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Les nouvelles d'Enjeux Patrimoine

Actualités décembre 2016


Découvrez les dernières actualités de l’année d’Enjeux Patrimoine, votre conseiller en gestion de patrimoine.

enjeux patrimoine finances

Acheter votre bien immobilier sur plan

Lorsque nous parlons d’acheter sur plan, il s’agit d’une opération immobilière en VEFA, Vente en l’Etat Futur d’Achèvement.
Il est évident que cette opération s’annonce beaucoup plus complexe que l’achat d’un bien immobilier déjà construit.

Voici nos conseils afin de mener à bien votre investissement immobilier :
1/ mener votre enquêtes quant à la notoriété et l’ancienneté du promoteur immobilier ainsi que sur ses précédentes réalisations

2/ demander une étude des sols pour s’assurer que le terrain où est construit votre futur bien soit stable

3/ demander tous les documents prouvant le prix de vente du bien : plan du logement, liste des équipements et des matériaux de décoration prévus

4/ s’intéresser à la superficie du jardin ou du balcon/terrasse, à sa clôture et à l’orientation de votre bien

5/ bien lire le contrat de réservation en prenant garde d’indiquer des conditions suspensives :
– tout d’abord, s’assurer que le prix de vente indiqué sur ce contrat soit définitif (aucune négociation de ce prix ne sera possible après signature de ce dernier)
– vous devrez verser un acompte de 5% du prix du logement à la réservation du lot sous la condition que la vente soit contractualisés dans l’année
– vous avez un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai commence à courir dès le lendemain de la réception du contrat de réservation par courrier recommandé
– enfin, il est important d’ajouter dans le contrat que le dépôt de garantie vous sera restitué et la vente annulée, dans le cas où vous n’auriez pas obtenu le prêt pour financer le bien.

6/ le promoteur se doit de vous envoyer par lettre recommandée, au moins 1 mois avant la date de signature chez le notaire, le contrat de vente avec les plans du futur logement, le descriptif des équipements et des espaces verts, le cahier des charges du lotissement, etc.
La date de livraison doit être également stipulée, de manière précise.
Le contrat doit également comprendre l’attestation de garantie d’achèvement ou de remboursement souscrite par le promoteur.
Enfin, vérifiez également dans ce contrat, que toutes les coordonnées des assureurs et les références des contrats d’assurance soient présentes : assurance dommages ouvrage et responsabilité décennale.
Ceci afin de vous sécuriser si le promoteur est dans l’impossibilité de finir la construction, que cette dernière soit achevée par une autre entité ou alors intégralement remboursée.

7/ Le jour de la signature notaire, vous devrez payer environ entre 2 à 3% de frais de notaire. Le paiement du prix de vente est échelonné avec les délais d’avancement des travaux c’est à dire 35% maximum à l’achèvement des fondations, 70% lorsque le bien est hors d’eau (toiture), et 95% lorsque les travaux sont finis.
Il restera alors 5% à verser à la remise des clés.
Pour que le promoteur soit payé au moment de l’avancée des travaux, ce dernier vous communique un appel de fonds à transmettre à la banque avec une attestation prouvant l’état d’avancement.
Attention, les appels de fonds doivent être fournis à temps pour éviter de payer des pénalités à votre charge.

8/ Vous devez souscrire une assurance multirisque habitation dès la pose de la toiture en général. Le contrat couvrira juste l’immobilier.
Au moment où le bien sera habitable, il faudra élargir celui-ci en y intégrant les meubles.

9/ Au moment de la remise des clés, il est conseillé de tout vérifier.
Si vous remarquez des anomalies, l’indiquer sur le procès-verbal de livraison et signez le.
Si des complications ont lieu avec le promoteur (chantage par exemple), pensez à vous aider de la présence d’un expert en bâtiment ou un huissier qui pourrait dissuader le promoteur d’un possible chantage à la remise des clés.
Dans le cas où vous observez des éléments non conformes, vous avez encore 1 mois suivant la date de remise des clés pour les signaler au promoteur par courrier recommandé avec avis de réception.

Sachez que la garantie décennale qui couvre les dommages est valable pour une durée de 10 ans.

Si la livraison de votre futur bien a du retard, il est préférable de négocier avec le promoteur pour un geste commercial comme remplacer par exemple la moquette par du parquet.
Si le promoteur fait la sourde oreille et que la livraison vous porte préjudice comme par exemple payer des frais supplémentaires (loyers, garde-meubles…), vous pouvez assigner en justice en y apportant tous les justificatifs nécessaires.

Enfin, il est vivement recommandé de souscrire une bonne assurance de protection juridique, où dans le cas où un problème est avéré, vous serez renseigné sur vos droits et démarches. En cas de litige, l’assurance peut prendre en charge vos frais dans certaines limites.

Pour tout investissement immobilier, pour tout renseignement relatif à ce sujet, votre conseiller en gestion de patrimoine, Enjeux Patrimoine, est à votre disposition.

N’hésitez pas à nous contacter : Contacter un conseiller en gestion de patrimoine

La zone C éligible dans le cadre de la loi Pinel en 2017

Un amendement vient d’être adopté dans le cadre de la loi de finance pour 2017.
Celui-ci évoque l’éligibilité de la zone C à la loi Pinel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.
Attention, pour l’instant, il n’y a pas d’agrément du représentant de l’Etat dans la région (préfet) ni d’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Lorsque ce sera officialisé, la loi Pinel s’appliquera en zone C dans les mêmes conditions que celles de la zone B2.

Cette dérogation s’appliquera uniquement pour les acquisitions ou les constructions de logements réalisées en 2017 à compter de la délivrance de l’agrément du représentant de l’État dans la région.

Pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre !

Vous n’avez que quelques jours pour pouvoir vous inscrire sur les listes électorales pour 2017.
En effet, si vous souhaitez voter pour les présidentielles et les législatives l’année prochaine, il faut absolument que vous soyez inscrit avant le 31 décembre 2016.

Si vous avez déménagé, vérifiez que vous n’avez pas été radié des listes de votre ancien domicile.
Si vous avez un doute, renseignez-vous auprès de la mairie ou de la préfecture, soit sur place soit par téléphone.

Si vous souhaitez vous inscrire, munissez-vous d’une pièce d’identité valable et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénoms.
Allez à la mairie de votre domicile pour déposer votre dossier. Vous remplirez alors un formulaire Cerfa n°12669*01.

Attention, par courrier c’est trop tard, votre demande risquerait ne pas être prise en compte.
Solution ultime : vous inscrire sur internet sur service-public.fr.

Rappel : les taux de l’épargne réglementée

Plan d’Epargne Logement : 1%
Compte Epargne Logement : 0,50%
Livret A : 0,75% – Condition : 1 par personne – Plafond : 22 950 €
Livret d’Epargne Populaire : 1,25% – Plafond : 7 700€ – Sous conditions de ressources
Livret Jeune : libre – Plafond : 1 600 € – Conditions : 12-25 ans
Livret de Développement Durable LDD : 0,75% – Plafond : 12 000 € – Condition : domicile fiscal en France


Le cabinet Enjeux Patrimoine vous souhaite de passer d’excellentes fêtes de fin d’année.
Rendez-vous l’année prochaine 😉 !

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