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Régime de la séparation de biens

Principes de la séparation de biens

      • Biens personnels de Monsieur
      • Biens personnels de Madame

Le régime de la séparation de biens est caractérisé par une quadruple indépendance :

      • Indépendance des masses actives
      • Indépendance de gestion
      • Indépendance des passifs
      • Liquidation du régime

La pratique du régime de la séparation de biens

En pratique, le principe d’indépendance est souvent mis à mal par deux types de comportements :

      • les époux laissent se créer une « enveloppe » communautaire soumise aux règles de l’indivision
      • les transferts entre époux posent le problème de la qualification juridique des biens

Les biens acquis durant le mariage sont des biens indivis.

Gestion des indivisions

Indivisions d’origine légales
Article 1538 al.3 : « les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié » = PRESOMPTION D’INDIVISION.
Il a été admis par la Cour de Cassation, comme moyen pour apporter la preuve contraire, de rédiger une convention en cours de mariage reconnaissant à l’un d’eux la propriété personnelle de certains biens.

Indivisions d’origine conventionnelles
L’acquisition dès l’origine des biens indivis, à défaut de convention d’indivision, pertubent les règles du régime matrimonial notamment pour sa liquidation :
– il y a co-gestion du bien indivis
– les créanciers ont la possibilité de saisir les biens indivis
– les indivisaires peuvent demander à tout moment le partage

Le transfert des richesses

Les transferts volontaires
Il s’agit de véritables libéralités entre époux.
NB : à compter du 1er janvier 2005, ces transferts peuvent être qualifiés de dons manuels et de fait, devenir irrévocables.
Article 1096 CC : donations de biens présents irrévocables entre époux.

Les engagements communs
Il s’agit en l’occurrence d’emprunts souscrits solidairement par les époux pour acquérir le logement de la famille ou lorsque le conjoint se porte pour l’emprunt souscrit par un des époux dans le cadre de son activité professionnelle.

Dérogations à l’indépendance de la gestion
C’est le cas lorsque l’un des époux prend en main la gestion des biens de son conjoint. L’époux pourra alors être tenu garant de l’emploi ou du remploi des deniers encaissés dans le cadre de sa gestion (article 1540 CC).

L’aménagement du régime de la séparation de biens : la société d’acquêts
Sous le régime de la séparation de biens, on peut prévoir une société d’acquêts dans laquelle on prévoit des avantages matrimoniaux.