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Le régime primaire

Principes du régime primaire

Le régime primaire est un régime impératif.

Il s’applique de manière permanente quel que soit le régime matrimonial qui a été retenu.

Répartition des pouvoirs et des charges domestiques

Contribution aux charges du mariage à proportion de leur faculté respective (article 214 CC).

      • Notion de charges de mariage : Dettes ménagères – Dépenses relatives à la vie de famille
      • Notion de faculté respective

Faculté de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (article 220 CC).

Notion de dépenses ménagères :
– Entretien du ménage
– Education des enfants
La solidarité entre époux est engagée.

Le logement de la famille

Le droit de bail est réputé appartenir à l’un ou à l’autre des époux.
L’accord de l’époux est exigé pour disposer du logement de la famille« …les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni » (article 215 CC)

Durant le mariage, le logement bénéficie d’un statut particulier même s’il s’agit d’un bien propre d’un des époux.
MAIS :
– rien n’empêche de disposer du logement de la famille pour cause de mort (cf droits légaux du conjoint)
– ne fait pas obstacle aux droits des créanciers dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

L’exercice d’une profession

Article 223 du Code Civil : « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage »

L’autonomie bancaire

Article 222 du Code Civil : « Chaque époux peut se ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt ou compte de titres en son nom personnel »
– c’est une présomption de pouvoir
– ce n’est pas une présomption de propriété

Article 220 du Code Civil : « si l’un des époux se présente seul pour faire un acte d’administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu’il détient individuellement, il est réputé à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte »
C’est une présomption de pouvoir des deux époux sur les biens meubles.

Les aides aux situations en crise

Ce sont des mécanismes judiciaires permettant de palier les conséquences d’un désaccord entre les époux ou de la défaillance de l’un d’entre eux pour le bon fonctionnement de leur régime matrimonial (article 217 et 219 du Code Civil)