contact@enjeuxpatrimoine.com
Gestion de patrimoine 06 28 09 16 95

Lettre C

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

 

C.E.L. (COMPTE ÉPARGNE LOGEMENT)
Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan Épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d‘épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.

C.O.S. (COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)
Fixe le nombre de m² de surface hors d’oeuvre nette (S.H.O.N.) pouvant être construits sur un terrain donné pour 1 m² de terrain. Ce coefficient est fixé dans le plan d‘occupation des sols (P.O.S.).

CADASTRE
Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d‘un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite. Voir « Taxe Foncière ».

CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT
Dans le cas de l‘achat d‘un bien dans un lotissement, tout comme le carnet d‘entretien pour la copropriété d‘un immeuble, le cahier des charges d‘un lotissement définit les règles internes du lotissement en ce qui concerne l‘implantation des maisons, l‘interdiction de construire sur certaines parties du lot, la destination des constructions, les règles précises d‘urbanisme concernant éventuellement les clôtures et les plantations, etc.

CARNET D‘ENTRETIEN
Le carnet d‘entretien d‘un immeuble retrace l‘historique des travaux importants réalisés et indique les références des contrats d‘entretien et d‘assurances de la copropriété. Tout copropriétaire peut en obtenir une copie à ses frais. En application de la Loi SRU, le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixe le contenu du carnet d‘entretien.

CARTE PROFESSIONNELLE
L‘exercice de la profession d‘agent immobilier est soumis à la possession d‘une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable chaque année (Loi Hoguet du 2 janvier 1970). Le numéro de la carte doit figurer sur tous les documents commerciaux de l‘agence.

CAUTION
La caution est la personne physique ou morale qui s‘engage à garantir le paiement d‘un crédit immobilier en cas de défaillance de l‘emprunteur.

CERTIFICAT D’URBANISME
Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d‘utilisation d‘un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu‘il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d‘obtenir un certificat d‘urbanisme avant toute opération immobilière.

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ
Il s‘agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d‘une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.

CO-EMPRUNTEUR
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C‘est le Plan d‘Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.

COMPROMIS DE VENTE
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C‘est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l‘acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

CONDITIONS SUSPENSIVES
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l‘exécution du contrat à la survenance d‘un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l‘évènement prévu se réalisera.

CONSEIL SYNDICAL
Il est composé de copropriétaires désignés par l‘Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l‘immeuble et l‘administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.

CONTRAT
Le contrat d‘assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l‘assurance par des dispositions générales et particulières.

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (C.C.M.I.)
Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d‘ordre public destinées à protéger le client maître d‘ouvrage. Il s‘impose à toute personne qui se charge de la construction d‘une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d‘après un plan qu‘il a proposé.

CONTRAT DE GROUPE
La banque proposera toujours de bénéficier du contrat de groupe qu‘elle a négocié avec une compagnie d‘assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.

CONTRAT DE PRÊT
Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l‘offre de prêt devient le contrat de prêt.

CONTRAT DE RÉSERVATION
Contrat préliminaire signé entre l‘acquéreur et le promoteur lors d‘une vente en l‘état futur d‘achèvement ou d‘un immeuble à construire.

COPROPRIÉTÉ
Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.

COTISATION
Somme payée par l‘assuré en contrepartie des garanties accordées par l‘assureur.

COURTIER D‘ASSURANCE
Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d‘assurance de différentes sociétés.

CRÉDIT D‘IMPÔT
Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d‘amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d‘impôt est supérieur au montant de l‘impôt dû, l‘excédent est remboursé au ménage, comme c‘est le cas notamment des ménages ne payant pas d‘impôt.

CRÉDIT IN FINE
Crédit immobilier, non amortissable, dans lequel seuls les intérêts sontt remboursés pendant la durée du crédit. Le capital emprunté reste intact jusqu‘au terme du crédit, et à l‘échéance, il est remboursé en une seule fois. Il présente un avantage d‘ordre fiscal et s‘adresse aux personnes fortement imposées et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect.