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Les régimes matrimoniaux

Présentation de ces régimes

L’importance des régimes matrimoniaux réside dans le fait que le contrat de mariage définit les droits et devoirs des époux sur leur patrimoine.

Quels sont les critères qui vont présider au choix d’un contrat de mariage ?

enjeux patrimoine La conception que se font les époux du mariage
enjeux patrimoine L’activité professionnelle que les époux exercent
enjeux patrimoine La détention des pouvoirs de gestion
enjeux patrimoine La protection du conjoint, de la famille et du patrimoine au jour de la dissolution

La conclusion d’un contrat de mariage

Choix initial du régime matrimonial par contrat de mariage.
En cours de mariage par changement ou adjonction du régime matrimonial.

Le changement de régime matrimonial : procédure

Conditions

  • Délai de deux ans : Le changement ou la modification du régime ne peut être demandé qu’au bout de deux années d’application du régime matrimonial d’origine.
  • Intérêt de la famille : Le changement ne sera homologué que s’il est justifié par l’intérêt de la famille dans son ensemble. Celui-ci est apprécié par le juge en fonction de plusieurs éléments tels que les intérêts des époux (élément primordial), des enfants, de l’administration fiscale et des créanciers.
  • Accord des deux époux : Il est nécessaire que les deux époux donnent leur consentement pour les modalités de changement (total ou simples retouches du régime actuel). La signature de la convention notariée par les deux époux l’attestera. L’accord doit être maintenu pendant la durée de l’instance.
  • Respecter le droit des tiers : Le changement de régime ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers (exemple : organiser son insolvabilité contre les créanciers).

Réforme des successions et des libéralités (Loi du 23 juin 2006)

L’homologation du changement de régime n’est plus nécessaire, sauf en présence d’un enfant mineur, ou d’opposition d’enfants majeurs, personnellement informés ou des créanciers informés par un avis dans le journal d’annonces légales.

Entrée en application à compter du 1er janvier 2007.

Coût
– Honoraires d’avocat (si homologation du tribunal) : 700 à 1 500 euros.
– Frais de publicité (insertion dans le journal d’annonces légales) : 140 euros.
– Honoraires notaire : 264,44 euros + émoluments sur la valeur des biens dont la propriété est déclarée (S1 1/3) avec un minimum de 109,841 euros TTC si aucun bien n’est soumis à publicité foncière + honoraires art 4 dont le montant est libre + honoraires de formalité : 35 euros TTC (état civil, notifications aux banques ou syndic, copie authentique, copie sur papier libre…) + débours : 18,60 euros (notificaion au fichier central des dispositions de dernières volontés + trésor : 102 euros (75 euros de droits d’enregistrement, 3 euros / page de timbre) + formalités liées à la publicité foncière (en fonction de la valeur des biens soumis)

Total : 1 106 à 1 906 euros.

Formalités liées à la taxe de publicité foncière

La loi des finances pour 2006 exonère les actes portant changement de régime matrimonial passés à compter du 1er janvier 2006 en vue de l’adoption d’un régime communautaire.

Sont exonérés :
– du droit fixe de 75 euros prévu à l’article 847, 1° du CGI
– et de la taxe de publicité foncière de 0,60 % lorsqu’elle est exigible c’est à dire en cas de transfert de droits réels immobiliers du patrimoine d’un époux à celui de l’autre.

En revanche, les salaires du conservateur des hypothèques demeurent exigibles lors de la publication au bureau des hypothèques de la mutation de droits réels immobiliers.

Cet aménagement ne concerne que les actes qui conduisent à un changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire que ce soit le régime de communauté légale ou de communauté universelle, ainsi que l’adjonction d’une société d’acquêts dans un régime de séparation de biens.

Les époux bénéficient d’une grande liberté dans le choix et la rédaction du contrat de mariage. Ils doivent cependant respecter les règles du régime primaire qui sont d’ordre public.