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Régime fiscal des dividendes

Fiscalité des dividendes

Lorsqu’une société décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre les associés, les bénéfices distribués sont successivement imposés :

– au niveau de la société au titre de l’impôt sur les sociétés
– au niveau des associés au titre de l’impôt sur le revenu

Imposition des dividendes à compter de 2013

Un prélèvement à la source obligatoire (acompte d’IR) de 21 % sur les dividendes a été instauré.

Toutefois, un mécanisme de dispense du prélèvement est instauré au profit des contribuables ne dépassant pas un certain niveau de revenu.
Le plafond de revenu (revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant le paiement des revenus) à prendre en compte pour bénéficier de la dispense varie en fonction de la nature des revenus (dividendes ou intérêts) et de la situation de famille du contribuable.

enjeux patrimoine Pour les dividendes : 50 000 euros pour les contribuables seuls, divorcés, veufs et à 75 000 euros pour les couples soumis à imposition commune
enjeux patrimoine Attestation sur l’honneur à formuler avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement : le contribuable devra certifier que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant dernière année précédant le paiement est inférieur à 50 000 euros ou 75 000 euros selon le cas.

Les dividendes ou les sommes ou valeurs reçues à l’occasion de rachat de titres, boni de liquidation sont imposées de la manière suivante :

– maintien de l’abattement forfaitaire de 40% pour la taxation des dividendes

Les abattements fixes de 1 525 euros (célibataires, divorcés, veufs) ou 3 050 euros (couples mariés, partenaires pacsés) ont été supprimés.