocat est indispensable à chacun des époux. Toutefois, en cas de divorce sur demande conjointe, un seul avocat peut être choisi par un accord commun.

DOMMAGES
Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

DOMMAGES CORPORELS
Atteintes corporelles à la suite d‘un accident et leurs conséquences.

DOMMAGES IMMATÉRIELS
Conséquences de la perte ou de la destruction de l‘objet, telles que :
– la privation de jouissance ou la perte d‘un droit,
– l‘interruption d‘un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée…),
– la perte financière.

DOMMAGES MATÉRIELS
Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

DROIT DE MUTATION
Montant à verser à l‘administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.

DROIT DE PRÉEMPTION
Faculté d‘acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.

DURÉE DE LA COMPAGNIE OU DE LA SOCIÉTÉ, OU DURÉE STATUTAIRE
La loi ou le contrat précisent les conditions de durée et de résiliation. Ces formules, considérées comme ambiguës par la commission des clauses abusives, sont appelées à disparaître.

DURÉE DU CONTRAT
Durée des engagements réciproques de l‘assureur et de l‘assuré (paiement de la cotisation, garanties) indiquée dans les dispositions particulières.

DURÉE FERME AVEC TACITE RECONDUCTION
Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d‘année en année.

DURÉE FERME SANS TACITE RECONDUCTION
Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances « sports d‘hiver » ou « tous risques bagages »). Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l‘assurance maladie sont résiliables annuellement.