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ACTUALITÉS

Les nouvelles d'Enjeux Patrimoine

Actualités mars 2017


Investir dans l’immobilier

Le cabinet Enjeux Patrimoine vous présente les actualités du mois de mars avec pour thèmes principaux : l’immobilier et les impôts.
Bonne lecture à toutes et à tous !

Quoi de neuf dans le secteur immobilier ?

enjeux patrimoine Pour louer un bien immobilier, le critère de décence doit être rempli
Dès 2018, la location d’un logement en tant que résidence principale devra être considéré comme « décent », c’est à dire qu’il doit présenter un critère de performance énergétique minimale.
Le logement doit présenter une installation électrique suffisante, un système d’évacuation des eaux usées, des toilettes et une alimentation en eau potable.
Dans un souci de protection contre les infiltrations d’air parasites, le bien doit être doté de portes et de fenêtres permettant une étanchéité suffisante. Il en sera de même pour les cheminées qui devront être dotées de trappes.
L’aération est aussi un critère important à prendre en considération : les pièces doivent être suffisamment aérées et ventilées pour un renouvellement optimal de l’air et une évacuation de l’humidité.

enjeux patrimoine Résilier l’assurance de prêt, c’est désormais possible tous les ans !
Dans le cadre d’un emprunt immobilier, ce dernier doit être obligatoirement accompagné d’une assurance de prêt.
Rappelons que cette assurance couvre le décès, l’invalidité et dans certains cas, la perte d’emploi.
Depuis peu, il est possible de résilier son contrat d’assurance de prêt tous les ans, au moment de la date anniversaire du contrat.
Cela fonctionne pour le moment que pour les personnes souscrivant un nouveau crédit immobilier.
Cette possibilité sera étendue aux emprunts en cours dès 2018.

enjeux patrimoine Fin de la trêve hivernale
Dès le 1er avril, la fin de la trêve hivernale prendra effet et les expulsions de locataires redeviendront possibles.
Celle-ci permet aussi d’interdire durant l’hiver, aux fournisseurs d’énergie de couper le gaz et l’électricité en cas d’impayés avant le 1er avril.
Les expulsions locatives seront ordonnées par les préfets souvent en raison de loyers impayés de la part des locataires.

Calendrier des impôts

Il y a quelques jours, nous vous annoncions qu’il y avait des nouveautés pour ce qui est impôts 2017 (cf. voir actualité du 21 mars dernier sur Facebook)

Les dates de la déclaration d’impôt 2017 sur les revenus 2016 sont connues pour l’ensemble des départements, les voici :
Date limite de déclaration en ligne
– Mardi 23 mai 2017 à minuit pour les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze)
– Mardi 30 mai 2017 à minuit pour les départements allant de 20 (Corse du Sud) à 49 (Maine et Loire)
– Mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements allant de 50 (Manche) à 976 (Mayotte)
– Mardi 23 mai 2017 à minuit pour les non-résidents

Il faut également savoir que la déclaration en ligne est obligatoire dès 28 000 € de revenu fiscal de référence (RFR)
Ce seuil sera abaissé progressivement car il est prévu que tout le monde fasse sa déclaration en ligne d’ici 2019, et ce quel que soit le montant de leurs revenus.

Enfin, pour ceux qui sont encore à la version papier, ils auront jusqu’au 17 mai 2017 à minuit pour envoyer leur déclaration à leur centre des impôts.

Pour rappel, voici c-après le barème de l’impôt sur le revenu :

Revenu imposable – Tranches Taux d’imposition
Jusqu’à 9 710 € 0%
Entre 9 711 et 26 818 € 14%
Entre 26 818 et 71 898 € 30%
Entre 71 898 et 152 260 € 41%
A partir de 152 261 € 45%

 

Le saviez-vous ?

Si vous envisagez de vendre votre or auprès d’un professionnel, vous avez désormais 48h soit 2 jours pour vous rétracter.
Avant, ce délai était porté qu’à un seul jour.

Loi d’incitation fiscale Girardin – Mise à jour des plafonds

Loi d’incitation fiscale Girardin

La loi Girardin fait partie des nombreuses lois de défiscalisation immobilière.
Celle-ci permet d’obtenir une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement immobilier en outre-mer, dans le secteur locatif intermédiaire.

La limite applicable aux investissements réalisés en 2017 reste inchangé c’est à dire se fixe à 2 449 € HT par mètre carré de surface habitable.
Elle s’applique aussi bien aux DOM qu’aux autres collectivités.

Le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, pour les baux conclus en 2017, ne doit pas excéder :

Plafonds de loyer

DOM, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises
171€/m² 212€/m²

 

Plafonds de ressources

Composition du foyer du locataire DOM, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises
Personne seule 31 824 € 30 560 €
Couple 58 855 € 56 519 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 62 259 € 59 786 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 65 663 € 63 057 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 70 211 € 67 424 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 74 761 € 71 790 €
Majoration par pers. à charge dès la 5ème + 4 778 € + 4588 €

 


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