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Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE)

Le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) a disparu au profit du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) dans le cadre de la Loi des Finances 2015. Ce crédit d’impôt s’applique à certains travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique de la résidence principale à compter du 1er janvier 2015. Il peut également s’appliquer aux travaux réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014.

Le crédit d’impôt pour l’isolation, en quoi cela consiste ?

Le crédit d’impôt est un montant à déduire directement de l’impôt sur votre revenu (IR) durant l’année d’exécution et de paiement des travaux. Ce dispositif vous concerne que vous soyez imposable ou pas. Si vous êtes non imposable ou si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est reversé.

A qui s’adresse t-il ?

Vous pouvez benéficier du CITE pour la rénovation de votre logement jusqu’au 31/12/2015 quelque soit votre situation : propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit, vous pouvez bénéficier du CITE . Aucune condition de ressources n’est requise.

Pour quel type de bien ?

Votre logement (appartement ou maison individuelle) doit remplir les conditions suivantes :

  • Il est situé en France et doit être votre résidence principale
  • Il est achevé depuis plus de 2 ans

Le CITE, pour quel type de travaux ?

La liste des travaux éligibles est mentionnée au paragraphe 1 de l’article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI). Les matériaux, équipements ou appareils mis en œuvre doivent répondre aux caractéristiques techniques et performances définies dans l’ article 18 bis de l’annexe IV du CGI.

Pour les travaux d’isolation en rénovation réalisés dans les logements situés en métropole, les isolants éligibles doivent être posés sur l’une des parois telles que planchers, murs ou toitures, et répondre aux exigences de performance thermique.

Ces exigences de performance par type de parois opaques sont identiques depuis janvier 2012.

Ce doit être la même entreprise qui doit fournir les matériaux et réaliser les travaux de rénovation énergétique. Si vous achetez par vos propres moyens, cela ne rentre pas dans le cadre du dispositif et, seule la main d’œuvre réalisée par une entreprise pourrait bénéficier du CITE.

Quel est le taux de crédit d’impôt ?

Le taux du crédit d’impôt est de 30% des dépenses de travaux de rénovation énergétique éligibles, ce montant est plafonné. C’est l’année du paiement de la dépense qui est prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

Il existe une mesure transitoire dans le cas où les travaux n’ont pas été finalisés à temps.
Si des travaux ont été réalisés entre le 1er janvier et le 31 août 2014, ces travaux sont soumis aux règles du CIDD et bénéficient donc d’un taux de 25%. Si ces travaux n’étaient pas terminés au 31 août 2014, cette seconde action de travaux exigible, réalisée et payée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, bénéficie du taux du CITE applicable à compter du 1er septembre 2014, soit 30% du montant des dépenses selon les plafonds (source : Service Public).

Concernant les travaux d’isolation, vous pouvez y accéder pour tous travaux éligibles réalisés en action simple à compter du 1er septembre 2014 et payés au plus tard le 31 décembre 2015.

Le CITE, comment se calcule t-il ?

Pour les travaux d’isolation thermique, le montant des dépenses éligibles est calculé sur le coût TTC des travaux après déduction des aides ou subventions reçues par ailleurs (aides des collectivités, de l’Anah, aides perçues dans le cadre des CEE, etc.). Le CITE s’applique au coût de fourniture des matériaux isolants et à la main d’œuvre, dans la limite est arrêtée à :

  • 150 € TTC par m² de paroi isolée pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ou ITE)
  • 100 € TTC par m² de paroi isolée pour les travaux d’isolation thermique par l’intérieur (ou ITI)

Le montant maximal des dépenses affectées à votre résidence principale ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à :

16 000 € pour un couple (soumis à imposition commune)
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
+ 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée)

Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
Est-il cumulable avec d’autres aides ?

Le CITE est cumulable avec l’ Eco-PTZ, la TVA au taux réduit de 5.5% ou aux aides des collectivités territoriales et aides de l’Anah .

Le cumul du CITE et de l’Eco-PTZ est soumis à conditions de ressources du foyer fiscal l’année N-2 précédent l’offre de prêt (l’année de l’offre de prêt correspondant à l’année N).

Le montant de vos revenus l’année N-2 ne doit pas dépasser :

  • 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune
  • 25 000 € pour toute personne célibataire, veuve ou divorcée
  • + 7 500 € par personne à charge