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Droits de succession

Abattements en cas de succession ou de donation

Héritiers ou donataires Abattement sur succession Abattement sur donation
Enfant ou ascendant 100 000 € 100 000 €
Petit enfant néant 31 865 €
Arrière petit enfant néant 5 310 €

 
Don d’argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100 000 € si l’acte est fait au profit d’un ascendant ou d’un descendant.

Calcul des droits de succession

Tranche Barème
Sur la tranche inférieure à 8 072 € 5%
De 8 072 € à 12 109 € 10%
De 12 109 € à 15 932 € 15%
De 15 932 € à 552 324 € 20%
De 552 324 € à 902 838 € 30%
De 902 838 € à 1 805 677 € 40%
Au delà de 1 805 677 € 45%
Héritiers ou donataires Abattement sur succession Abattement sur donation
Conjoint exonération 80 724 €
Partenaire pacsé exonération 80 724 €

 

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100 000 €.

Tranche Barème
Sur la tranche inférieure à 8 072 € 5%
De 8 072 € à 15 932 € 10%
De 15 932 € à 31 865 € 15%
De 31 865 € à 552 324 € 20%
De 552 324 € à 902 838 € 30%
De 902 838 € à 1 805 677 € 40%
Au delà de 1 805 677 € 45%
Héritiers ou donataires Abattement sur succession Abattement sur donation
Frères et sœurs 15 932 € * 15 932 € *

 
* Frères et sœurs du défunt : dans ce cas, les droits de succession sont supprimés dès lors que les 3 conditions suivantes sont remplies :
– l’héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès
– l’héritier est âgé de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès
– l’héritier a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès (article 796-0 ter).
Dès lors qu’une de ces conditions n’est pas remplie, alors l’héritier bénéficie d’un abattement spécifique de 15.932 euros sur la part de chacun des frères et sœurs, si le décès est survenu après le 1er janvier 2011.

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 45 000 € si l’acte est fait au profit d’un ascendant ou d’un descendant.

Tranche Barème
Jusqu’à 24 430 € 35%
Au delà de 24 430 € 45%
Héritiers ou donataires Abattement sur succession Abattement sur donation
Neveux et nièces 7 967 € 7 967 €
Oncles et tantes 1 594 € 1 594 €

 
Don d’argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 35 000 € sous certaines conditions c’est à dire que, les grands-oncles ou grandes-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.

Tranche Barème
Au delà de l’abattement 55%
Héritiers ou donataires Abattement sur succession Abattement sur donation
Tiers (concubins par ex)
Parents au delà
du 4ème degré
1 594 € néant

 
Donation : abattement temporaire de 35 000 € sous conditions en cas de donation de terrain à bâtir et de logement neuf.

Tranche Barème
Au delà de l’abattement 60%

Il existe un abattement applicable en matière de succession ou de donation de 159 325 euros au profit d’une personne handicapée (sous conditions). Il est possible en 2011 de donner 159 325 euros à ses enfants, en totale exonération d’impôt. Ce don, en exonération d’impôt, est renouvelable tous les 6 ans. Enfin, les grands-parents peuvent donner jusqu’à 31 395 euros à chaque petit-enfant, somme totalement exonérée d’impôt.