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ACTUALITÉS

Les nouvelles d'Enjeux Patrimoine

Actualités avril 2017


Le cabinet Enjeux Patrimoine vous présente les actualités du mois d’avril avec pour thèmes principaux : les impôts et le secteur de l’immobilier locatif.
Bonne lecture à toutes et à tous !

déclarer ses revenus

Déclarer ses revenus

C’est le moment de déclarer ses revenus !

Le mois dernier, nous vous présentions les dates limites de déclaration des revenus que ce soit en ligne ou en version papier.
Ouvert depuis le 12 avril dernier, les contribuables peuvent déclarer leurs revenus sur le site impots.gouv.

Il y a cependant des précautions à prendre avant de déclarer ses revenus et il vaut mieux connaitre les éléments suivants :

enjeux patrimoine Le seuil pour déclarer obligatoirement ses revenus en ligne évolue

Pour la déclaration des revenus 2016, il faut vérifier le montant de votre revenu fiscal de référence (RFR) présent sur votre dernier avis d’imposition.
Si celui-ci est supérieur à 28 000 euros, la déclaration en ligne est obligatoire.
Sinon, vous risquez une amende de 15 euros.
Il faut savoir que d’ici 2019, la télédéclaration sera obligatoire pour tous les Français.

enjeux patrimoine Concrétisation de la réforme du prélèvement à la source

Alors que le quinquennat de Monsieur Hollande va toucher très prochainement à sa fin, la grande réforme du prélèvement à la source va être mise en place progressivement cette année.
En effet, lorsque nous recevrons notre avis d’imposition 2017 (sur les revenus 2016), un taux sera mentionné et il devra être soumis à l’employeur : soit le taux effectif, soit le taux neutre. Il sera alors calculé en fonction du salaire versé par l’employeur.
Mais attention, compte-tenu des élections présidentielles qui ont lieu en ce moment même, cela peut encore évoluer…

enjeux patrimoine Baisse d’impôts annoncée pour certains ménages

5 millions de ménages mensualisés sont concernés par une baisse d’impôt, en fonction de leur revenu fiscal de référence (RFR)
Si celui-ci est inférieur à 18 500 euros, il y a une baisse de 20%.
Si celui-ci est compris entre 18 500 et 20 000 euros, il y a également une baisse d’impôt.

enjeux patrimoine Ne pas oublier de déclarer les revenus de type « Airbnb »

Il est maintenant obligatoire de déclarer les revenus tirés des plateformes en ligne ou d’activités non salariées (par exemple « Airbnb »).
– Revenus issus du covoiturage
– Revenus issus de la location meublée
– Revenus issus de la vente de biens (apr exemple confection et vente de coussins ou, vente de meubles lors d’un vide grenier)
– Revenus issus de la location de biens (par exemple la location de la 2ème voiture d’un couple)
– Revenus issus des activités de services rémunérées (par exemple cours de guitare)

enjeux patrimoine Rappel des dates limites de déclaration

Date limite de déclaration en ligne
– Mardi 23 mai 2017 à minuit pour les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze)
– Mardi 30 mai 2017 à minuit pour les départements allant de 20 (Corse du Sud) à 49 (Maine et Loire)
– Mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements allant de 50 (Manche) à 976 (Mayotte)
– Mardi 23 mai 2017 à minuit pour les non-résidents
Enfin, pour ceux qui sont encore à la version papier, ils auront jusqu’au 17 mai 2017 à minuit pour envoyer leur déclaration à leur centre des impôts.

Nouvelle réduction d’impôt en faveur des résidences de tourisme

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle réduction d’impôt a vu le jour.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France, qui réalisent des travaux de réhabilitation, dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, pourront prétendre d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Cette disposition ne concerne que les propriétaires détenant des biens en pleine propriété (le démembrement de propriété n’est pas pris en compte dans cette nouvelle niche fiscale)

Conditions pour bénéficier de cette réduction d’impôt
– le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date d’adoption des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires
– le logement doit faire partie d’une résidence de tourisme classée
– le logement doit être loué pendant au moins 5 ans, à compter de la date d’achèvement des travaux, soit à l’exploitant de la résidence de tourisme, soit à des personnes physiques pendant au moins 12 semaines par année si le logement appartient à une copropriété comprenant une résidence de tourisme

Quel type de travaux réaliser ?
– Dépenses d’amélioration de la performance environnementale du logement : acquisition et pose de fenêtres, portes fenêtres, volets isolants, planchers, plafonds, murs, toitures, équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, répondant à certaines caractéristiques techniques et critères de performance
– Dépenses de travaux visant à faciliter l’accueil de personnes handicapées
– Dépenses de travaux de ravalement

Réduction d’impôt
Le taux de la réduction est de 20%, dans la limite de 22 000 euros de travaux réalisés pour un logement dans la période 2017-2019, période d’application du dispositif.
Ainsi, la réduction ne peux excéder 4 400 euros.

Le saviez-vous ?

Lorsque vous envisagez un rachat de prêt immobilier, il y a 3 points fondamentaux à vérifier pour que l’opération soit réellement avantageuse.

1/ Il est préférable de faire racheter votre prêt dès lors que vous êtes dans le 1er tiers de la période de remboursement, ainsi pour optimiser l’impact sur les intérêts
2/ L’écart de taux doit être entre 0,70 et 1% pour que ce rachat soit intéressant
3/ Enfin, le capital restant dû (CRD) qui doit être au minimum de 70 000 euros, en dessous, les banques ne seraient pas intéressées de procéder à un rachat.


Pour plus d’informations, contactez-nous, nous réaliserons une étude personnalisée de votre situation, afin de vous proposer les meilleurs produits du marché : Contact Enjeux Patrimoine